Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 826 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
Le ou les exploitants d’un site qualifié projet d’intérêt national majeur ne peuvent, sur ledit site, procéder à un plan de sauvegarde de l’emploi tel que défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail, pendant une période de cinq ans à compter de la mise en service dudit site. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à empêcher tout plan de sauvegarde de l’emploi lorsque l’entreprise a pu profiter, pour son site, d’une qualification de projet d’intérêt national majeur.
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