Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sommaire
- Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile (voir le dossier)
- Sécurité des professionnels de santé (voir le dossier)
- Discussion d'une proposition de loi
- Sécurité des professionnels de santé
- Discussion d'une proposition de loi (voir le dossier)
- Ordre du jour de la prochaine séance (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
Suite de la discussion d'une proposition de loi
Ce matin, l'Assemblée a commencé l'examen des articles, s'arrêtant à l'amendement n° 177 à l'article 2.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 177 .
Je partage la position qu'a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l'article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s'opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourageant les relocalisations. C'est le sens de cet amendement qui vise à orienter les primes vers les activités industrielles relocalisées.
On nous opposera peut-être qu'on ne peut pas tout mettre dans cette proposition de loi et que de telles mesures n'ont pas vocation à y figurer. Sachez, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que nous avons peu d'occasions d'accompagner des avancées en ce domaine et qu'à chaque fois qu'un texte approprié se présente, nous tentons d'y faire figurer toutes les dispositions qui nous paraissent pertinentes.
Vous nous invitez à utiliser au mieux les niches parlementaires. Eh bien, je ne doute pas une seconde que vous vous montrerez favorable à la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux polluants éternels que le groupe Écologiste – NUPES présentera lors de sa prochaine niche, au début du mois d'avril.
M. François Piquemal applaudit.
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour donner l'avis de la commission.
Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d'introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. L'objet de cette proposition de loi est de réglementer, sans tenir compte de l'origine géographique, la mise à disposition ou la distribution d'un grand nombre de modèles de produits neufs. Il ne me paraît pas opportun d'ajouter des pratiques commerciales autres que celles que nous visons, liées à la mode express. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l'avis du Gouvernement.
Si j'émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n'est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu'un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. Il faut bien avoir cela à l'esprit alors que nous nous apprêtons à déployer l'affichage environnemental. Ce n'est pas parce que ce n'est pas loin que c'est forcément bien. Ce serait une erreur de le laisser croire.
Je partage votre point de vue, monsieur le ministre : le fait qu'un produit soit fabriqué localement ne garantit nullement qu'il réponde à des critères de qualité.
En effet !
Toutefois, si comme moi vous estimez qu'un des enjeux centraux de ce texte est d'encourager la production locale, vous auriez pu sous-amender mon amendement. Orienter les primes vers des productions moins polluantes, à l'impact environnemental moindre, ne suffira pas. Pour progresser, il nous faut intégrer des incitations à relocaliser dans le dispositif actuel.
L'amendement n° 177 n'est pas adopté.
Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l'écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l'« origine des produits déterminée selon les critères d'origine non préférentielle établis par le code des douanes de l'Union européenne », en privilégiant les produits vertueux fabriqués en Europe.
Avis défavorable. Cet ajout concernerait les écomodulations de l'ensemble des filières REP, et pas seulement de la filière textile. Il n'est pas forcément pertinent de retenir pour tous les secteurs industriels des critères comme l'origine des matériaux ou des composants, quand bien même cette dernière serait déterminée dans le respect des règles fixées par le code des douanes de l'Union européenne.
L'amendement n° 198 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l'importance de l'affichage social. Le présent amendement, à la portée bien modeste, vise à introduire, au sein de la modulation de l'écocontribution des entreprises, des critères sociaux et sanitaires relatifs aux droits humains et aux conditions de travail dans les pays producteurs.
La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l'amendement n° 147 .
Nous proposons également d'ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu'un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d'emploi des personnes qui le fabriquent à l'autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. Un pays comme la France ne peut tolérer l'importation sur son sol d'articles issus d'entreprises ne respectant pas les droits des salariés.
Avis défavorable. La REP n'est pas une catégorie fourre-tout et on ne saurait y ajouter un trop grand nombre de critères même si ceux-ci peuvent être pertinents sur le fond.
Je ne me prononcerai pas sur le fond mais je soulignerai que ces amendements ne sont pas opérants. On ne peut introduire de telles modifications aux régimes des REP car ils sont fixés par une directive européenne qui ne prévoit pas ce type de modulations.
L'amendement n° 169 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
Pour l'adoption 4
Contre 30
L'amendement n° 147 n'est pas adopté.
Il vise à faire de la distance géographique entre production et consommation d'un produit textile un critère à part entière de modulation de l'écocontribution : plus le pays dans lequel il aura été fabriqué sera éloigné du pays de consommation, plus l'écocontribution sera élevée.
On ne peut pas en même temps défendre l'écologie et favoriser les importations issues de pays ne respectant aucune des normes environnementales et sociales imposées aux pays européens comme le fait l'Union européenne avec les accords de libre-échange qu'elle conclut tous azimuts.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 16 .
Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° 17 et 18 , qui sont comme l'amendement n° 16 des amendements d'appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. La distance entre le lieu de production et le lieu de consommation est un critère majeur à prendre en compte dans la réindustrialisation de la France.
Nous partageons vos préoccupations : vos amendements sont satisfaits puisque notre texte vise à inclure l'empreinte carbone dans les critères d'écomodulation de l'écocontribution. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même avis.
Faisant preuve de cohérence et de persévérance, nous proposons d'ajouter des critères sociaux dans le mécanisme d'écomodulation. Vous imaginez sans doute à quel point nous sommes déçus par la tournure de nos débats et c'est un sentiment que je pense partagé par beaucoup de nos collègues de la majorité. Pourquoi ne pas avoir profité de cette proposition de loi pour mettre un pied dans la porte et lancer une expérimentation destinée à prendre en compte les conditions sociales dans lesquelles sont fabriqués ces produits, conditions qui s'apparentent dans bien des pays à une tragédie ?
Le textile n'est pas une filière comme une autre, monsieur le ministre. Tous les rapports de l'ONU le soulignent, c'est l'industrie qui concentre le plus grand nombre d'atteintes aux droits humains. Pourquoi ne pas mettre en place une signalétique attestant l'absence de recours au travail des enfants, au travail forcé, aux formes modernes d'esclavage ou à l'exploitation des Ouïghours ? Franchement, cela aurait mérité d'être intégré dans cette proposition de loi.
Enfin, je précise que le groupe Socialistes et apparentés a saisi au mois de juin dernier l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin qu'elle lance une procédure relative aux activités de Shein. Notre demande a été jugée recevable et nous participerons à des rencontres avec le Trésor pour lesquelles j'ai signé une clause de confidentialité. Si le point de contact national (PCN) français de l'OCDE a accepté la plainte du groupe Socialistes et apparentés, c'est que les questions sociales et environnementales sont fortement intriquées les unes dans les autres.
Une ouverture expérimentale fondée sur la prise en compte des critères sociaux aurait placé la France en pointe. Comment réparer cette faute que nous avons tous commise tout à l'heure, pour des raisons liées pour une part à la confusion, pour une autre à un manque de conviction ? Il me semble que cet amendement pourrait nous placer sur la bonne voie comme d'autres rendez-vous à venir, je l'espère.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 124 .
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 130 .
Pour défendre cet amendement de Jean-Louis Bricout, je ne vais pas reprendre l'excellente argumentation développée par Dominique Potier. Les critères fondés sur la performance sociale et le respect des droits humains doivent être pris en compte dans l'industrie textile. Quand on connaît la situation qui prévaut dans certains pays, on comprend la logique de ces amendements.
Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Nous partageons vos préoccupations et considérons comme vous qu'il est urgent d'agir. Je retiens la proposition formulée par M. le ministre de former un groupe de travail…
Je vais vous faire un aveu, même si je regretterai sans doute ensuite qu'il figure au Journal officiel : quand j'entends Dominique Potier, j'ai tout de suite envie de donner un avis favorable à ses amendements.
Cette proposition de loi ne concerne pas l'industrie textile dans son entier, elle vise plus spécifiquement à lutter contre les dérives de l'ultrafast fashion, dont les entreprises ne sont sans doute pas les seules au sein de ce secteur industriel à ne pas pleinement respecter les droits humains.
Le texte entend, pour une partie de cette industrie de la mode express, établir des critères environnementaux et interdire les publicités pour les produits qui en sont issus, notamment leur promotion par des influenceurs. Ces diverses dispositions constituent une innovation juridique.
S'agissant de l'ajout des critères sociaux, qui repose sur une analyse que je ne conteste nullement, je considère que nous devons disposer d'une base législative plus large. Une double innovation pourrait être vue comme une double audace mais, compte tenu de la violence des attaques que subira cette proposition de loi, elle risquerait plutôt de la fragiliser.
Les questions écologiques et les questions sociales sont intimement et indissociablement liées.
Oui !
Beaucoup le disent, mais les actes doivent suivre les mots ! La loi est faite pour cela, et je crois nécessaire, en cette matière, de montrer comment nous pouvons articuler juridiquement les deux.
Par ailleurs, vous nous invitez à travailler cette question, mais je rappelle que nous avions fait de nombreuses propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l'industrie verte ; vous nous aviez alors répondu que ce n'était pas le moment ni l'objet du texte. À chaque texte, on nous renvoie ainsi à plus tard.
Nous avons besoin de textes solides pour orienter et accompagner les filières industrielles ,
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également
sans quoi nous laisserons à l'abandon de nombreux acteurs économiques. Il est urgent de s'y employer.
Une deuxième loi sur l'industrie verte a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, mais en discutant avec le ministre, je comprends qu'il n'y en aura pas. Je considère déjà que la première n'a pas servi à grand-chose ; elle a peut-être préservé le climat des affaires, mais pas le climat tout court.
Nous avons besoin d'une loi qui prenne les filières en considération, les accompagne et les structure en tenant compte de divers critères sociaux et écologiques. Cela est absolument indispensable.
MM. François Piquemal et Dominique Potier applaudissent.
Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. Nous serons donc très silencieux et concis par la suite, mais je tiens à m'exprimer sur ce point.
Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ne nous renvoyez pas à des propositions de loi à venir : nous n'avons qu'une niche par an et nous sommes pionniers en la matière depuis dix ans. Si nous nous emparons du sujet, ce doit être dans le cadre d'un texte transpartisan, mis à l'ordre du jour par le Gouvernement.
Travaillons donc à un tel texte, pas à la saint-glinglin, mais dans les trois ou six mois qui viennent. Prenons-en l'engagement.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
J'appuie la demande de M. Potier, car nous travaillons sur ce sujet depuis environ dix ans. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je vous ai sentis sensibles à ces amendements. Je souhaite que vous puissiez prendre date aujourd'hui, car cela fait plusieurs législatures que tout le monde nous dit qu'il serait bon d'appliquer des critères sociaux à l'industrie du textile, sans que cela soit suivi d'effets.
On pourrait aussi prendre l'exemple de l'industrie du granit : le granit de certaines pierres tombales en vente sur les marchés internationaux est extrait par des enfants. C'est exactement le même problème que pour le textile ! Monsieur le ministre, je vous invite donc à prendre date avec les parlementaires de bonne volonté souhaitant avancer sur le sujet, soit par l'intermédiaire d'un projet de loi, soit par celui d'une proposition de loi.
MM. Jean-Charles Larsonneur et Dominique Potier applaudissent.
Il serait souhaitable que la question des critères sociaux soit traitée pendant cette législature. Ainsi, les consommateurs acquérant un costume ou un monument funéraire sauront enfin de source sûre que le produit qu'ils achètent n'a pas été fabriqué par des enfants travaillant dans des conditions innommables. Certaines pratiques doivent être condamnées et les produits qui en résultent ne doivent pas parvenir jusqu'au consommateur !
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Écolo – NUPES et GDR – NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI – NUPES et SOC. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.
Très bien, je prends date. Dans les deux mois qui viennent, je commanderai une mission à l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour dépasser le simple cadre des échanges parlementaires et établir des bases tangibles sur lesquels pourrait se fonder un système de critères.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.
J'inclus l'IGF pour m'assurer que les services du ministère des finances seront impliqués dans cette mission et que celle-ci ne dépendra pas du seul ministère de la transition écologique. J'en prends ici l'engagement formel devant la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, HOR et GDR – NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et SOC.
MM. Charles Fournier et Michel Castellani signifient à Mme la présidente qu'ils font de même.
Il est similaire à l'amendement n° 2 sur lequel nous aurons l'occasion de revenir et qui vise à la neutralité fiscale.
Si vous me permettez un aparté, je tiens à remercier publiquement les petits rigolos qui utilisent mon numéro de téléphone portable pour faire des achats sur Shein. Je viens en effet de recevoir un message de confirmation d'une commande. Je ne sais pas s'ils tentent de me déstabiliser et de m'empêcher de défendre mes valeurs, mais je refuse que mon numéro de téléphone portable personnel soit utilisé par autrui pour effectuer des commandes sur une plateforme d'ultrafast fashion que je dénonce.
L'amendement n° 1 pose un problème de cohérence. Vous visez un fléchage des recettes issues des malus vers le financement des bonus. Peut-être ne l'ai-je pas précisé, mais l'article 2 concerne toutes les filières REP et pas seulement les secteurs de l'ultrafast fashion et de la fast fashion visés par l'article 1. L'amendement n'est donc pas cohérent avec les dispositions de l'article 1. Avis défavorable.
J'ai hâte que nous arrivions à l'amendement n° 2 , car je pourrai alors donner un avis favorable à la proposition de M. Vermorel-Marques. Ce ne sera pas le cas pour l'amendement n° 1 , que j'interprète comme un amendement d'appel.
Je m'associe à l'émotion suscitée sur tous les bancs par l'information que vient de révéler M. Vermorel-Marques. Il faut avoir conscience que les dispositions que nous votons, même si elles suscitent une certaine unanimité dans l'hémicycle, contrarient les intérêts de certaines personnes, lesquelles tenteront de déstabiliser ceux qui s'en sont fait les hérauts.
Ces tentatives seront nombreuses et n'emprunteront pas les voies de la démocratie. Je tiens donc à exprimer mon soutien prononcé à M. Vermorel-Marques, malgré mon avis défavorable sur l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 161 .
Cet amendement a été déposé par Jean-Louis Bricout, qui s'interroge quant à la limite fixée pour le montant des pénalités, à savoir 50 % du prix de vente hors taxe du produit. Sachant que certains produits coûtent à peine quelques euros, le malus sera-t-il véritablement incitatif ? L'amendement vise donc à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa.
Il faut reconnaître à la proposition de loi qu'elle va beaucoup plus loin que les dispositions actuelles. Vous parlez de quelques euros, mais ce montant est révolutionnaire par rapport aux quelques centimes qui constituent pour l'instant la pénalité. Vous le savez, la loi doit être juste et proportionnée ; à cet égard, notre proposition de porter à 50 % du prix de vente le montant maximal de la pénalité est déjà très ambitieuse. En outre, il faut tenir compte du pouvoir d'achat des Français. Avis défavorable.
Défavorable, car dans sa rédaction actuelle, l'amendement s'appliquerait à toutes les filières REP, y compris à des filières mieux encadrées que la fast fashion, ce qui ne serait pas souhaitable.
L'amendement n° 161 n'est pas adopté.
Ils visent à apporter au texte une précision importante. La majoration du montant de la pénalité à 50 % doit s'appliquer aux articles de la mode express tels qu'ils ont été définis dans l'article 1er . Or dans sa rédaction actuelle, cette disposition concerne tous les textiles d'habillement, les chaussures et le linge de maison neuf, qu'ils soient ou non issus de la mode express. Comme vous, nous sommes favorables à la modulation de l'écocontribution en fonction de l'impact environnemental de la pratique, c'est pourquoi nous demandons que le malus vise uniquement les articles de la mode express.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 3 .
L'amendement n° 3 est retiré.
L'écriture proposée vise déjà à moduler les pénalités selon l'affichage environnemental, en fonction de critères définis par décret. Le texte a pour objectif d'accompagner de manière vertueuse les entreprises vers des pratiques compatibles avec le développement durable. Grâce à l'affichage environnemental, qui se présentera sous la forme d'un score, les entreprises vertueuses seront peu ou pas pénalisées, contrairement à celles de l'ultrafast fashion qui fabriquent des produits très polluants. Avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 6
Contre 53
L'amendement n° 150 n'est pas adopté.
L'amendement n° 90 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 5 .
L'amendement n° 5 est retiré.
Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d'ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l'industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l'ultrafast fashion. Comme je l'ai rappelé lors de la discussion générale, le secteur textile n'a pas attendu l'arrivée de Shein pour délocaliser toute la production française, détruisant 375 000 emplois sur notre sol, pour exploiter les travailleurs de l'autre bout du monde et pour produire jusqu'à 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Collègues du Rassemblement national, il faut mettre de la cohérence dans votre programme, car on n'y comprend rien, s'agissant tant des retraites que de la relocalisation industrielle.
L'amendement vise à porter le montant maximal du malus à 100 % du prix de vente du produit, dans la limite de 10 euros, en 2030. Certains produits d'une valeur inférieure à 10 euros étant extrêmement polluants, on peut s'interroger quant à l'opportunité de limiter le montant de la pénalité à 50 % de leur prix en 2030. L'objectif de la mesure est précisément de rendre impossible d'offrir à la vente des produits de si mauvaise qualité, issus d'une telle exploitation des travailleurs et si polluants pour la planète qu'ils ne coûtent que 2 euros à la vente.
La limitation du montant de la pénalité à 50 % du prix de vente nous paraît une mauvaise idée. Nous proposons donc d'aller jusqu'à 100 %, sachant que la pénalité sera modulable en fonction de l'impact environnemental des produits et que la pénalité la plus haute concernera uniquement les produits ayant obtenu le pire score d'affichage environnemental.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.
