Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 730 (Adopté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Poussier-Winsback.
Texte de loi N° 1512
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , selon des modalités définies par décret ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’agrément et de suivi des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, ainsi que la nature et les modalités de vente des unités de restauration ou de renaturation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit l'élaboration d'un décret d'application de nature à sécuriser juridiquement le nouveau dispositif introduit à l'article 7.
Ce décret vise à préciser les conditions d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, et également le statut juridique des unités de restauration ou de renaturation, ainsi que leurs modalités de vente. Ces unités bénéficient en effet d'un statut particulier dans la mesure où elles ne sont pas cessibles après leur acquisition auprès d'un site, et leur valeur finale pourra être appréciée ou dépréciée en fonction du gain écologique effectivement constaté après un certain délai suivant leur acquisition. L'aléa sur la valeur des unités vendues nécessite un suivi des sites ainsi que des mécanismes assurantiels.
L'encadrement du dispositif par voie réglementaire vise à sécuriser juridiquement les acteurs impliqués (collectivités, porteurs de site, porteurs de projet soumis à obligation de compensation, financeurs potentiels engagés de façon volontaire, etc.), et, par ce biais, encourager le développement des sites dans les territoires.
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