Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 538 (Rejeté)
(1 amendement identique : 473 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Thierry, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 9.
Cet article prévoit une procédure de modification par l’autorité administrative des documents d’urbanisme, permettant à l'Etat d'empiéter sur les compétences des collectivités. Par ailleurs, cet article prévoit que les projets reconnus d’intérêt national majeur par décret pourront être reconnus comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) par le même décret. Cette possibilité de reconnaître une RIIPM pour des projets industriels est très peu encadrée et pourrait se voir utilisée pour des projets peu ancrés dans l’objectif de transition écologique. Élargir la présomption de RIIPM à de nombreux projets, de manière très souple, porte une atteinte excessive à la protection des espèces et des habitats.
Le groupe Écologiste-NUPES soutient donc la suppression du présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.