Intervention de Jean-Luc Fugit

Cet amendement a été rédigé avec l'Union française de l'électricité, qui siège au Conseil supérieur de l'énergie, que j'ai l'honneur de présider. Il vise à étendre la procédure bénéficiant aux projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique aux réseaux publics de distribution d'électricité.

En l'état, l'article 9 ne vise que le raccordement aux réseaux publics de transport d'électricité. Il paraît donc souhaitable d'élargir le dispositif aux réseaux publics de distribution d'électricité, dans le cas où ces projets seraient raccordés à ces réseaux. Du reste, une telle précision est cohérente avec l'article 8, relatif aux documents d'urbanisme, qui prévoit bien le raccordement au réseau public de distribution d'électricité. C'est un amendement de bon sens. C'est la raison pour laquelle j'espère que vous émettrez un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur ces amendements.