Je répète qu'il est déjà très ambitieux de porter le montant maximal de la pénalité de 20 % à 50 % du prix de vente, en prévoyant d'évoluer vers un montant maximal de 10 euros en 2030. Rehausser ce plafond ferait peser un risque juridique sur le dispositif et risquerait d'accentuer le phénomène de sous-déclaration par les entreprises. Enfin, nous devons proposer une mesure juste et proportionnée, en restant attentifs au pouvoir d'achat des Français. Avis défavorable.
Je suis convaincu que nous débattrons à nouveau de cette question avant 2030. Je comprends l'argument d'Alma Dufour, qui estime nécessaire d'aller plus loin. Cela dit, nous sommes déjà en train de franchir un cap en passant de 20 % à 50 %. Il nous faut maintenant définir l'affichage environnemental sur le fondement duquel nous pourrons assigner des pénalités. Je suis prêt à parier que nous aurons l'occasion par la suite d'examiner ensemble les effets du texte et, le cas échéant, les dispositions qui méritent d'être revues. À ce stade, je pense que l'équilibre trouvé par la commission est le bon, aussi le Gouvernement sera-t-il défavorable aux propositions visant à modifier ce taux de 50 %.
Mme Clémence Guetté s'exclame.
L'amendement n° 88 n'est pas adopté.
L'amendement n° 158 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 143 .
Il vise à ajouter après l'alinéa 4 la disposition selon laquelle « un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut déterminer l'application des primes et pénalités concernant les produits neufs ». En d'autres termes, il est proposé que ce soit le Gouvernement qui, en l'absence de mesures prises par la filière textile, détermine par arrêté le système de bonus-malus applicable aux produits textiles.
Vous venez de décrire exactement le principe de la responsabilité élargie des producteurs. L'amendement est donc satisfait par le code de l'environnement.
Je vous propose donc de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Même avis.
Nous sommes impressionnés par ce qui vient d'être dit au banc, donc nous retirons l'amendement.
L'amendement n° 143 est retiré.
C'est un amendement technique, qu'il est donc nécessaire d'expliquer. Nous avons fait un grand pas à l'article 1er en intégrant les places de marché à la définition de la mode éphémère.
Nous abordons à travers cet amendement un autre problème qui existe depuis des années dans l'e-commerce. Les places de marché sont des plateformes qui hébergent des vendeurs tiers ; ceux-ci sont parfois des sociétés écrans qui, depuis des années, fraudent non seulement la TVA, mais également l'écocontribution. Pour la TVA, nous avons essayé de corriger le tir avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; nous tâchons également de soumettre ces vendeurs à l'écocontribution. Néanmoins le système qui a été instauré est encore bancal, de l'aveu des éco-organismes avec lesquels nous travaillons.
La délivrance d'un identifiant unique par l'éco-organisme aux vendeurs tiers ne garantit pas que ces derniers ne disparaîtront pas deux ou trois mois après, comme c'était le cas sur Amazon, où 98 % des vendeurs contrôlés par direction générale du Trésor fraudaient la TVA en 2019. En effet, les vendeurs tiers obtiennent un identifiant, puis ferment leur compte et disparaissent sans payer la TVA ni l'écocontribution, avant de réapparaître deux mois après sur la même plateforme ; ils refont ensuite le même coup à l'infini.
Par cet amendement, nous voulons que, s'il n'existe pas un mandataire dont le siège est en France, qui puisse être comptable devant la justice française et payer l'écocontribution à la place du vendeur tiers qui aurait disparu, la place de marché devienne le mandataire par défaut.
Ce dispositif garantit qu'avant de mettre en ligne des offres de vendeurs tiers, les plateformes vérifient qu'il y a un mandataire en France qui soit capable d'honorer ses obligations au titre de l'écocontribution.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 112 .
Je reprends rapidement ce que vient de dire Alma Dufour. Nous proposons d'ajouter la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n'a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 120 .
Alma Dufour a excellemment défendu l'amendement n° 84 qui est identique au n° 120 ; il n'est donc pas nécessaire que je prenne la parole.
L'amendement n° 167 de M. Édouard Bénard est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Encore une fois, je partage entièrement les raisons pour lesquelles vous avez proposé ces amendements, mais je ne suis pas sûre qu'ils règlent véritablement les problèmes que vous soulevez, ni même que les situations concernées soient correctement identifiées.
En effet, dans certains cas, les plateformes en ligne devront elles-mêmes désigner un mandataire en France. Ce que fait la plateforme à la place du vendeur tiers n'empêche néanmoins pas ce vendeur de devoir respecter ses obligations de REP et être en mesure de le prouver. Lorsque le producteur à l'étranger ou le vendeur tiers ne respecte pas ses obligations et qu'il n'y a aucun moyen de le prouver, même en s'adressant à la plateforme, il y a bien un problème, mais votre amendement ne règle pas une telle situation.
Nous considérons que ces amendements sont satisfaits par l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement. Depuis que vous avez adopté ce matin sous-amendement n° 204 du Gouvernement, il n'y a plus de trou dans la raquette : nous nous sommes assurés de la responsabilité des plateformes.
Je vous demande donc de retirer les amendements identiques, non pas parce que je suis en désaccord avec les objectifs que vous avancez, mais parce que nous considérons que ces amendements sont intégralement satisfaits.
Nous ne sommes pas d'accord, mais nous n'avons pas le droit de répondre !
Nous avons déjà eu l'occasion de débattre de cet amendement, madame la rapporteure. L'alinéa 9 de l'article 2 s'attaque à juste titre aux places de marché qui ne sont pas domiciliées en France. Cependant, les producteurs de pays tiers qui vendent par l'intermédiaire des plateformes domiciliées en France pourraient passer entre les mailles du filet. Cet amendement vise à clarifier les responsabilités à l'égard du système REP sur le territoire national et complète ce qui avait été instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi Agec).
Dans le cadre de l'évaluation de la loi Agec, nous avons procédé à des auditions des plateformes, et certaines d'entre elles ont réclamé une telle disposition. L'amendement vise à considérer les plateformes domiciliées en France comme des producteurs qui doivent endosser les responsabilités liées à ce statut et sont redevables des contributions financières auprès de l'éco-organisme.
L'amendement n° 87 de Mme Alma Dufour est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je vous renvoie à l'alinéa 1 de l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, qui satisfait exactement vos amendements. Je vous invite à vérifier sur Légifrance. Ces amendements sont satisfaits, monsieur Delautrette.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Sur les amendements identiques n° 79 , 114 et 121 , je suis saisie par le groupe Écologiste – NUPES d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n° 172 , 195 , 79 , 114 et 121 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 172 et 195 , d'une part, n° 79, 114 et 121, d'autre part, sont identiques.
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l'amendement n° 172 .
En vérité, les débats sur l'industrie textile ne sont pas nouveaux. Je citerai quelqu'un que j'affectionne particulièrement, Thomas Sankara ,
M. Hadrien Clouet applaudit
qui, le 29 juillet 1987, lors d'un discours à Addis-Abeba devant des chefs d'État africains, soutenait : « Le Burkina Faso est venu vous exposer ici la cotonnade […] tissée au Burkina Faso, cousue au Burkina Faso pour habiller les Burkinabés. […] Il n'y a pas un seul fil qui vienne d'Europe ou d'Amérique. » Thomas Sankara avait introduit le protectionnisme solidaire que nous promouvons et qui est promis aussi par des entreprises et des marques qui mettent en avant le made in France.
Il y a un angle mort dans nos débats : pour que les gens n'aillent pas vers la fast fashion, qui est attractive grâce à des prix très bas, encore faut-il qu'ils aient les moyens d'acheter des produits vestimentaires conçus et fabriqués en France, qui réclament des ouvriers qualifiés, du savoir-faire, une formation.
Tout cela a un coût. Nous en revenons au problème du pouvoir d'achat : pour que les gens puissent bien se vêtir, comme pour qu'ils puissent bien se nourrir, une augmentation des salaires est nécessaire.
Cela étant, cet amendement vise à éviter la concurrence déloyale dans un contexte où, par différence avec l'ancien système dans lequel les marques proposaient deux collections par an, automne-hiver et printemps-été, la fast fashion sort de nouvelles références bien plus fréquemment. Nous proposons que les éco-organismes créés par les producteurs textiles publient chaque année des données sur les nouvelles références mises sur le marché, afin qu'on sache précisément d'où viennent les produits et comment ils ont été fabriqués.
M. Maxime Laisney applaudit.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 195 .
Les auditions ont montré combien il était difficile d'obtenir des chiffres sur lesquels s'appuyer. Cet amendement vise donc à harmoniser les déclarations et à les publier.
Mme Alma Dufour applaudit.
Cet amendement du groupe Socialistes vise à garantir une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs dans le domaine de la fast fashion, grâce à une publication des données par les éco-organismes.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 114 .
Il s'inscrit dans la continuité des précédents. Afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits issus de la fast fashion, cet amendement propose que les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Les orateurs précédents l'ont dit : l'enjeu est de garantir la transparence, qui est une question centrale dans la relation entre le consommateur et le producteur. En effet, la connaissance des données peut éclairer les choix des consommateurs. Obliger les industriels à publier ces données chaque année constituerait une véritable avancée.
Avis défavorable. En effet, si vous votez ces amendements, peut-être aurez-vous le sentiment d'un progrès ; en vérité, il s'agira d'un recul. Actuellement, un arrêté ministériel oblige les éco-organismes à transmettre l'ensemble de ces données à l'Agence de la transition écologique (Ademe), qui les contrôle, pour éviter de s'appuyer sur de simples déclarations, puis qui les publie.
En constatant que de divers bancs émanent des amendements qui demandent la publication des données par les éco-organismes eux-mêmes, je me demande si cette publication de l'Ademe, qui vérifie le travail accompli par les éco-organismes pour obtenir des données fiables, parvient à la représentation nationale, ou si cette publication doit être complétée.
En tout cas, un vote qui supprimerait le contrôle par l'Ademe ne me semble pas être un progrès.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi je ne pourrai qu'émettre un avis défavorable.
L'Ademe publie des données agglomérées pour toutes les mises en marché, qui contiennent des informations sur le tonnage, les déchets et le nombre de produits. Nous disposons donc de données globales, mais nous n'avons pas de données entreprise par entreprise.
Pour savoir quels sont les plus gros metteurs en marché textiles en France, on est obligé de se référer à des sondages ou à des baromètres tels que Kantar, qui sont plus ou moins fiables. On découvre par exemple que Shein n'est classé qu'au vingt-cinquième rang environ, tandis que Decathlon occupe la deuxième place et H&M la septième. Je travaille sur ce sujet depuis des années : s'il est difficile d'obtenir les données sur le chiffre d'affaires de ces entreprises au niveau national, je ne vous raconte pas les difficultés que nous rencontrons pour traduire ce chiffre d'affaires en unités de produits vendus.
Le contrôle du paiement de l'écocontribution, notamment sur e-commerce, est un enjeu important, dès lors que la fraude à l'écocontribution dure depuis des années. Obliger les éco-organismes à publier les données sur les unités mises en marché par, disons, les vingt plus grosses entreprises, offre une garantie que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera alertée très rapidement si le niveau d'écocontribution perçue ne reflète pas les mises en marché réelles. C'est également la garantie que le grand public puisse effectuer ce travail de contrôle en comptant sur la transparence.
Nous demandons donc que ces données soient publiées car nous nous heurtons depuis des années au problème du manque de transparence dans le secteur.
Nous sommes un peu étonnés par ce qu'a affirmé M. le ministre, car ce que nous proposons à travers l'amendement n° 114 ne nous semble contrevenir en rien à la fonction de contrôle et de régulation des pouvoirs publics. Je maintiens donc cet amendement.
Année après année, nous donnons davantage de pouvoir aux éco-organismes. Cette proposition de loi y contribue. Le secteur textile n'est pas le seul concerné : obliger les éco-organismes à gagner en transparence est un enjeu majeur dans notre pays, non seulement à l'égard de l'État mais aussi de nos concitoyens.
Les amendements proposés paraissent intéressants, au moins parce qu'ils envoient un signal aux éco-organismes qui, si la proposition de loi aboutit, récolteront beaucoup d'argent, et devront, si l'amendement n° 2 que je défendrai est adopté, redistribuer cet argent aux industriels du textile français.
Certains de ces industriels, dans ma circonscription, m'ont alerté sur l'enjeu de la transparence de certains éco-organismes.
Nous voterons donc ces amendements.
Je tiens à vous dire que dans la rédaction des amendements déposés, je ne vois pas trace de l'individualisation à laquelle fait référence Alma Dufour. Ils visent à obtenir des données agglomérées pour tous les producteurs et tous les metteurs sur le marché.
Ce sont ces données qui actuellement sont transmises à l'Ademe et vérifiées par elle. Si vous votez ces amendements, vous n'obtiendrez pas de données supplémentaires, et elles ne seront ni agglomérées ni vérifiées par l'Ademe. Je comprends votre argumentation, mais elle ne correspond pas à la rédaction de ces amendements.
Je maintiens donc ma demande de retrait. Je considère en effet que la situation actuelle, dans laquelle l'Ademe vérifie les données, est préférable à celle qu'instaureraient ces amendements.
Compte tenu de ces explications, madame la rapporteure, maintenez-vous l'amendement n° 195 ?
L'amendement n° 195 est retiré.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 39
Contre 43
L'amendement n° 172 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 79
Nombre de suffrages exprimés 78
Majorité absolue 40
Pour l'adoption 33
Contre 45
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 151 .
L'amendement n° 151 est retiré.
Sur le vote de l'amendement n° 2 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Sur le vote du sous-amendement n° 202 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Les scrutin sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l'amendement n° 76 .
Cet amendement vise à mettre en place des pénalités progressives. Plus précisément, ces pénalités progressives seront de 5 euros par produit en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et enfin 10 euros en 2030.
Avis défavorable. Je valide la seconde partie de l'amendement, mais pas la première.
L'amendement n° 76 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 2 .
La régulation de la fast fashion est un sujet très important pour nous et pour l'opinion publique. Je tiens à saluer les travaux de nos collègues socialistes à l'échelle française et européenne, ainsi que les travaux de nos collègues du groupe Horizons. De manière transpartisane, je salue aussi les travaux de tous nos groupes, en particulier du groupe Les Républicains.
La raison principale de notre soutien est la question du bonus-malus. Cette proposition de loi est fondée sur un principe de neutralité fiscale – c'est une promesse faite à nos concitoyens. Elle ne vise pas à récolter de l'argent supplémentaire pour les caisses de l'État ou des éco-organismes. L'enjeu majeur du bonus-malus est d'inscrire dans la loi l'affectation au bonus des recettes du malus.
De plus, cet amendement et le sous-amendement du Gouvernement montrent que cette proposition de loi ne vise pas uniquement Shein et les acteurs de la fast fashion. Elle est aussi destinée aux industriels du textile français et européens, qui pourront bénéficier des recettes du malus prélevées selon le principe pollueur-payeur. Dans le contexte actuel de concurrence déloyale, ils pourront ainsi vendre leurs produits à un prix moins élevé, et récupérer un gain de compétitivité.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n° 202 .
Nous sommes attachés à la clarification proposée par Antoine Vermorel-Marques, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement qui, pour des raisons techniques, propose de substituer le mot « principalement » au mot « intégralement ». Cette précision, qui ménage une légère marge d'incertitude, est utile pour des questions d'équilibre des finances publiques et de précision de l'inscription budgétaire.
Le Gouvernement soutient l'amendement ainsi sous-amendé, parce qu'il apporte une clarification nécessaire : ce texte sert non à remplir les caisses de l'État, mais à alimenter la filière de la mode durable. La proposition de loi vise donc bien à installer un dispositif vertueux.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 88
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 69
Contre 4
Le sous-amendement n° 202 est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 85
Nombre de suffrages exprimés 71
Majorité absolue 36
Pour l'adoption 70
Contre 1
L'amendement n° 2 , sous-amendé, est adopté.
Cet amendement vise à flécher expressément les pénalités financières versées par les producteurs vers le développement de la mode circulaire, qui peine aujourd'hui à trouver son équilibre économique.
Si nous reconnaissons que l'utilisation de matériaux recyclés et les pratiques respectueuses de l'environnement sont des objectifs prioritaires, il importe de renforcer la contribution de la filière REP à cet effort.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l'avis du Gouvernement.
Je demande le retrait de l'amendement, car il est satisfait. La contribution de la filière REP a été renforcée par la réforme antigaspillage mise en place par la loi Agec et la feuille de route 2023-2028 de la filière textile pour une mode plus durable. Enfin, le bonus réparation est déployé depuis six mois, dans l'objectif de baisser le coût de la réparation des vêtements et des chaussures, au bénéfice des Français.
L'amendement n° 168 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 138 .
Il s'inspire des propositions de la branche française des Amis de la Terre. Il vise à empêcher que les produits issus de la fast fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP textiles.
Avis défavorable. Il faut préciser quels produits de la filière textile ne peuvent pas bénéficier de primes, en veillant à évaluer le produit, et non la pratique commerciale. Je demande le retrait de l'amendement, au profit de l'amendement n° 205 du Gouvernement.
Avis défavorable.
Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a déposé un amendement similaire au nôtre. Il aurait été plus élégant de sa part de sous-amender cet amendement n° 138 .
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et HOR.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 23
Contre 49
L'amendement n° 138 n'est pas adopté.
Sur le vote de l'amendement n° 205 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.
Il vise à préciser que les textiles ayant un mauvais impact environnemental ne pourront pas bénéficier de primes. Les contributions que les producteurs doivent verser à l'éco-organisme auquel ils adhèrent sont modulées en fonction de différents critères, sous la forme de bonus ou de malus.
Ainsi, il sera possible de s'assurer que les produits qui ont un très mauvais impact environnemental ne bénéficient pas de primes. En effet, il serait dommageable que les filières REP récompensent des tee-shirts qui incorporent des fibres issues du recyclage, alors même que l'impact global de ces tee-shirts est très négatif.
