Intervention de Guillaume Kasbarian

Cette question est importante et je partage totalement votre préoccupation, monsieur Di Filippo, c'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'étais rapporteur du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi Asap, et que j'avais défendu son article 34 qui prévoit justement que l'on fige l'état des lieux réglementaire pour que l'on ne puisse pas demander aux industriels qui avaient déposé une demande de dossier ICPE, quelques mois plus tard, de constituer un nouveau dossier en leur expliquant que, en raison d'une évolution réglementaire, leur premier dossier n'est plus valable.

Avec cet article 34, nous sommes allés jusqu'au bout de ce qui était possible sur le plan constitutionnel en faveur d'un industriel qui a déposé un dossier – une procédure que l'on pourrait comparer à un rescrit.

En revanche, il serait plus difficile, d'un point de vue constitutionnel, d'aller plus loin en incluant des dispositions législatives car, avec votre amendement, vous contraindriez cette assemblée – ou celles de demain – à modifier la loi et à la faire appliquer sur le territoire à un instant T. Or on ne peut contraindre le législateur à adopter des lois qui ont vocation à être appliquées sur le territoire, ce ne serait pas constitutionnel.

D'ailleurs, si l'on gelait toute modification législative, on s'empêcherait de prendre d'autres mesures de simplification, ou même d'autres dispositions. Je pense par exemple aux mesures que nous avons votées hier pour reconstruire en urgence les bâtiments dégradés au cours des émeutes : elles ne pourraient pas s'appliquer. Il en irait de même pour des mesures de simplification en faveur des porteurs de projet. Ce principe vaut pour des évolutions à la hausse comme à la baisse.

N'obérons la capacité du législateur à agir et surtout restons dans un cadre constitutionnel en laissant à l'Assemblée une marge de manœuvre. C'est à elle de décider s'il faut modifier la loi.