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Intervention de Charles Fournier
Séance en hémicycle du vendredi 21 juillet 2023 à 9h00
Industrie verte — Article 8
Charles Fournier :L'État pourra décider au cas par cas si le projet présente un intérêt public majeur, décision qui ne sera pas contestable. Cela revient bien à une sorte d'automaticité relevant du fait du prince.