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence visant à garantir que les modulations permettent bien d'atteindre l'objectif fixé : favoriser les textiles à l'impact environnemental le plus faible, au détriment des textiles à l'impact environnemental le plus fort.
La parole est à Mme la rapporteure pour présenter le sous-amendement n° 209 et donner l'avis de la commission sur l'amendement du Gouvernement.
Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 209 , qui est rédactionnel.
Le sous-amendement n° 209 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 84
Nombre de suffrages exprimés 80
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 80
Contre 0
L'amendement n° 205 , sous-amendé, est adopté.
Nous abordons de nouveau le sujet de la progressivité et du montant des pénalités. Nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 15, qui prévoit des pénalités à hauteur de 5 euros par produit dès le 1er janvier 2025, avec une progressivité de 1 euro par an, jusqu'en 2030 où le montant de la pénalité s'élèvera à 10 euros.
Je demande le retrait de l'amendement, au profit de l'amendement n° 6 .
L'amendement n° 55 n'est pas adopté.
Notre assemblée a décidé, avec l'avis favorable du Gouvernement, de dire que le malus est égal au bonus ; maintenant, il faut y aller à fond. En tant que législateurs, nous devons accompagner le pouvoir exécutif, afin que cette proposition de loi soit efficace non à l'horizon 2030, mais dès 2025.
La garantie étant acquise que la proposition de loi sera un bonus-malus, et non pas une taxe supplémentaire, le groupe Les Républicains et d'autres groupes parlementaires avec qui nous avons débattu en commission proposent donc d'aider le Gouvernement à ne pas fixer toutes les normes par voie réglementaire.
Nous proposons de fixer un bonus-malus de 5 euros en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et 10 euros en 2030. Ainsi, la progressivité sera inscrite dans la loi. Cela évitera un passage brutal à une pénalité de 10 euros en 2030, comme l'a souligné en commission ma collègue Alma Dufour. Autrement, il est probable qu'un nouveau texte de loi retardera encore l'application de cette proposition.
À partir du moment où la neutralité fiscale du dispositif est garantie, il faut y aller à fond, dans l'objectif de contrer rapidement l'ultrafast fashion.
Je m'inscris dans la continuité des propos de mon collègue Antoine Vermorel-Marques. Cet amendement vise à rendre ce texte plus opérationnel, afin d'éviter qu'il ne finisse en pantalonnade, comme c'est actuellement le risque.
Nous devons décourager financièrement tout ce qui concourt à l'importation de produits textiles depuis l'autre bout du monde, dans des conditions de sous-rémunération et à un coût environnemental insoutenables. Ce qui est en jeu, c'est un tiers du fret aérien mondial, sur lequel repose la fast fashion.
Le texte prévoit donc un point de départ financier et un point d'arrivée. Nous proposons un calendrier avec des échelonnements. Pourquoi ce calendrier précis ?
Comme l'a indiqué M. Vermorel-Marques, nous proposons une pénalité de 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, etc. Premièrement, il s'agit de donner aux fournisseurs et aux vendeurs la possibilité d'anticiper les prix et donc d'organiser le travail sans risquer de surprises. Cela pourrait se faire par voie réglementaire.
Il s'agit également d'accroître la pression sur celles et ceux qui filent un mauvais coton, si je puis dire, en renforçant progressivement la pénalité.
Cet amendement, qui vise à préciser le dispositif afin de le rendre plus efficace, me semble susciter l'approbation au-delà de nos seuls rangs, puisque d'autres groupes ont déposé des amendements similaires, sinon identiques.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 110 .
Identique aux précédents, il vise à garantir que le dispositif prévu à l'article 2 est opérationnel, et à s'assurer que le Gouvernement prévoira bien une trajectoire progressive d'augmentation des pénalités. En fixant une pénalité plancher de 1 euro applicable dès 2025, il tend également à avancer l'entrée en vigueur des pénalités, initialement prévue en 2030.
Cet amendement de la présidente Chatelain propose lui aussi de modifier l'alinéa 15, afin d'y préciser la trajectoire des pénalités, car la proposition de loi fixe uniquement le montant de la pénalité maximale en 2030 – 10 euros –, la définition de la trajectoire étant renvoyée à la voie réglementaire. Il nous paraît absolument nécessaire de déterminer cette trajectoire en lui fixant des bornes.
Afin de nous assurer d'une application effective rapide du dispositif, nous proposons que les pénalités soient appliquées dès 2025, avec un montant compris entre 1 et 5 euros – c'est donc assez souple. Le montant maximal serait ensuite progressivement augmenté chaque année pour atteindre 10 euros en 2030. Il nous paraît nécessaire d'adopter ces amendements, sans quoi nous n'aurons aucune garantie que les pénalités seront réellement appliquées, ni aucune visibilité sur leur montant.
Il vise à garantir que les pénalités s'appliqueront avant 2030, et même dès 2025 dans certains cas.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 119 .
Comme les précédents, cet amendement de notre présidente, Cyrielle Chatelain, propose d'ajouter une pénalité concrète et progressive lorsqu'une enseigne met sur le marché plus de 10 000 références par an, et en fixe les montants planchers et plafonds, afin qu'elle incite réellement les enseignes qui mettent trop de produits textiles sur le marché à se limiter, dans le cas où l'affichage environnemental tarderait à être déployé.
Inscrire la progressivité dans la loi ne nous semblait pas pertinent, mais j'entends l'argument de mes collègues, et je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
Nous soutiendrons évidemment ces amendements, pour la simple et bonne raison qu'ils sont à ce point similaires à mon amendement n° 55 que je ne comprends même pas pourquoi le mien n'était pas en discussion commune. Je ne comprends pas non plus pourquoi Mme la rapporteure et Mme la ministre émettent des avis différents sur des propositions identiques –…
…comme si elles se déterminaient en fonction de l'auteur de l'amendement.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 80
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 69
Contre 3
L'industrie textile est l'une des plus polluantes au monde. Encouragée par un modèle économique linéaire et une fast fashion effrénée, la production de vêtements à bas prix et en grande quantité est en grande partie responsable de ces impacts néfastes.
La profondeur de gamme, c'est-à-dire le nombre de références distinctes commercialisées par une entreprise, est un facteur aggravant de l'impact environnemental de l'industrie textile. En effet, elle implique une fragmentation de la production, une multiplication des transports et une augmentation des stocks qui se traduisent par une surconsommation de ressources naturelles, une production accrue de déchets et une empreinte carbone importante.
Pour encourager une production plus rationnelle et plus durable, cet amendement propose de moduler la contribution financière des entreprises au système de responsabilité élargie du producteur en fonction de la profondeur de gamme de leurs produits.
Mesdames et messieurs les sénateurs…
« Les députés ! » sur divers bancs.
Pardonnez-moi – j'étais au Sénat juste avant !
Sourires.
Je vous demande de bien vouloir m'excuser.
Fixer ces critères dans la loi, comme le propose l'amendement n° 22 , risquerait de figer le dispositif, alors qu'il doit pouvoir s'adapter à l'organisation du marché. Le nombre de références dépend notamment de la clientèle visée : on doit nécessairement avoir plus de références quand on habille toute la famille que quand on se contente de vendre des chaussettes pour hommes. Je vous demande donc, monsieur le député Guy Bricout, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
L'amendement n° 22 n'est pas adopté.
Il tend à introduire une modulation des contributions financières imposées aux acteurs de l'industrie textile en fonction du rapport entre le prix de vente d'un produit et le prix moyen de sa réparation, afin d'encourager la conception de produits plus durables et réparables, en favorisant une répartition équitable des coûts liés à la durabilité entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
Demande de retrait ; à défaut, défavorable.
L'amendement n° 23 n'est pas adopté.
Reprenant l'idée défendue dans l'article 2 bis, issu de l'adoption d'un amendement en commission, cet amendement de mon collègue Jimmy Pahun tend à viser plus spécifiquement la filière textile, en intégrant un nouveau critère de modulation des contributions financières en fonction de la teneur en fibres synthétiques.
Les vêtements sont une importante source de pollution plastique tout au long de leur cycle de vie, que ce soit en amont, pendant leur utilisation, puisque leur lavage génère des granulés de plastique, ou en aval, avec l'accumulation de tonnes de vêtements, notamment sur les plages des pays qui recueillent nos déchets. Cet amendement est donc très intéressant.
Sur l'article 2, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 184 ?
Je ne pense pas qu'il revienne au législateur d'entrer dans ce niveau de détail. Sagesse.
Je m'en remets moi aussi à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement vise à introduire une modulation spécifique en fonction de la teneur en fibres synthétiques des vêtements, mais ce critère peut déjà être pris en compte à travers l'impact environnemental et textile introduit au travers de l'article 2, et l'information relative à la recyclabilité des textiles, introduite dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec. N'oublions pas que certains articles peuvent être très pertinents, tant en raison de leur durabilité que des usages spécifiques auxquels ils répondent. L'enjeu est de développer l'écoconception des textiles synthétiques, afin d'éviter le relargage de fibres au cours de leur utilisation, et de développer une véritable filière de recyclage.
L'amendement n° 184 n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 194 rectifié , qui fait l'objet d'un sous-amendement.
Il vise à permettre aux éco-organismes de la filière des produits textiles de financer des infrastructures de tri dans les pays tiers qui prennent en charge les textiles usagés que nous y exportons.
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, pour soutenir le sous-amendement n° 210 .
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement et le sous-amendement ?
Défavorable aux deux.
Le vote à main levée n'ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 85
Majorité absolue 43
Pour l'adoption 46
Contre 39
Le sous-amendement n° 210 est adopté.
L'amendement n° 194 rectifié , sous-amendé, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 90
Nombre de suffrages exprimés 89
Majorité absolue 45
Pour l'adoption 88
Contre 1
L'article 2, amendé, est adopté.
L'amendement n° 166 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'instauration d'un malus sur la contribution financière des produits textiles en fonction de leur score à l'affichage environnemental pourrait permettre de récolter des sommes considérables : sur les quelque 3 milliards de vêtements vendus en France chaque année, 70 % sont issus de trente-sept metteurs sur le marché low cost ou de la fast fashion.
Bruits de conversation sur les bancs des groupes LR et HOR.
Un malus moyen de 2 euros générerait 4 milliards d'euros de recettes chaque année. Comme il ne s'agit pas d'une taxe imposée par l'État, mais d'une écocontribution gérée par l'éco-organisme Refashion, cette somme doit être utilisée dans le cadre de la REP pour améliorer la gestion de la fin de vie des vêtements, en réduisant le nombre de vêtements jetés en favorisant leur recyclage, leur réemploi et leur réparation.
Brouhaha.
Cet amendement propose donc la création de trois fonds dédiés respectivement à la gestion de la fin de vie des déchets textiles exportés dans les pays du Sud, au soutien aux acteurs industriels français et au pouvoir d'achat des ménages les plus précaires.
Sourires.
Même avis.
L'amendement n° 25 est retiré.
L'amendement n° 170 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Nos mémoires de consommateurs abreuvés par la télévision n'ont pas oublié les slogans des marques de produits laitiers. Quel rapport, me direz-vous, avec le textile ? Cet appel à nos souvenirs ne visait qu'à introduire l'article que nous examinons. Née en 1925, la publicité permet aux marques de se faire connaître. C'est une bonne chose, tant que les produits présentés n'entraînent pas d'effet néfaste. À l'ère de la surconsommation, nous prenons peu à peu conscience qu'importer des produits textiles de piètre qualité et à bas coût relève d'une certaine immaturité et porte une atteinte grave à l'environnement et à notre planète.
Le bas coût des vêtements des marques de la mode à renouvellement rapide est leur argument phare car l'inflation réduit les moyens des consommateurs pour les achats de vêtements. Pourtant, au lieu de répondre à une nécessité des consommateurs, la publicité vise plutôt à créer le besoin. De façon caricaturale, les marques de mode express jouent sur la frustration des consommateurs, en proposant une débauche de modèles et références. Interdire la publicité en général, non ; la réguler, oui. Nos débats à propos de cet article 3 seront, je le souhaite vivement, sereins et sérieux.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement de suppression n° 27.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe HOR.
Je précise à l'intention de ceux qui en douteraient que nous en avons retiré les deux tiers. On ne peut pas en dire autant des autres groupes. L'article 3 est fondamental et notre groupe veut faire entendre une voix singulière, pour trois raisons.
La première est d'ordre idéologique. En matière environnementale, nous avons le choix entre interdire et réguler le marché. Au sein du groupe Les Républicains, nous préférons la deuxième solution. La deuxième raison est d'ordre économique. La proposition de loi fait du « en même temps » : on régule le marché avec le système de bonus-malus et en même temps on interdit la publicité. Or, l'existence du marché textile et de la mode, contrairement à d'autres, dépend intimement de la publicité. Interdire la publicité revient mécaniquement à faire baisser les ventes : l'objectif, s'il peut être légitime, est contradictoire avec la volonté de collecter des malus sur les ventes de fast fahion pour en faire bénéficier les industriels du textile français.
Le troisième argument est d'ordre constitutionnel et ne manquera pas d'être soulevé par le Sénat ou par le Conseil constitutionnel dès qu'il sera saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). L'interdiction de la publicité dans le secteur de la mode, même pour des raisons environnementales, se heurte à la liberté d'entreprendre. Pour ces trois raisons, nous nous opposons à l'article 3.
Avec votre amendement, vous franchissez la ligne rouge. Nous ne voulons pas interdire l'industrie de la mode express, mais la réguler : je suis d'accord avec vous sur ce point. Mais nous ne pourrons pas la réguler sans en interdire la publicité. D'ailleurs, ce n'est pas parce qu'une marque ne fait pas de publicité qu'elle est incapable de vivre correctement : Zara, marque florissante, en offre le meilleur exemple. Une fois n'est pas coutume, nous sommes en désaccord. Avis défavorable.
Au-delà des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Évin), l'interdiction de la publicité existe dans d'autres domaines. On peut mentionner l'interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à en empêcher le réemploi ou la réutilisation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ou encore l'interdiction des publicités tractées par aéronef. L'interdiction de la publicité que propose l'article 3 ne repose pas sur une motivation environnementale, contrairement à ce que vous dites, mais vise bien une pratique commerciale qui porte un nom : l'ultrafast fashion. Cette mesure est par ailleurs sans incidence sur la libre circulation des produits, à moins de considérer que vous n'achetez que des produits vus dans une publicité. Avis défavorable.
L'amendement n° 27 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 29 .
L'amendement n° 29 est retiré.
L'amendement de M. Jean-Louis Bricout vise à garantir l'interdiction de la publicité pour les produits issus de la fast fashion, réalisée notamment par l'intermédiaire du parrainage.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l'amendement n° 122 .
Pour éviter les contournements de l'interdiction de la publicité, il est important d'y inclure les pratiques de parrainage et de sponsoring sportif.
Nous en avons longuement débattu en commission. Vos demandes sont a priori satisfaites par la définition des promotions directes et indirectes. Avis de sagesse.
Vos demandes sont satisfaites. Le travail important réalisé par la commission a permis de préciser que l'interdiction de la publicité mentionnée à l'article 3 vise la promotion directe et indirecte. Le parrainage relève de la promotion indirecte. Il est donc interdit, quel que soit le support. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il vise à supprimer le terme « enseigne » dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Il ne figurait pas dans le texte initial et a été introduit par un amendement. Or, dans le code de l'environnement, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établissement commercial.
L'amendement n° 34 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l'amendement n° 127 .
Cet amendement d'appel vise à appeler l'attention sur un point qui n'a été traité ni en commission ni lors des auditions. En effet, la pratique des boutiques éphémères, qui a trait autant à la publicité qu'à l'écoulement de la marchandise, génère un impact considérable sur l'environnement : envoi de communications électroniques – courriels, pourriels, SMS – ou de courrier traditionnel, déplacement en masse de consommateurs attirés par les marques, transport et installation de marchandises, et ainsi de suite… Je ne doute pas, madame la rapporteure, de votre bienveillance à l'égard de cet amendement.
Avis défavorable.
La publicité des marques de fast fashion doit être interdite. À Paris, à Lyon, à Marseille comme dans ma ville de Lille en octobre dernier, on a vu fleurir des boutiques éphémères qui diffusent la publicité massive de ces marques non responsables. En revanche, les ventes privées, utilisées par ces mêmes marques, le sont aussi par les petits artisans et les créateurs de talent. Beaucoup d'entre eux, à Roubaix comme à Lille, n'ont que la vente privée pour développer leur clientèle et faire connaître leurs produits. Cet amendement va donc trop loin. Il faut certes interdire les boutiques éphémères qui diffusent les publicités, mais les ventes privées sont un moyen d'accompagner nos artisans et nos créateurs du textile et de la mode.
L'amendement n° 127 n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 28 .
L'amendement n° 28 est retiré.
Mon collègue Delaporte, qui ne peut être parmi nous, aurait voulu soutenir ses trois amendements, dont les rédactions sont un peu différentes mais qui reposent sur les mêmes arguments. Ils visent à interdire toute utilisation de code de promotion ayant pour effet une baisse du prix des produits dits de fast fashion. Chaque jour, des influenceurs font la promotion de marques de fast fashion, alors que nous connaissons aujourd'hui les manquements de cette industrie en matière de respect des droits humains fondamentaux, ainsi que son impact désastreux sur l'environnement puisqu'elle est responsable de 10 % des émissions mondiales de CO
L'utilisation de codes de promotion pour aboutir à des prix toujours plus bas alimente un cercle vicieux aux conséquences sociales et environnementales désastreuses. Comme le précise la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, le monde de l'influence ne doit pas être une zone de non-droit et doit répondre à des règles de protection des consommateurs suffisamment étoffées pour mettre fin aux dérives constatées. Je précise que, parmi ces trois amendements, nous avons une préférence pour le n° 66.
