Intervention de Roland Lescure

On ne peut imaginer que le département et la région ne soient pas informés ; pour moi, cela va sans dire. Je ne suis pas certain qu'il soit nécessaire d'inscrire un tel dispositif dans la loi ; cela aboutirait à produire beaucoup de paperasse inutile. Aussi vous inviterai-je à retirer ces amendements. Nous pourrons toujours retravailler sur cette question dans le cadre de la navette.