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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1622 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Pompili, Mme Berete, M. Jean-Louis Bricout, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Saint-Huile, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1512
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 7, après le mot :
« implantation »,
insérer les mots :
« ou de l’extension ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, »,
les mots :
« ou d’assemblage des produits ou équipements ».
III. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , ou d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de permettre à l’État et ses établissements publics, ainsi qu’aux collectivités territoriales et leurs groupements de pouvoir se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’extension d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, ainsi que sur l’extension d’un entrepôt de logistique directement lié au processus de fabrication ou d’assemblage.
Ainsi, les procédures auxquelles sont soumis certains projets d’extension, parfois indispensables pour la poursuite et le développement d’activités vertes, pourraient être simplifiées et accélérées grâce à ces déclarations de projets, lesquelles permettent notamment de faire évoluer les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme.
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