Nous nous éloignons de l'objectif de l'article, à savoir l'interdiction de la publicité des influenceurs. Avis défavorable.
Même avis.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 91
Nombre de suffrages exprimés 91
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 85
Contre 6
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° 136 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l'amendement n° 31 .
Je retire tous mes amendements jusqu'à la fin du texte, et reprendrai la parole au nom de mon groupe pour expliquer notre vote sur l'ensemble de la proposition de loi.
L'amendement n° 31 est retiré.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l'amendement n° 135 .
L'article 3 classe la publicité relative à la mode express dans la catégorie des publicités pour des produits ayant un impact excessif sur le climat. Par souci de cohérence, nous proposons qu'elle soit aussi assimilée aux publicités soumises à une information obligatoire sur l'impact environnemental des produits, en prenant en considération l'ensemble du cycle de vie. Notre amendement vise à compléter l'article L. 229-64 du code de l'environnement en ce sens. Il deviendrait ainsi obligatoire d'informer les consommateurs sur les conséquences environnementales des biens qu'ils achètent.
En application de l'article L. 229-65 du code de l'environnement, tout manquement à cette obligation serait sanctionné par une amende de 20 000 euros pour une personne physique et 100 000 euros pour une personne morale, ces montants pouvant doubler en cas de récidive. Le contrôle du respect de cette obligation serait assuré par les agents de la DGCCRF, en application de l'article L. 229-66 du code de l'environnement. En insérant une seule phrase dans le code de l'environnement, l'amendement présente une triple vertu : l'information, la sanction et le contrôle.
L'amendement n° 135 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si nous partageons l'objectif de la proposition de loi, nous proposons d'y introduire des sanctions plus dissuasives en cas de manquement à l'interdiction de faire la publicité d'énergies fossiles ou de produits relevant des pratiques commerciales visées par le texte. Aussi cet amendement de M. Delautrette vise-t-il à remplacer l'alinéa 2 par la mention suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 229-63 est ainsi rédigé : le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 229-61 à L. 229-62 est puni d'une amende de 20 000 euros pour une personne physique et de 500 000 euros pour une personne morale, ces montants étant portés à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale si ce montant dépasse 500 000 euros. »
Nous souhaitons, nous aussi, renforcer les sanctions en cas de manquement à l'interdiction de faire de la publicité. Il existe différents types de publicité, à des coûts très variables. Une campagne d'affichage d'une grande marque de mode sur un bâtiment public parisien peut ainsi se chiffrer à 1 million d'euros, voire bien davantage. Si les sanctions sont trop faibles, l'entreprise préférera payer une amende plutôt que de renoncer à communiquer. Le montant des amendes doit donc être relevé si nous voulons que les articles 1er et 3 produisent des effets.
Déposé par Mme Lisa Belluco, il vise également à rehausser les sanctions. Le montant maximal de 100 000 euros prévu par la proposition de loi risque d'être considéré comme un coût publicitaire parmi d'autres dans le cas d'opérations de grande envergure, sans avoir d'effet dissuasif.
Nous proposons de le porter à 500 000 euros, voire à la totalité du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale si celui-ci dépasse 500 000 euros.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement n° 129 .
Comme les précédents, il vise à accentuer les sanctions à l'égard des personnes morales qui ne respectent pas l'interdiction de publicité prévue par la proposition de loi.
Défavorable. En effet, le dispositif actuel permet de porter le montant de l'amende au montant total de l'opération publicitaire délictueuse.
L'article 4 est adopté.
La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l'amendement n° 95 , portant article additionnel après l'article 4.
Nous souhaitons que le terme « gratuit » ne puisse plus être employé lors des transactions de produits textiles. Les acteurs de la mode express utilisent souvent des arguments marketing tels que la livraison gratuite à partir d'un certain montant ou le retour gratuit si le produit ne convient pas. Or nous savons bien qu'aucune transaction n'est réellement gratuite. Ces pratiques contribuent à multiplier les achats d'articles de mode express. Pour mettre fin à ces encouragements relevant du marketing, nous souhaitons que le coût de la prestation soit indiqué à l'acheteur, même s'il n'est pas facturé. Afin de sensibiliser le consommateur, le coût environnemental de son achat devrait également lui être indiqué, notamment quand le produit lui est livré à domicile ou qu'il décide de le retourner.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l'amendement n° 95 , par le groupe Rassemblement national ; sur l'ensemble de la proposition de loi, par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 95 ?
Je comprends la motivation de l'amendement, mais nous ne pourrions pas obliger les opérateurs étrangers à mentionner le coût de retour de leurs produits. Avis défavorable.
Défavorable. Vous préconisez une forme d'interdiction déguisée des retours gratuits. Je peux comprendre que dans certains cas, les retours gratuits facilitent la consommation de produits textiles ; cependant, il est difficile d'établir un lien direct entre la fast fashion et ces retours. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas propres aux produits textiles, mais concernent de nombreux autres biens.
Cinq minutes ne se sont pas écoulées depuis son annonce, mais si personne ne s'y oppose, nous allons procéder au scrutin public.
Je mets aux voix l'amendement n° 95 .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 72
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 21
Contre 51
L'amendement n° 95 n'est pas adopté.
Cet amendement de M. Charles Fournier vise à instaurer un moratoire sur la création de nouveaux entrepôts de commerce en ligne ; le but est d'enrayer le développement de ce dernier, qui tue les commerces de proximité.
L'amendement n° 179 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Plus un produit est livré rapidement, plus son impact environnemental est élevé. Pour lutter efficacement en faveur de l'environnement, nous devons agir sur le transport et la livraison des articles de mode express. Les plateformes de vente en ligne proposent généralement des livraisons ultrarapides, en vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais cet exploit est accompli au détriment de l'environnement : les produits arrivent à domicile par un vol intérieur ou dans un camion qui a traversé la France pratiquement à vide. Tel est le sujet de cet amendement de bon sens, et je sais que ces préoccupations sont partagées sur d'autres bancs.
L'amendement n° 94 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 197 .
Il vise à habiliter les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater les infractions ou les manquements à l'obligation d'information et à l'interdiction de publicité prévues aux articles 1er et 3 de la proposition de loi. Par ailleurs, je remercie M. Antoine Vermorel-Marques d'avoir retiré ses amendements identiques.
L'amendement n° 197 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l'amendement n° 70 .
Je souhaite m'assurer que ce texte de grande qualité sera effectif en Nouvelle-Calédonie, compte tenu du statut de large autonomie de celle-ci.
Cet amendement vise à ce que les dispositions de la proposition de loi soient applicables dans les collectivités du Pacifique – et c'est bien normal. Cependant, en faisant référence aux collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution, il couvre d'autres collectivités comme la Guyane, la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte ou Saint-Barthélemy, qui ne sont pas localisées dans l'océan Pacifique. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement n° 70 est retiré.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l'amendement n° 133 .
Nous sollicitons un rapport sur les modes de livraison et de distribution des produits de la mode éphémère. Cette requête fait écho aux inquiétudes légitimes quant aux conditions de travail des partenaires des entreprises de ce secteur, qui distribuent et livrent les produits. Les délais de livraison ultrarapides, mis en regard des délais de production et de la distance parcourue par les produits, ne peuvent que susciter des interrogations. Il importe d'informer la représentation nationale sur les conséquences environnementales élargies du produit, liées aux conditions de travail de ceux qui l'ont fabriqué, à son transport et à sa distribution. Des sujets aussi importants méritent un rapport.
Le temps n'est plus au diagnostic, mais à l'action. Il ne me paraît pas pertinent de multiplier les rapports. Avis défavorable.
Je rappelle à cette noble assemblée qu'un tel rapport a été publié par l'Ademe en avril 2023, sous le titre « Commerce en ligne : impacts environnementaux de la logistique, des transports et des déplacements ».
L'amendement n° 133 n'est pas adopté.
Nous souhaitons que, six mois après sa promulgation, le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la loi et qui identifie les mesures susceptibles de favoriser la relocalisation de l'industrie textile en France.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
L'amendement n° 180 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l'amendement n° 128 .
À l'heure où le Gouvernement affiche sa volonté de réindustrialiser le pays, il paraît indispensable de dresser un état des savoir-faire français, en distinguant ceux qui sont en difficulté, ceux qui ont définitivement disparu, et ceux qui ont été conservés et qu'il conviendrait de soutenir – je pense aux secteurs de la dentelle, du lin, du tannage du cuir ou de la peau de poisson. Les savoir-faire français sont notre patrimoine ; il convient de soutenir les filières et l'artisanat local, qui contribuent au rayonnement du pays sur la scène internationale. Tel est le sens de cet amendement.
C'est le sens de votre amendement, mais c'est aussi le sens de la proposition de loi de promouvoir et de soutenir les filières françaises vertueuses. Avis défavorable.
L'amendement n° 128 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 92 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l'amendement n° 132 .
La crise du covid-19 a suscité une explosion des commandes en ligne de produits textiles auprès d'enseignes de mode à renouvellement très rapide. Vu les nombreuses fermetures de boutiques physiques, nous devons malheureusement constater que la politique menée par le Gouvernement n'a pas été efficace pour éviter le recours aux sites de mode éphémère et préserver les commerces en France – sans parler des mesures absurdes dont nous avons été témoins : fermeture des cabines d'essayage, sens de circulation dans les rues, crédits aux entreprises… Par cet amendement, nous sollicitons un rapport qui mette en lumière les conséquences des décisions politiques prises durant la période du covid-19 sur l'industrie textile française.
Le Gouvernement a failli à jouer son rôle consistant à préserver les enseignes implantées en France, qui participent pourtant à l'attractivité des centres-villes et créent des emplois. Il est légitime de s'interroger sur les conséquences des décisions passées et sur celles qu'il faudrait prendre pour assurer l'avenir de la filière textile en France.
L'amendement n° 132 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 96 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l'amendement n° 35 .
Il s'agit d'une demande de rapport portant sur un sujet important, brièvement abordé au début de l'examen de l'article 1er . L'industrie textile émet chaque année l'équivalent de 4 milliards de tonnes de CO
M. Éric Bothorel et M. David Valence applaudissent.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ne concerne pour l'instant que cinq secteurs : l'acier, les engrais azotés, l'hydrogène, l'aluminium et le ciment. C'est un début, mais cela reste insuffisant ; la représentation nationale aurait besoin de connaître sur ce point la position du Gouvernement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières a été conçu de façon précise au sein de l'Union européenne pour s'appliquer aux secteurs qui émettent le plus de CO
Je maintiens l'amendement, madame la ministre. Si le MACF n'est pas applicable pour le moment – ce qui relève de la tautologie –, il convient, je le répète, d'envisager son extension, et un rapport du Gouvernement au Parlement à ce sujet constituerait une première étape en ce sens.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit également.
Encore une fois, 95 % des produits textiles consommés en France sont importés, le plus souvent de pays extra-européens : il en résulte un bilan carbone désastreux !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et SOC.
L'amendement n° 35 est adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l'amendement n° 64 .
Je suis certain que la majorité nous témoignera sa reconnaissance en soutenant à son tour cet amendement, d'autant qu'il a la même portée européenne et incitative que celui de Charles Sitzenstuhl. Il pourrait se traduire par l'adoption d'une résolution européenne.
Lors de la crise agricole, nous avons évoqué la nécessité de mesures miroirs qui ne soient pas autant de miroirs aux alouettes, mais fonctionnent effectivement. Nous avons réfléchi, pour les produits agricoles, à un dispositif de contrôles aux frontières plus performants que ceux en vigueur dans nos ports et aéroports : l'idée est celle d'une certification qui inverserait la charge de la preuve, c'est-à-dire qui obligerait tout opérateur économique exportant vers l'Europe à faire attester par un organisme tiers qu'il respecte les standards européens. Seul ce mécanisme, parfaitement adapté à l'agroalimentaire, permettrait un contrôle réel, autrement dit une lutte efficace contre les mauvaises pratiques sociales et environnementales que nous ne cessons de dénoncer.
Madame la ministre, madame la rapporteure, ces deux rapports structurants – celui que je propose en plus de celui voulu par M. Sitzenstuhl – contribueraient non seulement à éclairer l'Assemblée nationale, mais aussi à dessiner au sein du récit européen la figure d'une France porteuse de propositions innovantes en vue de réguler et d'humaniser la mondialisation.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit.
Cher collègue, combien j'aurais aimé pouvoir approuver votre proposition ! Hélas, il me faut vous dire qu'elle serait inapplicable, puisque vous demandez au Gouvernement un rapport ayant trait à quelque chose qui n'existe pas : dans la filière de l'industrie, il n'y a pas de mesures miroirs. Avis défavorable.
Même avis. La DGCCRF, entre autres, produit déjà des rapports exposant ses activités, que ce soit de manière générale ou spécifique.
Dans le cadre de la commission d'enquête consacrée aux produits phytosanitaires, nous avons passé des heures à essayer de déterminer comment éviter d'importer des denrées traitées avec des pesticides dont l'emploi a été interdit sur le sol français, voire européen. L'inversion de la charge de la preuve apparaissait comme la solution la plus pertinente.
Heureusement, madame la rapporteure, que les rapports de l'État peuvent explorer des nouveautés, des innovations : tel est bien le travail de prospective auquel se livrent l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (Igedd) et les corps constitués en général. L'extension de la taxe carbone relève de ce cas de figure. Je vous demande donc de revenir sur votre avis, et je souhaite que l'Assemblée ouvre cette perspective qui vaut pour l'agriculture, pour le textile, et pour nombre d'autres secteurs. L'Europe ne doit pas se refermer, mais il faut qu'elle se protège grâce à des normes sociales et environnementales que nous pouvons effectivement contrôler !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit également.
L'amendement n° 64 est adopté.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Je souhaitais simplement vous féliciter, madame la rapporteure, pour le travail accompli – y compris en amont du texte, car c'est grâce à cela que nous venons d'aboutir à de belles avancées. Je me réjouis également que nous ayons pu poser les jalons de débats à venir. Merci infiniment à vous tous !
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Chacun verra le verre à moitié vide ou à moitié plein, en fonction de son jugement. Nous saluons cette initiative indispensable, qui n'avait que trop tardé face à une catastrophe écologique, sociale et économique ; nous avons énuméré les marques françaises tuées par la fast fashion et les pratiques assimilées. L'utilité de ce texte ne fait donc pas de doute. Pour autant, le rejet de nos nombreuses propositions visant à accroître son efficacité et sa clarté nous laisse sur notre faim. Je pense notamment au signal fort qu'aurait constitué l'inscription dans la loi d'un seuil définissant la fast fashion – quitte à le faire évoluer par décret –, ou au bonus-malus encourageant la relocalisation et les pratiques vertueuses. Sans doute faudra-t-il qu'un texte consacré à l'industrie traite de ces sujets. Nous souhaitions également interdire toute forme de publicité : cela n'a été fait que partiellement.
Néanmoins, cette proposition de loi représente un pas nécessaire, un signal envoyé aux acteurs de la fast fashion et assimilés ; en dépit de nos regrets, nous la soutiendrons donc. Le ministre nous a fait des propositions visant à le prolonger – des groupes de travail, un texte transpartisan ; c'est à cette étape que la confiance pourra se mesurer. Il est rare, comme je le disais ce matin, que la gauche de l'hémicycle, sans exclusive, soit associée jusqu'au bout à des discussions : à ce titre, l'examen de ce texte pourrait servir d'exemple au Gouvernement et aux groupes de la majorité.
Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo – NUPES, HOR et GDR – NUPES.
Nous sommes évidemment favorables à cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les effets désastreux de la fast fashion. Le fait qu'un tee-shirt soit vendu quelques euros suppose davantage que des économies salariales : des rémunérations dérisoires, des conditions de travail déplorables, des atteintes scandaleuses à l'environnement. Il était temps que la représentation nationale s'empare de ce sujet, et je remercie le groupe Horizons de nous en avoir donné l'occasion, même si nous n'en aurons traité qu'une petite partie – il faut s'attaquer à notre système d'hyperconsommation dans son ensemble, au fait que, dans notre pays comme ailleurs, le volume des déchets, notamment en carton, ne cesse de croître, en dépit des lois et des objectifs visant à le réduire.
Dans tous les domaines, nous devrions responsabiliser les consommateurs, ce à quoi concourt ce texte, et nous attaquer à la publicité. Il y a quelques mois, l'Ademe se faisait taper sur les doigts par le Gouvernement pour avoir lancé, à l'approche de Noël, une campagne de communication invitant à restreindre les achats de produits neufs : mettons fin à cette schizophrénie de l'action politique ! Le monde ne peut pas se permettre la surconsommation !
La réduction des déchets passe par la généralisation du principe pollueur-payeur, qui n'est pas absent du texte : nous appelons de nos vœux une réforme complète des filières de REP, car c'est par filière qu'il faut responsabiliser, fixer des objectifs, des contraintes, sans quoi nous ne nous en sortirons pas.
Raison de plus pour nous féliciter de la proposition de loi, en espérant que le Gouvernement ira jusqu'au bout des décrets d'application.
Nous y veillerons, puisque ce ne serait pas la première fois que nous adopterions un beau texte uniquement pour que ces décrets se fassent ensuite attendre ! Quant à la réflexion globale encore inexistante en matière de gestion des déchets, entamons-la vite : c'est important pour la planète, pour les relations Nord-Sud, pour l'emploi, que nous ne pourrons pas préserver sans cela.
M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.
