Intervention de Guillaume Kasbarian

Je pense pour ma part que nos débats sont utiles, car ils permettent d'apporter des clarifications. Quand vous exprimez un doute sur le fait qu'un secteur soit inclus dans la liste, cela nous permet de vérifier que c'est bien le cas ; M. le ministre délégué a ainsi l'occasion de vous rassurer sur le sujet. Cela peut paraître un peu anodin, mais c'est en réalité très utile.

En revanche, monsieur Fournier, je voudrais préciser que la raison impérative d'intérêt public majeur n'a absolument aucun caractère d'automaticité : elle est déterminée au cas par cas. La jurisprudence du Conseil d'État nous interdit d'ailleurs d'utiliser des procédures automatiques.