Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 477 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorisation d’urbanisme est délivrée par le maire au nom de l’État. »
Exposé sommaire :
Le souhait du gouvernement de prévoir une procédure dérogatoire au droit commun de l’urbanisme pour les projets industriels décrétés d’intérêt national majeur reste contestable, les élus locaux ne représentant pas des obstacles au développement industriel du pays. En effet, elle permet à l’Etat de revenir sur l’économie générale des documents de planification par une mise en compatibilité et qu’il délivre les permis de construire nécessaires à ces projets.
C’est pourquoi il est proposé que, dans cette hypothèse, le maire délivre, au nom de l’Etat, l’autorisation de construire, afin d’initier a minima un dialogue entre le maire et l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre de la signature de l’autorisation d’urbanisme, dont l’objet sera distinct de l’avis rendu au cours de l’instruction.
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