Ce débat aura permis d'éclairer le Parlement, mais aussi nos concitoyens, et d'adresser un signal aux entreprises de la mode éphémère. Lutter contre ce phénomène, c'est avant tout protéger des enfants, quelque part dans le monde ; c'est préserver la biodiversité, le savoir-faire français, et les artisans qui œuvrent jour et nuit, dans nos circonscriptions, pour créer des vêtements durables un tant soit peu respectueux de quelques normes environnementales.
Il fallait y penser avant de détruire l'industrie textile dans les Hauts-de-France !
Cette proposition de loi, due à Mme Anne-Cécile Violland, que le groupe Renaissance salue et soutient, représente un pas dans la direction que le Parlement doit toujours suivre, et incite le Gouvernement à continuer de travailler en ce sens. Je tenais également à remercier M. le ministre Béchu, qui a fait beaucoup d'ouvertures, notamment dans la perspective des travaux parlementaires à venir.
Nombre de collègues l'ont dit : la fast fashion, ce sont des plateformes, des entreprises, situées hors de France, ce qui donne au sujet une dimension européenne et internationale. Les conséquences de ce phénomène se font sentir sur notre continent, en Afrique, en Asie, partout ; c'est pourquoi nous devons nous mobiliser en faveur de solutions équitables, éthiques, touchant notre consommation. Merci aux collègues de mon groupe qui assistent à ce débat, merci à la rapporteure et à tous les députés pour leur contribution, puisque travailler ensemble nous permet d'aboutir à des textes applicables, y compris par les acteurs du recyclage.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.
Après avoir désindustrialisé notre pays, notamment les Hauts-de-France,…
…vous souhaitez aujourd'hui rééquilibrer les choses, mais il est un peu tard ! Certes, en Macronie, en tout cas chez les alliés, il est toujours trop tard.
Qu'il s'agisse d'industrie, d'agriculture, de pouvoir d'achat, vous ne réagissez qu'au bout de sept ans, ce qui explique du reste que cela ne produise aucun effet.
Malgré tout, votre texte, madame la rapporteure, a mis en lumière un point important : dans le domaine dont nous traitons, l'Union européenne ne sert pas les intérêts des nations. Avec votre proposition de loi, nous pouvons en tout cas essayer – je dis bien « essayer » – de rééquilibrer les choses.
Originaire des Hauts-de-France, je peux bien sûr parler du textile, que ce soit de la dentelle de Calais ou des jeaneries de Roubaix. Je suis né dans le bassin minier du Pas-de-Calais. Lorsqu'il était petit, mon père pensait devenir plus tard mineur de fond mais, dans les années 1970-1980, les puits de fosses ont commencé à fermer, parce que l'Europe avait décidé d'importer du charbon venu d'ailleurs. Nous sommes réunis aujourd'hui exactement pour les mêmes raisons.
Murmures sur les bancs du groupe RE.
Je me souviens encore des personnes, des femmes notamment, qui allaient travailler à Roubaix et qui détenaient un savoir-faire de niche, que nous risquons de perdre. Le rapport sur l'état actuel de l'industrie textile que je demandais tout à l'heure visait précisément cet objectif : préserver notre savoir-faire.
Comme d'habitude, vous n'avez pas répondu à nos questions, mais, malgré tout, nous voterons ce texte.
Murmures sur plusieurs bancs.
Oui, je sais que cela dérange les collègues d'en face ! « L'Europe ne peut être tranquille tant que la France n'est pas contente ».
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs.
…qu'il s'agisse de l'interdiction de la publicité pour les marques d'ultrafast fashion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES) ou du système de bonus-malus indexé sur l'affichage environnemental.
Permettez-moi tout d'abord de saluer Mme la rapporteure, qui a porté cette proposition de loi à bout de bras, avec énormément de conviction.
Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, SOC et Écolo – NUPES.
Si nous sommes parvenus à ce texte aujourd'hui, c'est grâce à elle, ainsi qu'au travail des ONG, des acteurs de la société civile et de la coalition des acteurs du textile made in France, qui se battent depuis des années, souvent dans le silence, malheureusement, mais sont confrontés au manque d'écoute du Gouvernement.
Ensuite, permettez-moi de vous alerter, de nous alerter tous, à la veille d'un moment qui pourrait être historique. Comme l'a souligné mon collègue Fournier, nous avons raté l'enjeu de l'article 1er : l'inscription des seuils dans la loi. J'ai malheureusement fait l'expérience, par le passé, d'une loi très ambitieuse sur le papier, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec, qui n'a jamais été appliquée dans les faits, faute pour le Gouvernement de prendre les décrets qui auraient permis de la mettre en pratique.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, SOC et Écolo – NUPES.
C'est ce qui risque de se produire une fois encore. Je sais que M. Béchu est plutôt enthousiaste s'agissant de la proposition de loi : docteur Béchu est d'accord, mais que dit mister Le Maire ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.
Nous ne l'avons pas entendu sur le sujet et nous savons qu'il est un peu plus réservé sur ce texte. Que se passera-t-il au Sénat, lorsque les représentants du luxe frapperont à sa porte pour se plaindre des menaces de mesures de rétorsion commerciale de la part de la Chine ? Que se passera-t-il lorsque les places de marché, telles qu'Amazon, viendront s'assurer qu'elles ne sont pas concernées par les seuils de l'interdiction de publicité ? Compte tenu de la manière dont le texte est rédigé, deux options sont possibles : soit, en 2030, nous appliquerons un malus de 10 euros pour Shein et de 30 centimes pour les autres – H&M ou Zara –, soit un véritable système de bonus-malus, écologiquement et socialement juste, sera instauré.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES.
Malheureusement, nous n'avons pas adopté aujourd'hui la rédaction qui nous permettrait d'aboutir à cette deuxième option.
C'est pourquoi je donne rendez-vous aux sénateurs, en particulier aux collègues de M. Vermorel-Marques, en espérant qu'ils soutiennent son ambition sur ce texte parce que, malheureusement, au Sénat, Les Républicains sont toujours plus libéraux qu'à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Juvin s'exclame.
Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture, au cas où les sénateurs détricoteraient le texte – ce qui est à craindre. Restons vigilants ! Les acteurs du made in France méritent mieux que des promesses non tenues, et la jeunesse de notre pays a besoin de croire que nous sommes engagés dans la voie de la véritable transition écologique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo – NUPES. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.
Je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Pour ma part, j'ai toujours été davantage intéressé par l'étiquette du vêtement que par l'étiquette politique.
Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
Je considère, comme je l'ai souligné tout à l'heure en parlant de ma circonscription, que ce que nous faisons aujourd'hui n'est pas loin d'être historique, si ce dispositif va à son terme, car il permettra de démoder définitivement la fast fashion. Il est historique, malgré les réserves que nous avons sur ce texte, notamment sur la question du seuil. Nous partageons également les réticences concernant les décrets qui n'ont pas encore été publiés, face au risque de mesures de rétorsion de la part d'autres pays, ou concernant l'article 3 qui, d'un point de vue idéologique, économique et constitutionnel, nous pose problème. En la matière, je n'apporterai pas de garanties à ma collègue Dufour quant à la position de mes collègues sénateurs,…
…qui exercent d'ailleurs leur mandat en totale indépendance.
Ce matin, dans la discussion générale, j'ai cité plus de quinze communes de ma circonscription, dont treize villages de moins de 500 habitants, qui habillent la France et le monde.
M. Antoine Léaument applaudit.
Il y a, là-bas, un entrepreneur très discret, qui est le secrétaire général du collectif En mode climat. Ce collectif réunit plus de 500 industriels du textile engagés pour le climat et défend le système de bonus-malus depuis tant d'années.
M. Inaki Echaniz applaudit.
L'industriel du textile en question, Éric Boël, a toujours cru, contre vents et marées, au made in France et au made in Europe.
M. Antoine Léaument applaudit.
Par son action, il est parvenu en moins de douze mois à doubler ses effectifs, qui sont passés de 70 à 140 salariés, à Charlieu, dans un petit village de ma circonscription. Nous rendons donc hommage aujourd'hui à cet industriel et à ce collectif qui défendent le dispositif de bonus-malus.
M. Antoine Léaument applaudit.
Cet entrepreneur a récemment reçu la Légion d'honneur pour avoir fourni à des millions de Français des masques, made in France, pendant la crise du Covid.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
La seule condition qu'il a posée à la remise de cette décoration, c'est qu'elle soit accordée à l'ensemble de ses salariés.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.
Lors de la cérémonie qui a eu lieu dans ma circonscription récemment, il a exigé que chacun et chacune de ses salariés montent sur scène et soient décorés par M. le préfet et salués par l'ensemble des élus présents.
Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Charles Fournier et Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudissent également.
Cet entrepreneur fait la fierté de la France. C'est donc pour lui et pour rendre justice aux 10 000 emplois détruits dans le secteur de l'habillement en 2023, que nous voterons la proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR et sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES, Dem et SOC.
Permettez-moi d'adresser à mon tour mes sincères remerciements à Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, la manière dont elle a appréhendé ce sujet ô combien important, et la méthode utilisée. Nous avons eu, sur tous les bancs, un excellent débat, qui nous a permis d'aborder les impacts épouvantables de la déferlante que constitue la mode jetable sur le plan environnemental et social, et la distorsion de concurrence qu'elle entraîne pour notre économie et nos marques.
Je voudrais également remercier le Gouvernement, en particulier le ministre, Christophe Béchu, qui a pris l'engagement de réviser la convention de Bâle, sujet éminemment important notamment pour nos relations Nord-Sud.
M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.
Je souhaite saluer l'engagement pris sur la question sociale : nous ne pouvons pas continuer à fermer les yeux sur la manière dont sont traités celles et ceux qui confectionnent les pièces. Il nous faut impérativement avancer sur ce sujet.
Toutefois, le groupe Démocrate garde un regret : que la question de l'usage du plastique n'ait pas été retenue – sujet sur lequel mes collègues Jimmy Pahun et Philippe Bolo sont très engagés. Nous connaissons tous le rôle du plastique dans la perte de biodiversité et nous aurions aimé pouvoir introduire cette modulation.
M. Antoine Léaument applaudit.
Néanmoins, le groupe Démocrate est extrêmement favorable au texte et le votera.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RE.
Le groupe Socialistes et apparentés votera bien sûr la proposition de loi – il n'y a pas de suspense. Je voudrais rendre hommage à l'engagement du groupe Horizons et de sa rapporteure
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem
et saluer le travail de coordination au sein des groupes de gauche qu'a réalisé notre collègue Alma Dufour, en vertu de son expérience dans le domaine.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI – NUPES et SOC.
Je ne serais pas complet si je ne rappelais pas le combat historique des collègues socialistes sur ce sujet.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Permettez-moi de rappeler que nous avons voté, en 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, quelques années après l'effondrement du Rana Plaza ; que nous avons été les premiers, en 2020, à inscrire des dispositions environnementales et sociales dans le domaine du textile, dans la loi Agec ; que nous avons presque gagné des clauses sociales dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite climat et résilience, pour lesquelles nous avons obtenu des avancées très importantes ; et, enfin, que nous avons été les auteurs, en 2023, de la première plainte contre l'entreprise Shein.
Nous avons saisi l'OCDE, qui a ouvert une procédure à l'encontre de cette entreprise – celle-ci étant en cours, vous comprendrez que je ne puisse en dire davantage pour l'instant. Nous sommes donc historiquement engagés et nous sommes heureux que, avec nos collègues de gauche mais également avec les forces du centre et de droite, nous soyons capables de dire non à une mondialisation sans foi ni loi…
…et d'appeler à une nouvelle économie respectueuse des droits humains et environnementaux.
Nous venons de franchir une première étape, qui concerne l'environnement. Toutefois, il reste à traiter la question sociale. À cet égard, il existe trois leviers importants : celui des taxes – nous l'avons engagé –, celui de l'affichage publicitaire – nous avons commencé à le faire – et, enfin, celui de l'étiquetage des produits. Comme cela existe pour les produits alimentaires, cet affichage permettra de savoir, lors de l'achat d'un vêtement, s'il est le fruit ou non de l'esclavage moderne des enfants au travail, et de mettre un terme aux risques pris par les travailleuses du textile au bout du monde.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes RE, LR et HOR.
Portons cette espérance. Je forme le vœu que le ministre, Christophe Béchu, qui était au banc tout à l'heure, tiendra son engagement : il a annoncé vouloir lancer une inspection de trois ministères sur ce sujet, dans les deux mois et non à la saint-glinglin.
Toutefois, au-delà de cette inspection, il faudra une nouvelle proposition de loi. Nous nous engageons, à vos côtés, madame la rapporteure, à la soutenir, pour que nous puissions la défendre avec fierté lors d'une de ces semaines dont l'Assemblée fixe elle-même l'ordre du jour, afin que la France soit à nouveau pionnière en la matière.
Et puis, il y aura demain un rendez-vous très important : la réunion des représentants permanents des États membres auprès de l'Union européenne. La France devra approuver la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité qui permettra, enfin, d'en finir avec l'impunité de ceux qui sèment la misère au bout du monde.
La France n'est pas totalement sortie de l'ambiguïté. Je voudrais que toutes les forces politiques rassemblées ici affirment très fort leur volonté d'une France pionnière en matière de mondialisation, d'une France qui dise oui à cette directive et qui emporte la décision de l'Union européenne, pour que la loi que nous avons adoptée en 2017 éclaire l'Europe et, un jour, le monde.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR. – Mme Astrid Panosyan-Bouvet applaudit également.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 146
Nombre de suffrages exprimés 146
Majorité absolue 74
Pour l'adoption 146
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Applaudissements prolongés sur tous les bancs.
Je vous remercie, chers collègues, d'avoir permis à la France de franchir ce pas historique ; elle est ainsi le premier pays à légiférer sur cette question.
Avant de développer mes remerciements, je voudrais saluer les femmes et les hommes de l'ombre qui permettent que, tous les jours, nous votions des lois : je pense aux membres des cabinets des ministères, en particulier ceux du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de Bercy ; je pense aux administrateurs de l'Assemblée nationale, notamment à Olivia Sanson et à Emmanuelle Lavie qui nous ont accompagnés ; je pense aussi aux collaborateurs de notre groupe Florian Bishop et Fanny Le Luel.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Nous avons la chance extraordinaire de travailler avec des gens de qualité, qui ne comptent pas leurs heures et n'écoutent pas leur fatigue.
Applaudissements sur plusieurs bancs.
Je souhaite également remercier mes collaborateurs, qu'ils travaillent en circonscription ou à Paris, qui m'ont accompagnée pour élaborer cette proposition de loi.
Je remercie le ministre Christophe Béchu pour son soutien et ses engagements de ce matin, ainsi que Dominique Faure qui a pris la route avec nous, et Bruno Le Maire pour son soutien.
Enfin, je veux tous vous remercier pour ce travail transpartisan. Mes remerciements visent aussi les associations, les ONG et les personnes qualifiées que nous avons auditionnées, qui ont nourri notre débat et nous ont permis d'en arriver au texte que nous avons adopté aujourd'hui, sans oublier de faire un clin d'œil aux écologistes dont l'action a véritablement permis de fluidifier le débat.
Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs des groupes RE, SOC et HOR.
Il s'agit d'une première étape. Nous aurons d'autres aspects à prendre en considération, tels que les questions sociales ou sanitaires. Je m'engage, comme l'a proposé notre collègue Dominique Potier, à continuer ce travail avec vous.
Je termine en saluant tous les acteurs de la filière française qui permettent aux produits fabriqués en France de vivre, d'être valorisés et de porter haut les valeurs de notre pays. Permettez-moi, enfin, de faire un petit clin d'œil à mon copain Florian qui tient une boutique made in France, à Évian-les-Bains. Merci à toutes et à tous.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et Dem.
La parole est à M. Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
« Parce qu'il n'est pas acceptable que celles et ceux qui nous soignent soient menacés dans l'exercice de leurs missions, parce que nous devons tout faire pour rendre attractifs et redonner du sens aux métiers de la santé dans un contexte de pénurie de soignants et parce que nous devons collectivement lutter contre toute forme de violences dans notre société, qui portent atteinte à la cohésion de notre nation, nous avons fait de la sécurité des soignants un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. » Ces mots forts et clairs de M. Aurélien Rousseau et de Mme Agnès Firmin Le Bodo introduisaient le plan pour la sécurité des professionnels de santé révélé le 29 septembre 2023.
Notre système de santé est notre bien commun. Il y a quelques mois, nous étions nombreux à frapper sur des casseroles à nos fenêtres pour témoigner bruyamment du soutien que nous devons à ceux qui, tous les jours, où qu'ils soient, sont les soldats de ce système. Pourtant, aujourd'hui, il serait malheureusement possible d'égrener une litanie de chiffres qui démontrent que les soignants subissent trop d'agressions physiques ou verbales. Je n'en citerai qu'un : quatre professionnels de santé sur dix ont été menacés ou agressés en 2022, ce qui est inacceptable. Ces agressions, dont les auteurs sont les patients, mais aussi souvent leurs familles ou leurs accompagnants, sont le fruit de causes multiples, qui ne les justifient jamais.
Agnès Firmin Le Bodo, dans le plan précité, avait élaboré quarante-deux mesures visant à assurer la sécurité des professionnels de santé. Le groupe Horizons et apparentés vous a donné rendez-vous pour inscrire dans la loi les mesures de ce plan qui sont de rang législatif. Les auditions conduites en vue de présenter la proposition de loi ont été denses. Que tous ceux qui y ont participé en soient très vivement remerciés, ainsi que Mme Perrine Preuvot, administratrice de l'Assemblée nationale. Je remercie également le groupe Horizons et apparentés de sa confiance, puisqu'il m'a permis d'être rapporteur de ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Les débats nourris au sein de la commission des lois ont enrichi cette proposition de loi. Je remercie tous les groupes pour leur contribution au débat et pour leur vote en commission des lois. Je forme le vœu que le débat en séance nous permette de l'améliorer encore.
Le texte que nous vous proposons comprend quatre articles. Le premier vise à aggraver la sanction des violences commises à l'encontre du personnel des établissements de santé ou dans leurs locaux. La commission des lois, après avoir précisé les infractions concernées, a étendu cette disposition aux professionnels des centres et maisons de santé, des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi qu'au personnel des établissements sociaux et médico-sociaux. Des amendements en séance pourraient compléter la liste des établissements où la nouvelle protection s'appliquera. L'article 1er étend également le champ d'application des circonstances aggravantes aux vols de matériel médical et paramédical et à ceux commis dans les établissements de santé : voler n'importe quel matériel dans un établissement où l'on soigne, c'est nuire à la qualité des soins et faire courir un risque au patient.
L'article 2 étend le délit d'outrage à tous les professionnels de santé ainsi que les circonstances aggravantes lorsqu'il est commis dans un établissement de santé. À l'instar de ce qui a été fait pour l'article 1er , la commission des lois a complété la liste des établissements concernés – comme pourraient encore le faire des amendements en séance.
Parce que, bien souvent, une agression s'accompagne de la crainte de représailles ou d'une phase de sidération, l'article 3 ouvre la possibilité à l'employeur d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé ayant subi des violences, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. Cette disposition essentielle, qui traduit l'engagement en faveur de l'accompagnement des victimes, était demandée par les professionnels du secteur. Elle a vu son périmètre étendu en commission des lois, comme l'a été celui des articles 1er et 2. Nous débattrons à nouveau de son extension grâce à son adaptation aux professionnels libéraux, acteurs essentiels du système de santé, qui, par définition, n'ont pas d'employeur.
L'article 4 prévoit l'application des dispositions prévues dans la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
Ce sont des mesures simples dont l'objectif est clair : nommer le caractère inacceptable des violences et offrir au juge la possibilité de les sanctionner sans faiblesse ; faire savoir aux victimes que nous sommes à leurs côtés et que nous souhaitons les accompagner et les protéger. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé comprend de nombreuses autres mesures, qui balaient tous les aspects du sujet. Même si ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, elle s'inscrit dans la même dynamique. De même, elle ne concerne pas les moyens de la santé. Ce débat a lieu chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances – ce n'est pas l'objet d'une proposition de loi, surtout dans le cadre d'une journée d'initiative parlementaire.
Nous devons proclamer à ceux qui nous soignent qu'une agression ne peut jamais être considérée comme un risque du métier. Nous devons dire aux auteurs éventuels ce qui est inacceptable et aux victimes notre soutien. Nous devons enfin appliquer ce précepte ancien que nous a confié la sagesse juive : « Pour honorer le médecin, n'attends pas que tu en aies besoin. » Nous avons rendez-vous avec ceux qui, tous les jours, soignent et sont menacés ou agressés. Ne les décevons pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem. – M. Pierre Cazeneuve applaudit également.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.
Toute forme de violence, physique ou verbale, doit être punie. Comme le prévoit le code pénal, les circonstances dans lesquelles elles sont commises doivent être prises en compte pour en arrêter la sanction.
Agresser un soignant dans l'exercice de ses missions n'est pas acceptable. Ces femmes et ces hommes, qui se mettent au service des patients et dont je tiens à saluer le dévouement, ne devraient pas avoir à s'inquiéter pour leur sécurité. C'est la raison pour laquelle nous avons fait de la sécurité des professionnels de santé un chantier prioritaire du ministère de la santé et de la prévention. Avant d'y revenir dans le détail, je remercie Philippe Pradal et le groupe Horizons et apparentés d'avoir inscrit dans la proposition de loi plusieurs des dispositions travaillées depuis des mois dans ce ministère.
Le constat d'une hausse des agressions et des actes de violence qui ciblent les soignants est partagé. Les données de l'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) le montrent : depuis plusieurs années, les agressions augmentent. Plus de 20 000 signalements sont recensés chaque année, pour environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens. En parallèle, les retours réguliers des ordres et des fédérations témoignent de violences toujours plus inquiétantes. L'Ordre des médecins, qui recueille les déclarations des médecins libéraux, a constaté en 2023 une hausse de 21 % en un an des agressions et des actes de violence. Dans les établissements, plus de 30 000 professionnels sont agressés chaque année, dont 45 % d'infirmiers.
Vous le savez, le Gouvernement est pleinement engagé pour améliorer les conditions d'exercice de tous les professionnels de santé, ce qui passe par des actions pour améliorer l'attractivité de leurs métiers et la reconnaissance de leurs compétences, et leur garantir un climat de travail serein. Le Gouvernement a souhaité agir pour enrayer les violences à l'encontre des soignants. Le ministère de la santé et de la prévention a ainsi élaboré, avec la contribution du docteur Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins, et de Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l'AP-HP, un plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, qui vise à mieux appréhender les violences envers les soignants, à mieux les prévenir et à mieux protéger les victimes. Ces mesures, présentées par Agnès Firmin le Bodo quand elle était ministre, traduisent les ambitions du Gouvernement en actions concrètes afin de répondre aux besoins exprimés par les acteurs de terrain.
Ce plan est le fruit d'un travail commun avec les représentants des patients, les encadrants, les universitaires, les responsables hospitaliers et les représentants ordinaux, ainsi que les représentants des professionnels de santé, pour identifier de nouvelles solutions face aux agressions, physiques comme verbales. Il est directement inspiré des remontées du terrain et de la réalité de ce que vivent les professionnels de santé dans leurs cabinets, à l'hôpital ou pendant leurs visites à domicile.
Ce plan, décliné autour de trois mesures, est inédit. Il reflète notre volonté d'afficher une tolérance zéro vis-à-vis des violences : aucune ne doit être tolérée, et rien ne peut justifier d'insulter des professionnels de santé. Toutes les agressions, qu'elles soient verbales ou physiques, doivent systématiquement faire l'objet d'un signalement, d'une plainte et de poursuites.
Le premier volet est axé sur la sensibilisation du public et la formation des soignants. Il est essentiel que chaque citoyen comprenne que la tolérance zéro est non négociable. Pour cela, nous devons agir en amont pour éviter que des situations de tension ne surviennent et, lorsque cela n'est pas possible, préparer les professionnels de santé à adopter les bons gestes afin d'éviter les situations les plus graves. Pour diffuser ce message, une campagne nationale a été lancée dès novembre dernier dans tous les établissements de santé, qui rappelle l'importance du respect envers nos soignants.
Parallèlement, des programmes de formation, incluant des techniques de gestion de conflits et une sensibilisation accrue aux enjeux relatifs à la santé mentale, sont déployés pour armer nos professionnels face à l'agressivité des patients. Nous avons aussi pour objectif, d'ici à 2025, de former aux premiers secours en santé mentale 150 000 professionnels particulièrement exposés aux situations complexes.
L'autre volet se concentre sur l'accompagnement des professionnels victimes d'agressions. Le plan prévoit la création d'un délit d'outrage spécifique pour les soignants, assorti de sanctions dissuasives, pour protéger de la même manière que les agents publics, en cas d'insultes ou de propos dégradants, les professionnels de santé qui exercent à l'hôpital ou en libéral. Il envisage aussi d'étendre aux établissements de santé l'aggravation des peines pour les faits de violences entraînant une incapacité totale de travail.
Nous répondons également à une demande pressante : donner aux directeurs d'établissements la possibilité de porter plainte au nom et à la place des agents, en cas de violences ou de menaces, si ces derniers craignent des représailles – craintes souvent à l'origine d'un renoncement aux poursuites. Ces mesures, attendues depuis longtemps, garantiront une protection adaptée pour les soignants qui exercent dans des conditions parfois difficiles.
Je partage donc la volonté d'agir sur ce sujet crucial. Cette proposition de loi, qui reprend les mesures du plan de septembre 2023 et renforce certains dispositifs, est bienvenue. Le Gouvernement y est donc favorable. Je remercie l'ensemble des parlementaires mobilisés sur cette thématique. Je serai favorable aux amendements des groupes de la majorité, défendus par Didier Martin, Aude Luquet et Agnès Firmin le Bodo, qui en élargissent le champ. Je remercie de nouveau le groupe Horizons et apparentés, plus particulièrement le rapporteur Philippe Pradal, qui a défendu cette proposition de loi, et qui est, je le sais, particulièrement engagé sur le sujet.
Alors que nous devrions consacrer toute notre énergie à la transformation du système de santé, nous sommes encore trop souvent confrontés à des situations d'agressions verbales ou physiques des soignants. Vous l'aurez compris, notre priorité est donc d'agir par le plan « sécurité des soignants » en cours de déploiement. Nous avons souhaité aller vite : les mesures qui relèvent de la politique partenariale entre les forces de sécurité intérieure, les représentants de la justice et les professionnels de santé ont été appliquées dès la fin de l'année 2023.
Nous devons aussi poursuivre le travail entrepris avec l'ensemble des acteurs impliqués, dont les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé, pour identifier de nouvelles solutions permettant de sécuriser l'exercice des soignants. La mobilisation concerne enfin les usagers du système de santé, qui doivent, eux aussi, être les garants de la tolérance zéro que nous prônons, en respectant les professionnels de santé et en signalant les violences dont ils pourraient être les témoins.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. Je soulignerai tout d'abord que les mesures de ce texte, qui n'aurait jamais dû voir le jour, sont devenues indispensables, tant les professionnels de santé doivent régulièrement faire face à des violences de la part de certains de nos concitoyens. Nous ne devons pas laisser croire que celles-ci se limitent aux relations entre les patients et les professionnels de santé : n'occultons pas les violences entre professionnels de santé, entre ces derniers et les étudiants en santé ou encore entre les étudiants eux-mêmes.
Malgré les actions déployées par l'État pour endiguer les violences à l'encontre des professionnels de santé, les données de l'ONVS recensent depuis plusieurs années près de 20 000 signalements de violences par an, pour environ 30 000 atteintes aux personnes et 5 000 atteintes aux biens. Chaque jour, près de 65 signalements de violences à l'encontre de professionnels de santé sont enregistrés.
Nous regrettons néanmoins le faible taux de signalements. Un travail auprès des syndicats et des professionnels de santé est nécessaire : « Face à la violence, ne gardons pas le silence ! » – je cite le slogan de la campagne de sensibilisation. Protéger ceux qui nous soignent est une priorité ; signaler systématiquement ces violences, une nécessité ; les dénoncer, une responsabilité ; ne pas les banaliser, un devoir. Ces professionnels sont ceux que nous soutenions et remercions chaque soir lors du confinement en 2020, alors que l'épidémie de covid-19 touchait le monde entier ; ce sont ceux qui soignent nos enfants, soulagent nos aînés, soutiennent nos familles dans le deuil, nous épaulent dans la douleur, nous réconfortent dans l'attente, sauvent des vies au quotidien, prennent soin de notre santé mentale et physique sans relâche, n'hésitant pas à mettre leur vie de côté.
Je tiens à rendre un hommage sincère et appuyé à tous ceux qui œuvrent chaque jour pour notre santé. Prendre soin des professionnels de santé, c'est aussi leur témoigner le respect qu'ils méritent pour leur engagement au quotidien au service des Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. –Mme Maud Petit applaudit également.
En septembre dernier, le Gouvernement annonçait un plan national pour la sécurité des professionnels de santé, décliné en quarante-deux mesures et trois axes : sensibiliser le public et former les soignants ; prévenir les violences et sécuriser l'exercice des professionnels ; déclarer les agressions et accompagner les victimes. L'une de ces mesures a déjà été mise en œuvre : le Gouvernement a lancé une campagne de communication auprès du grand public pour rappeler que, face aux violences, la seule réponse est – et doit être – la tolérance zéro.
Comme vous l'avez fait, monsieur le ministre, je tiens à remercier et à féliciter Jean-Christophe Masseron, président de SOS Médecins France, et Nathalie Nion, cadre supérieure de santé à l'AP-HP, pour le travail qu'ils ont accompli en collaboration avec tous les professionnels de santé : le plan du Gouvernement en découle.
Il est donc important et urgent que nous puissions répondre à la nécessité de protéger ceux qui nous soignent. La meilleure façon de protéger les professionnels de santé est tout d'abord d'éviter que des situations de tension ne surviennent ; il faut donc agir en amont pour circonscrire au mieux l'irruption de violences, mais il est également indispensable que les patients et les soignants s'engagent ensemble dans une démarche positive, fondée sur la confiance.
La présente proposition de loi montre à quel point le groupe Horizons et apparentés est pleinement engagé dans la lutte contre les violences envers nos soignants, qui sont de plus en plus graves et fréquentes. Le texte vise, dans son article 1er , à aggraver les peines applicables aux violences commises sur tout personnel d'établissement de santé ou ayant lieu dans les locaux d'un établissement de santé, ainsi que celles encourues en cas de vol de matériel dans ce même type d'établissement.
Parce que la réponse pénale est à la fois un outil de dissuasion à l'égard des agresseurs potentiels et un outil de répression permettant de conduire une politique de tolérance zéro, l'article 2 vient créer un délit d'outrage concernant les professionnels de santé libéraux, à l'image de celui qui existe pour ceux qui sont salariés en établissement. Nous avons voulu une telle mesure par souci d'égalité entre tous les professionnels de santé, qu'ils soient libéraux ou salariés en établissement.
Pour faire face au trop faible taux de déclaration des violences subies par les personnels soignants salariés en établissement, lié notamment à la peur de représailles, l'article 3 donne la possibilité à l'employeur d'un professionnel de santé de se constituer partie civile et de déposer plainte, avec l'accord de la victime. Afin de parer à toute violence et de protéger tous nos professionnels de santé, nous avons choisi d'allonger, par amendement, la liste des établissements concernés arrêtée lors de nos débats en commission.
Enfin, l'article 4 vise à rendre la loi applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés votera – et cela vaut explication de vote – en faveur de la proposition de loi défendue par notre collègue Philippe Pradal. Je tiens à saluer son travail. Et, parce qu'il faut être malade pour s'attaquer aux professionnels de santé, nous leur dédions ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.
Je voudrais d'abord adresser un message au groupe Horizons. Je suis l'orateur de mon groupe dans toutes les discussions générales de votre niche, mais n'y voyez ni proximité ni défiance !
Sourires sur les bancs du groupe HOR.
Vous avez souligné la fluidité de nos échanges sur le texte précédent ; je ne vous promets aucune fluidité s'agissant des suivants – je le dis d'entrée de jeu.
Jadis figure d'autorité et de pouvoir, mystifié et déifié, le personnel médical n'est plus considéré de la même manière. Chaque jour, en moyenne, soixante-cinq professionnels de santé sont victimes d'agressions physiques ou verbales, selon l'Observatoire national des violences en milieu de santé. En 2022, cela représentait un tiers des professionnels, qu'ils soient médecins, sages-femmes, kinés, pharmaciens ou membres du personnel administratif.
Face à l'augmentation inquiétante des agressions à leur égard ces dernières années, je veux d'abord affirmer tout mon soutien aux professionnels de santé, qui font un travail si extraordinaire au quotidien et ne se sentent pas pris en considération.
Pour répondre à ces violences, la tentation de la répression est forte : il s'agirait alors de punir, de contenir les violences en augmentant les peines, comme le propose ce texte. Mais les personnels de santé seraient-ils davantage protégés ? Les violences physiques et verbales à leur encontre ne sont que la face émergée de l'iceberg. En effet, derrière ces agressions se cache une violence plus institutionnelle, enracinée, généralisée à l'ensemble du secteur de la santé publique : souffrance au travail, salaires misérables, urgences débordées, cadences intenables, fermetures de lit, coupes budgétaires, patients sur le carreau.
En Indre-et-Loire, dans mon territoire, les services des urgences des hôpitaux de Loches et de Chinon ont fermé leurs portes vingt-quatre heures à plusieurs reprises ces derniers mois. Psychiatrie, cardiologie, pédiatrie : nombreux sont les services de l'hôpital de Tours qui se sont mis en grève, au-delà des cercles syndicaux, pour demander plus de moyens. C'est au sein de ces services que l'on trouve le plus de personnels victimes d'agressions.
La violence dont je veux parler, c'est aussi celle subie par Frances, 61 ans, qui décède faute d'une prise en charge médicale adéquate aux urgences de Grasse, ou par Lucas, 25 ans, qui meurt aux urgences de Hyères après avoir attendu plus de dix heures. C'est également celle provoquée par tous ces déserts médicaux contre lesquels nous agissons trop faiblement, et qui concernent 30 % de la population française.
J'aimerais vous raconter une anecdote vécue dans ma circonscription. En juin dernier, je me suis rendu pendant deux jours à l'hôpital psychiatrique de Tours, pour une immersion inopinée. J'y ai reçu le témoignage brut d'un soignant, qui m'a raconté que l'un de ses patients, en crise, l'avait tout bonnement séquestré. Il m'a expliqué à quel point il s'était senti seul dans cette situation, abandonné du fait du sous-effectif, mais aussi comment il avait pu retourner la situation, grâce à la relation qu'il avait développée au préalable avec ce patient. Fallait-il condamner le patient ? Non, je ne le crois pas, et le soignant ne me l'a pas demandé. Ce qu'il souhaite, ce sont de meilleures conditions de travail. Faut-il saluer ce soignant ? Ce serait bien. Malheureusement, depuis, il a démissionné.
Si le soignant subit l'agressivité de certains patients, soignants et patients subissent ensemble l'érosion d'un service public de santé, que beaucoup pourtant nous enviaient. Et c'est là que nos visions s'entrechoquent : à votre seule réponse pénale, nous voulons opposer une réponse globale et structurelle. L'examen de la proposition de loi en commission n'a pas permis d'améliorer le contenu du texte : des personnels évoluant dans différents établissements de santé, comme les cabinets médicaux et paramédicaux, ont été intégrés dans le champ de l'article 1er , mais nous n'avons rien obtenu sur le fond.
Sans présager de nos débats à venir, le groupe Écologiste devrait s'abstenir sur ce texte, notamment parce qu'il déplore que le phénomène des violences contre les professionnels de santé ne soit pas pris en compte dans son ensemble. Leur souffrance et celle de toutes les personnes qui travaillent et font vivre le service public de la santé méritent mieux qu'une telle proposition de loi.
Mme Elsa Faucillon et M. Gérard Leseul applaudissent.
La présente proposition de loi s'inscrit dans un contexte qui voit croître les violences et les agressions à l'encontre des personnels soignants sur leur lieu de travail, notamment à l'hôpital, donc dans l'exercice de leur fonction. C'est malheureusement vrai pour de nombreux personnels du service public – je pense à ceux de l'éducation nationale, de Pôle emploi et de bien d'autres services à la population, qui subissent, eux aussi, des violences croissantes.
Comme le soulignent les auteurs du texte, l'Observatoire national des violences en milieu de santé a recensé, pour l'année 2021, 19 328 actes de violence, dont plus de 50 % sont des violences physiques ou des menaces avec une arme, et près de 30 % des insultes et des injures. Si le rapport de l'ONVS constate que tous les services sont exposés à des violences et à des incivilités, il relève que certains sont davantage touchés : la psychiatrie, la gériatrie et les urgences sont les plus exposés. L'Observatoire met également en lumière une tendance qui s'observe depuis plusieurs années : dans plus de 90 % des cas recensés, les auteurs de violences sont des patients ou des visiteurs et accompagnateurs.
Ainsi, si nous partageons pleinement l'inquiétude liée à l'accroissement des violences à l'encontre des personnels soignants, nous sommes pour le moins dubitatifs s'agissant des réponses apportées par cette proposition de loi. Nous remarquons aussi ce qui devient une habitude : face au constat d'une augmentation des violences, la réponse est systématiquement une augmentation de la répression pénale. Or nous ne croyons pas que le renforcement des sanctions pénales empêchera les violences à l'encontre des professionnels de santé. Je le dis très clairement : il faut des réponses pénales, et il faut d'ailleurs encourager un meilleur suivi des plaintes liées à ces agressions. Mais nous ne pensons pas que l'aggravation de la sanction pénale, en cas d'atteintes aux biens et aux personnes, ait un caractère dissuasif permettant de lutter contre les violences dans le domaine de la santé.
Comme l'a souligné le rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé, que le docteur Masseron, président de SOS Médecins France, et Mme Nion, cadre supérieure de santé, ont remis au ministre de la santé et de la prévention le 8 juin 2023, « la dissuasion par le droit pénal n'est pas démontrable, car les auteurs de violences n'ont pas forcément tous conscience de la gravité de leurs actes dans l'instant » – il ne s'agit évidemment pas de minimiser la portée et la gravité de ces violences. En outre, rappelons que les professionnels de santé bénéficient déjà, pour la plupart, d'une protection pénale renforcée spécifique.
Ainsi, nous ne croyons pas que les mesures proposées par le texte permettront de réduire les violences à l'encontre des professionnels de santé. Surtout, nous regrettons que leurs causes principales ne soient pas abordées. Rappelons, en effet, que les principaux éléments déclencheurs sont la prise en charge du patient, le refus des soins de nursing et les temps d'attente excessifs. Je le répète car c'est essentiel : nous n'excusons évidemment pas ces violences et nous les condamnons fermement, mais je crois qu'il importe de comprendre et d'expliquer le contexte dans lequel elles prospèrent, afin de mieux lutter contre leur augmentation.
Elles sont donc principalement le reflet de la dégradation de la qualité des soins et de la pénurie de soignants. Aussi convient-il avant tout, pour prévenir leur apparition, de réfléchir à une meilleure prise en charge des patients et à la réduction du temps d'attente. Ce sont d'ailleurs des préoccupations majeures pour les soignants, exprimées depuis plusieurs années : ils nous alertent sur le manque de temps et de moyens humains, qui concourt à la dégradation de la qualité de vie au travail et de la qualité des soins. La paupérisation du service public de la santé, symbole du principe de solidarité, va croissant, et je pourrais aussi parler de la prise en charge en santé psychique et mentale, dont les lacunes contribuent également à une augmentation des violences.
L'hôpital public, en particulier les urgences, les établissements du sanitaire, du médico-social et du social mais aussi la médecine de ville, tous sont dans une situation critique en matière d'effectifs et de conditions de travail. Parallèlement, le système de santé fait face à l'accélération des fermetures de lit, de services et de structures, ce qui accentue les difficultés d'accès et le manque d'offre, et dégrade encore la qualité de la prise en charge sur tout le territoire. Tous les indicateurs sont alarmants : épuisement généralisé des soignants, dégradation de la santé de la population, maltraitance dans les Ehpad ou dans les crèches du fait du manque de moyens et du développement du privé lucratif, impossibilité d'accès aux soins. Sur ces points fondamentaux, les propositions du Gouvernement et de la majorité sont soit insuffisantes, soit inacceptables.
Nous considérons que la lutte contre la violence en milieu hospitalier nécessite avant tout des moyens humains et matériels suffisants. Vous l'aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de loi qui, selon nous, ne permettra pas de renforcer la nécessaire sécurité des professionnels de santé.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Au moment où les violences dans le secteur de la santé deviennent quotidiennes, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires tient à rappeler son soutien à l'ensemble des professionnels de santé. La triste réalité, que nous constatons tous dans nos circonscriptions, c'est que, pour beaucoup de soignants, les agressions et les violences sont presque devenues un risque inhérent à leur métier.
Les chiffres le montrent bien : il ne s'agit plus d'un phénomène marginal. Plus de 23 500 soignants victimes, cela équivaut à plus de 60 victimes par jour ; c'est écrasant ! J'ajouterai que ces insultes, ces petites agressions quotidiennes peuvent rapidement aboutir à des situations bien pires. C'est donc sans ambiguïté que notre groupe rejoint le constat et les objectifs poursuivis par le rapporteur de cette proposition de loi.
L'article 1er permet d'aggraver les peines encourues pour toutes les violences commises à l'encontre des professionnels de santé, ou lorsque des violences sont commises au sein d'un établissement de santé. La commission des lois a permis d'étendre cette mesure aux violences commises dans les centres de santé et dans les établissements sociaux et médico-sociaux, pour qu'aucun professionnel ne soit oublié. Notre groupe soutient cet ajout. Si la probabilité de voir cette hausse des peines être dissuasive est faible, je sais que de nombreux soignants la demandent.
Notre groupe soutient surtout le choix de permettre à l'employeur de porter plainte pour la victime en cas de violences ou de menaces. On le sait bien, le dépôt de plainte peut être vécu comme une épreuve difficile pour le soignant. Face au risque d'un renoncement, permettre à son employeur de s'en charger pour lui devrait favoriser un meilleur accompagnement de la victime dans ce chemin judiciaire.
Cependant, malgré tous ces points positifs, force est de constater que le texte ne s'attaque pas aux racines des violences et aux difficultés des soignants. En juin 2023, le rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé a insisté sur une priorité, malheureusement délaissée : améliorer les conditions d'accueil des patients et les conditions de travail des soignants. Je pense en effet qu'il est intéressant de regarder les motifs qui se cachent derrière les agressions. Or l'Observatoire national des violences en milieu de santé indique qu'elles sont d'abord liées à un reproche concernant la prise en charge ou à un délai d'attente excessif. Sans surprise, environ 15 % des actes violents sont commis aux urgences.
Tant que des moyens supplémentaires, aussi bien humains que budgétaires, ne seront pas accordés à la santé publique, les violences perdureront. Au fond, on en revient toujours au problème des déserts médicaux qui sont à l'origine de l'encombrement des urgences. Ces difficultés sont sources de tension et les premières victimes en sont les soignants et leurs patients.
Je voudrais, une fois de plus, exprimer ma gratitude à tous les personnels de santé. Je sais à quelles épreuves ils sont quotidiennement confrontés, leur engagement toujours renouvelé dans la lutte contre la maladie, la souffrance, la mort. À cet égard, j'adresse un clin d'œil aux personnels de l'hôpital de Bastia : je vous connais, je ne vous oublie pas, le combat pour un nouvel hôpital se poursuit, nous le mènerons jusqu'au bout car il est juste – je le dis, à quelques mètres du ministre de la santé, que j'espère bientôt recevoir à Bastia.
Au-delà des réserves que j'ai émises, il demeure que cette proposition de loi prévoit des avancées louables. Dans la mesure où il n'est pas possible de tout faire le temps d'une niche parlementaire, notre groupe votera pour ce texte. Nous espérons qu'après le vote, les autres volets du plan pour la sécurité des professionnels de santé trouveront rapidement une traduction législative.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.
« Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité […] Je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me les demandera. » Ces mots, qui sont ceux du serment d'Hippocrate, ne sont pas anodins. Ils accompagnent nos professionnels de santé tout au long de leur carrière professionnelle et illustrent le dévouement dont ces femmes et ces hommes font preuve au quotidien, au service de nos concitoyens, dans des conditions parfois difficiles.
Au-delà des personnels soignants qui œuvrent chaque jour dans les hôpitaux, n'oublions pas les médecins de nos villes et de nos campagnes, ces infirmières mobilisées sept jours sur sept, qui parcourent chaque jour des kilomètres pour se rendre là où personne ne va plus.
Leur engagement est quotidien et la multiplication des actes de violence à leur encontre est inacceptable, insupportable. Chaque jour, ce sont en moyenne soixante-cinq professionnels de santé qui sont victimes d'agressions physiques ou verbales.
Je ne doute pas que chacune, chacun d'entre nous ici ait été marqué par une ou plusieurs agressions de professionnels de santé dans son territoire. Pour ma part, deux faits ont récemment touché ma circonscription. Le premier concerne un praticien de SOS Médecins menacé de mort et roué de coups par une mère de famille dans son cabinet médical du quartier de l'Almont à Melun. Le second s'est déroulé à l'hôpital de Melun où un individu a blessé, au couteau, un cadre de santé de nuit et un visiteur. Ces scènes tragiques ne sont malheureusement pas des cas isolés.
Face à ce fléau, nous ne pouvons qu'appeler à une réponse ferme de la justice. Le Gouvernement a lancé, en septembre 2023, un vaste plan pour la sécurité des professionnels de santé, s'articulant autour de trois axes : la sensibilisation du public et la formation des soignants ; la prévention des violences et la sécurisation de l'exercice des professionnels ; enfin, la déclaration des violences et l'accompagnement des victimes. Nous attendons une réponse globale et transversale.
Vous avez choisi, monsieur le rapporteur, de vous concentrer sur l'aspect répressif, en aggravant les peines pour violences ou outrages commis sur tout personnel d'établissement de santé ou lorsque les faits ont lieu dans les locaux d'un établissement de santé, en aggravant les peines pour le vol de tout matériel dans un établissement de santé, en permettant à l'employeur de se constituer partie civile et de déposer plainte en cas de violence ou de menaces à l'encontre d'un de ses agents. L'extension du dispositif aux membres du personnel est une reconnaissance bienvenue car ils sont bien souvent en première ligne, notamment pour accueillir les patients et gérer leur temps d'attente.
Félicitons-nous du travail que nous avons mené en commission des lois, en lien étroit avec le rapporteur. Ce travail nous a permis d'aller encore plus loin dans la protection des professionnels de santé et du personnel, en élargissant l'application de la présente proposition de loi au-delà des établissements de santé pour couvrir davantage de structures.
Au cours de nos débats, aujourd'hui en séance, nous défendrons une nouvelle fois des amendements transpartisans, pour étendre encore davantage la protection.
Le groupe Démocrate proposera également un amendement pour améliorer la remontée des actes de violence au sein des établissements grâce à l'élaboration d'un bilan annuel qui serait transmis chaque année au conseil de surveillance, ou à son équivalent, afin qu'il puisse se prononcer sur les mesures appliquées.
Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, même si nous pensons que, pour être pleinement efficace, elle devrait s'accompagner de mesures concrètes sur le terrain, qui dépassent la simple réponse pénale. À nous de trouver le moyen d'améliorer les parcours de soins.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.
Nous voici rassemblés aujourd'hui autour d'un sujet important : la sécurité des soignants. Je voudrais à mon tour condamner, avec la plus grande fermeté, les agressions perpétrées à leur encontre, qu'ils exercent en libéral ou en milieu hospitalier.
Comment envisager que ceux qui dédient leur vie aux autres puissent aller travailler la boule au ventre et soient agressés ? Les cas ne sont pas rares, il suffit de parcourir la rubrique des faits divers pour en prendre conscience. Récemment, c'est une infirmière qui a été poignardée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims. Le problème est bien entendu celui de la sécurité, mais également celui de la non-prise en charge des cas psychiatriques. J'ai bien compris que ce n'était pas le sujet de la proposition de loi mais nous devrons nous y pencher.
L'Observatoire de la sécurité des médecins a relevé une hausse alarmante du nombre d'agressions – 23 % de plus en 2022. Mais les médecins ne sont pas les seules cibles puisque le personnel paramédical est, malheureusement, également concerné : deux infirmiers sur trois déclarent avoir été attaqués. Ce sont, au total, 37 % des professionnels de santé qui disent avoir été victimes de violence.
Ces chiffres imposent au législateur de se saisir de toute urgence de la question de la protection des soignants qui sont tous touchés, les généralistes, les personnels paramédicaux, les psychiatres, les cardiologues, les gynécologues, pour de multiples raisons : une prise en charge qui ne convient pas, un refus de prescrire des médicaments ou de signer un arrêt de travail.
Chaque fois qu'un soignant est agressé, c'est un affront à notre humanité. Chaque blessure infligée à un soignant est une blessure infligée à notre société tout entière.
Nous devons répondre fermement, et frapper encore plus fort. C'est un enjeu de sécurité pour nos soignants mais aussi d'attractivité pour ces professions. Qui aurait envie de partir travailler avec, au ventre, la peur de se faire agresser ?
Cette proposition de loi est une première réponse à la violence perpétrée contre les soignants. Elle permettra de sanctuariser des peines renforcées contre leurs agresseurs.
Cependant, nous souhaiterions aller plus loin en instaurant des peines minimales, des peines planchers. Naïma Moutchou avait proposé d'aller en ce sens mais elle avait dû faire machine arrière face à l'hostilité du garde des sceaux. La composition du Gouvernement ayant changé, un garde des sceaux pouvant en cacher un autre, parfois deux, Mme Belloubet et surtout Mme Dati étant arrivées, la doctrine sur les peines planchers aurait-elle évolué ? Je l'espère, car les peines minimales d'emprisonnement auraient un caractère dissuasif.
Surtout, il faudrait dépasser le cadre des soignants pour étendre le bénéfice de ce texte aux forces de l'ordre, aux gendarmes, aux policiers, aux pompiers, aux magistrats et aux enseignants, qui subissent des violences diverses et variées dans l'exercice de leurs fonctions.
La représentation nationale a l'obligation de tout mettre en œuvre pour protéger ceux qui nous soignent, nous sauvent, nous protègent, nous défendent, et enseignent à nos enfants. Le groupe Les Républicains soutiendra ce texte même si nous souhaitons aller plus loin.
Compte tenu de la difficulté à examiner le maximum de textes dans le délai imparti d'une niche parlementaire, cette intervention vaudra explication de vote.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et HOR.
Je vous remercie sincèrement d'avoir inscrit à votre ordre du jour le sujet des violences faites aux soignants. Je regrette cependant que votre texte ne permette pas d'y apporter une réponse.
Dans ma carrière, j'ai subi deux agressions – je devine votre étonnement à la pensée que l'on ait pu attaquer Caroline, qui est si sympathique.
Sourires.
Je n'ai jamais porté plainte. En effet, une fois que les résidents qui s'étaient montrés violents ont été soignés et ont recouvré leur lucidité, ils ont pris la mesure de leur geste et ne s'en sont jamais remis. J'irai même jusqu'à dire qu'ils étaient autant victimes que moi de cette agression.
Cela fait sept ans que je vous parle de la maltraitance institutionnelle. Or elle fonctionne dans les deux sens. Quand on maltraite les patients ou les résidents, sans le vouloir, bien sûr, on subit cette violence en retour. La douleur, l'incompréhension des patients, des résidents, des familles les conduisent à maltraiter à leur tour le soignant qui leur fait face. Bien souvent, ils s'en veulent énormément ensuite, et c'est pour cette raison qu'il n'est pas toujours porté plainte.
La violence à l'encontre des soignants est inadmissible, je ne le répéterai jamais assez, mais qui est responsable ? Trente ans de politiques publiques – je n'accuserai personne car tout le monde est passé sur ces bancs – et tant de moyens retirés ! Pourquoi assiste-t-on à une telle recrudescence des violences ? Ne pourrions-nous pas faire le lien avec la réduction drastique des moyens ? Quand on a les moyens de recevoir les patients aux urgences, d'expliquer à la famille, dans la salle d'attente, les examens qui ont été faits à leur proche, combien de temps il faudra avant d'avoir les premiers résultats, qu'ils ont le temps d'aller prendre un café, les gens sont apaisés. Au lieu de cela, ils tournent en rond, attendent, ont peur, la pression monte, ils souffrent d'être dans l'incertitude du sort de celui qui est soigné – et s'il allait mourir ? Comment voulez-vous, dans ces conditions, qu'on ne nous hurle pas dessus, à nous qui ne prenons pas en charge cette douleur ?
Répondre pénalement à cette souffrance ? Sans moi ! Je peux être à vos côtés, monsieur le rapporteur, pour écrire un texte avec vous, voire avec M. le ministre, pour ne pas le laisser en dehors ,
Sourires
mais à condition de débloquer les moyens techniques, financiers et humains nécessaires, pour que demain, dans notre pays, les soignants puissent recevoir dignement les malades et leurs proches, pour qu'il n'y ait plus de maltraitance institutionnelle. Vous aurez alors mis fin aux violences à l'encontre des soignants. Et si quelqu'un en arrivait tout de même à ces extrémités, alors je suivrai à 100 % vos préconisations. Mais pour l'heure, cela m'est impossible.
Pour éclairer les débats, je vous donne un exemple qui montre que, parfois, nous avons aussi nos responsabilités. Cette semaine, une commission mixte paritaire s'est réunie sur la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie, dite loi bien vieillir. Tout le monde s'est enorgueilli de l'adoption d'une disposition prévoyant que les résidents des Ehpad pourront garder leurs animaux domestiques avec eux, mais personne ne s'est demandé qui allait s'occuper de ces petites bêtes. Personne ne s'est demandé ce qui se passerait si des soignants étaient allergiques aux animaux. Après tout, on n'en est plus à un antihistaminique près !
Nous n'avons déjà pas le temps de nous occuper de nos résidents : qui soignera les animaux ? Quand Mme. B. m'aura donné un coup de canne parce que la litière de son chat n'a pas été changée depuis un mois, malgré ses demandes, qui sera responsable ? Moi, ici, pour avoir voté la loi sans penser que les soignants n'auraient pas le temps de s'occuper des animaux, ou Mme. B. qui demande sans succès que l'on nettoie la litière de son chat et qui, sous le coup de la colère, aura fait un geste, un geste inadmissible, parce que nous n'aurons pas réfléchi ?
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.
Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d'agir.
Alors que nous avons tous en mémoire l'assassinat atroce d'une infirmière du CHU de Reims en mai dernier, ce rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé est sans appel : entre 2021 et 2022, les agressions à l'encontre des médecins ont augmenté de 23 % et les coups et blessures envers les autres soignants de 15 %. Au total, 37 % des professionnels de santé des hôpitaux déclarent avoir été victimes de violences en 2022. Ce chiffre atteint 66 % pour les infirmiers : deux infirmiers sur trois sont concernés.
Il est de notre devoir de protéger nos professionnels de santé. Porter atteinte à l'intégrité de personnes ayant dédié leur carrière à soigner les autres est d'autant plus intolérable que ces violences s'ajoutent au nombre grandissant de difficultés que rencontrent les soignants aujourd'hui dans l'exercice de leur activité.
Le manque d'effectifs en milieu hospitalier et en médecine de ville pèse sur les patients et sur les soignants. Alors qu'il faudrait davantage de médecins et de personnels dans les établissements de santé, qui voudra y travailler et soigner demain si c'est pour subir des violences ? Attractivité des métiers de santé et résolution des problèmes de violence sont liées.
Rappelons, et c'est aussi le bilan de la Macronie, que 15 000 postes d'infirmiers sont actuellement vacants et qu'un quart des infirmiers envisagent de quitter cette profession dans l'année à venir. Les risques de violences auxquels sont de plus en plus confrontés les soignants ne font qu'aggraver la situation.
Ce problème de violences est accentué dans certains quartiers. Le président du syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) affirme que les préoccupations sécuritaires influencent la manière dont les professionnels planifient leurs soins et qu'il arrive qu'ils ne se rendent pas chez certains patients en raison de leur lieu d'habitation.
La semaine dernière, SOS Médecins annonçait ne plus se déplacer dans certains quartiers de Toulon. Les habitants de ces quartiers où la Macronie laisse régner l'impunité subissent déjà l'insécurité, s'y ajoute désormais l'inégalité d'accès aux soins.
« Sensibiliser et former » les soignants victimes de violence, comme le préconisait le récent rapport du ministère de la santé, ne suffit pas. Ne nous trompons pas, il convient que les agresseurs soient sévèrement punis et non que les soignants s'adaptent à la violence.
Les professionnels de santé sont les premiers à réclamer un durcissement des sanctions. Le Conseil national de l'Ordre des infirmiers affirme que « les sanctions doivent être beaucoup plus sévères ». L'actualité et les faits lui donnent raison. Il y a quelques jours un homme reconnu coupable d'avoir frappé un médecin dans son cabinet a été condamné par le tribunal de Montbéliard…à un simple stage de citoyenneté !
Le groupe Rassemblement national estime que protéger les soignants doit passer par des sanctions plus dissuasives. Alors qu'à peine 30 % des agressions sont suivies de plaintes, il faut faciliter leur dépôt en autorisant l'employeur à agir lorsque la victime est un professionnel de santé ou un personnel d'un établissement de santé.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi qui va dans le sens d'un durcissement des peines, mais nous ne sommes pas naïfs : nous savons qu'il s'agit d'une nouvelle opération de communication de la Macronie, dont les effets réels seront limités.
La Macronie est même en grande partie responsable des problèmes qu'elle prétend ici résoudre. Sous Macron, 30 000 lits ont été fermés à l'hôpital. Si cela n'excuse en aucun cas les violences verbales ou physiques, l'état de notre système de santé attise les tensions à l'heure où 48 % des violences faites aux soignants sont consécutives à des reproches quant à la prise en charge et 28 % quant au temps d'attente.
Votre proposition de loi prévoit d'augmenter le quantum des peines. Dont acte ! Mais votre ministre de la justice, M. Dupond-Moretti, est hostile à ce principe ! Par ailleurs, pour ce type de violences, l'augmentation de la peine maximale que vous proposez n'aura que peu d'effet. Il est surtout urgent de sanctionner dès les premiers faits et de mettre en place des peines planchers comme nous le proposons… Mais cela, vous vous y refusez !
Le groupe Rassemblement national proposera des amendements visant à donner aux ordres professionnels, et notamment à l'Ordre des médecins, la faculté de porter plainte suite aux agressions. Nous proposerons aussi de lutter davantage contre les dégradations commises dans les établissements de santé.
Pour nous, le texte est avant tout une opération de communication du groupe Horizons face à l'inaction coupable du Gouvernement. Sans apporter de changement de fond à la situation, il constitue une avancée, malheureusement marginale, pour les soignants et leur sécurité et c'est la raison pour laquelle nous le voterons.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Face à une augmentation alarmante des actes de violence envers les professionnels de santé, il nous faut réagir et apporter, avec fermeté et détermination, une réponse concrète et efficace.
Publiés en 2022, les chiffres de l'ONVS révèlent des réalités que nous ne pouvons ignorer : soixante-cinq professionnels de santé sont agressés physiquement ou verbalement chaque jour. Nous leur devons une très grande fermeté à l'encontre de leurs agresseurs. Il nous faut envoyer aux victimes un message très clair et leur dire que nous voulons les protéger.
Je tiens à saluer l'engagement de notre collègue Philippe Pradal du groupe Horizons. Il a déposé et défendu cette proposition de loi destinée à renforcer la sécurité de ceux qui sont en première ligne pour protéger notre santé, c'est-à-dire les professionnels de santé et l'ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé.
Le texte aspire à donner une traduction législative au plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023. Il s'agit de concrétiser certaines mesures. Ainsi l'article 1er de la loi répond-il à deux mesures prévues par le plan, la mesure 29 consistant à aggraver la peine en cas de vol commis dans un établissement de santé et de vol de tout matériel médical ou paramédical et la mesure 30 visant à aggraver les peines pour les faits de violences commis dans les établissements de santé entraînant une incapacité totale de travail (ITT).
L'article 2 de la proposition de loi répond à la mesure 27 du plan interministériel. Il crée un délit d'outrage commis à l'encontre de l'ensemble des professionnels de santé, parmi lesquels les professionnels libéraux.
L'article 3 répond à la mesure 36 et vise à permettre aux directeurs des établissements de santé de déposer plainte en cas de violences ou de menaces à l'encontre d'un agent de leurs services.
Cette proposition de loi renforce la protection des personnels de santé et de tous les personnels des établissements de santé. Nous le leur devons, à eux qui viennent au secours des patients, en situation parfois critique, avec dévouement et professionnalisme, souvent avec courage. Il n'est pas question qu'ils restent exposés à des violences, à des insultes, à des manques de respect quels qu'ils soient. Nous nous devons de réagir pour les défendre.
Le groupe Renaissance soutiendra cette proposition de loi et l'extension de la protection accordée à l'ensemble des personnels travaillant dans les établissements de santé ou médico-sociaux. Nous avons déposé des amendements en ce sens, identiques à ceux du rapporteur, et nous resterons vigilants quant au déploiement de la stratégie du Gouvernement pour protéger les soignants.
Nous savons tous que les services publics fondamentaux de notre pays sont soumis à rude épreuve. La période covid l'a révélé à la société en ce qui concerne les professionnels de santé, alors qualifiés de « premiers de cordée ». Souvenez-vous, nous nous demandions : « Mais comment vont-ils tenir ? » Et ils ont tenu ! Malgré le manque de lits, de masques, de moyens, de tenues de protection, de respirateurs, de tout, ils ont tenu ! Malheureusement, la gratitude nationale et nos remerciements, eux, n'ont pas tenu.
Tous les indicateurs que vous avez cités nous signalent une hausse des violences à leur égard. Chers collègues du groupe Horizons, votre proposition de loi est timide. Elle ne nous apparaît pas réellement à la hauteur des enjeux. Pour prendre le sujet à bras-le-corps, il était possible de proposer une véritable programmation de mesures destinées à améliorer les conditions d'exercice professionnel des soignants et à réparer ce service public de la santé, fondamental dans la vie des Françaises et des Français.
Concernant nos services publics fondamentaux, les derniers gouvernements ont initié plusieurs travaux de concertation, suivis de lois de programmation qui, si elles se sont révélées décevantes pour beaucoup, portaient néanmoins une réelle ambition.
Ainsi, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, votée ici en 2022 et promulguée en janvier 2023 est issue du Beauvau de la sécurité, organisé entre février et septembre 2021, qui découle lui-même du Livre blanc de la sécurité intérieure de novembre 2020. De même, nous avons adopté la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, qui découlait elle aussi d'un travail de consultation des professionnels de la justice lors des états généraux de la justice tenus entre octobre 2021 et février 2022.
Alors, mes chers collègues, pourquoi ne pas avoir fait de même pour la sécurité des professionnels de santé ? Pourquoi ne pas avoir travaillé à partir du plan interministériel pour la sécurité des professionnels de santé, présenté en septembre 2023, dont vous n'avez récupéré que les dispositions destinées à aggraver les peines ?
Ce plan, notamment soutenu par l'Ordre national des infirmiers et l'Ordre des pharmaciens et dont le Conseil national de l'Ordre des médecins souhaite l'application rapide, prévoyait pourtant des avancées intéressantes que vous avez écartées : actions de prévention contre les incivilités et les phénomènes de montée en tensions, mesures d'aménagement de l'environnement, dispositifs dans les environnements de travail, organisation des équipes, etc. Il comportait également un volet d'accompagnement des victimes souffrant d'un traumatisme dans la durée qui aurait pu être repris dans votre proposition.
Le problème motivant les dispositions de cette proposition de loi est bien réel, et nous vous remercions sincèrement de mettre en évidence le drame des violences faites aux soignants.
Cependant les moyens proposés apparaissent insuffisants, voire inexistants, puisque ce texte propose essentiellement d'aggraver les peines encourues. Tout repose ici sur ce présupposé que les auteurs d'infraction connaissent le code pénal et les peines prévues pour les délits qu'ils envisagent de commettre ou qu'ils commettent finalement par impulsion !
Aucune violence n'est acceptable, bien sûr, mais, parfois, la violence accompagne pour partie la dégradation de notre offre de soins. Celle-ci détériore la qualité de services et la relation humaine, comme cela a été dit avec cœur par plusieurs collègues. Nous pouvons constater avec regret l'existence de déserts médicaux dans nos campagnes et nos banlieues, des CHU malades, des centres hospitaliers intercommunaux (CHI) dont les services des urgences peinent à rester ouverts, une psychiatrie en grande souffrance, des transports par ambulance embolisés…
Il est regrettable que le Gouvernement n'ait pas pris toutes ses responsabilités. La situation requiert l'engagement de moyens humains, en particulier le recrutement de personnels de sécurité spécialement formés aux problématiques liées à la santé.
Un tel sujet aurait pu donner lieu à une véritable loi de programmation, travaillée en lien avec la représentation nationale. Le groupe Socialistes et apparentés considère que cette proposition de loi est une occasion manquée, elle est pleine de bonnes intentions mais dénuée des moyens qui pourraient assurer à nos soignantes et à nos soignants une véritable tranquillité d'esprit lorsqu'ils œuvrent pour la santé de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Par sa modestie, cette proposition de loi ne pourra que décevoir.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures vingt.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Avant que nous commencions l'étude des amendements, je veux évoquer le double paradoxe que présente cette proposition de loi du groupe Horizons visant à lutter contre les violences faites aux soignants.
Le premier paradoxe, c'est que, si nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de l'insécurité à l'hôpital et de son augmentation, c'est aussi en raison de la situation de l'hôpital, de la dégradation des conditions de travail des soignants, du manque d'effectifs et des difficultés de prise en charge des patients. Car, comme cela a été dit, 70 % des violences sont liées à des difficultés de prise en charge des patients et aux tensions qui en résultent – ce qui ne les excuse absolument pas.
Or, lorsque le leader du groupe Horizons, Édouard Philippe, était Premier ministre, 18 000 lits d'hôpital ont été fermés. On continue aujourd'hui de mener cette politique, marquée par le manque de moyens accordés à l'hôpital. C'est la cause des violences dont nous parlons aujourd'hui, mais cette cause, on ne la traite pas.
Le deuxième paradoxe, c'est que l'article 1er prévoit d'augmenter les peines maximales en cas de violences sur les soignants. Or le groupe Horizons participe à un Gouvernement dont le ministre de la justice, M. Éric Dupond-Moretti, est quasiment toujours défavorable – nous le constatons en commission des lois – à l'augmentation du quantum des peines. Il y a là une contradiction.
En outre, les agressions commises dans les hôpitaux sont, pour une grande part, des insultes, des menaces et des agressions parfois légères. Il faudrait donc plutôt travailler sur une évolution des peines minimales, mais vous y êtes également défavorables. Dans cette proposition de loi, vous dites qu'il faut rehausser les peines plafonds mais vous n'évoquez pas les peines planchers auxquels, pourtant, le groupe Horizons peut, d'un point de vue philosophique, être favorable. Je rappelle en effet que, dans un texte présenté lors d'une de vos précédentes niches, vous proposiez des peines planchers. Là encore, vous vous heurtiez à M. Dupond-Moretti.
Avec ce texte, vous voudriez renforcer la sécurité des soignants mais, on l'a vu, vous n'agissez pas sur les causes et vos mesures en matières de sanctions sont relativement inefficaces en raison du paradoxe que je viens d'évoquer.
On parle aujourd'hui de « circonstances aggravantes » lorsque l'agression est commise sur un médecin, sur une infirmière ou sur une secrétaire médicale. L'article 1er prévoit que ces termes s'appliquent dès lors que l'agression est commise dans un service de santé, en particulier si elle entraîne une interruption temporaire de travail. Tous les personnels sont donc concernés. Je pense par exemple aux aides-soignantes, à propos desquelles Mme Fiat vient de nous livrer un témoignage et qui, comme toutes les personnes travaillant dans un service de santé, doivent être protégées.
Cet amendement vise à étendre le champ de l'article au-delà des services de santé, en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé et en incluant les personnels qui travaillent dans les maisons de naissance, dans les pharmacies d'officine et dans les laboratoires de biologie médicale.
L'amendement n° 65 de Mme Aude Luquet est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Je remercie les groupes de la majorité pour ces amendements identiques qui permettent de mieux préciser la liste des établissements dans lesquels le texte s'appliquera en ajoutant notamment les pharmacies d'officine et les maisons de naissance. Avis favorable.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 72 .
Ce texte prévoit une aggravation des sanctions dans le cas de violences, verbales ou physiques, commises sur des soignants ou sur des personnels travaillant dans les établissements de santé de notre pays, ainsi qu'en cas de vol dans ces mêmes établissements. En revanche, rien n'est prévu s'agissant des dégradations qui y sont commises. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de sévir davantage dans ce cas de figure.
Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Défavorable. Tout d'abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n'est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d'un mouvement d'humeur. Ce faisant, on ne respecterait pas l'échelle des peines.
L'amendement n° 72 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le délai de cinq minutes ne s'est pas écoulé depuis l'annonce de scrutin, mais, à moins qu'une opposition se manifeste, je propose de passer au vote.
Je mets aux voix l'article 1er .
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 41
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 33
Contre 5
L'article 1er , amendé, est adopté.
La parole est à Mme Anna Pic, pour soutenir l'amendement n° 1 , portant article additionnel après l'article 1er .
Par cet amendement, nous entendons rappeler qu'en réalité c'est à cause d'un manque de moyens que le problème de la sécurité des personnels de santé se pose. Nous ne pensons donc pas que l'aggravation des peines aurait un effet majeur car cela supposerait qu'une personne qui commet une agression à cause d'une insatisfaction ou à la suite d'un accès de colère connaît exactement les peines encourues, ce qui paraît assez peu probable.
En revanche, ces violences pourraient être évitées si les établissements de santé disposaient de moyens suffisants pour assurer la sécurité de leur personnel. Faute de pouvoir proposer de renforcer les moyens qui leur sont alloués, cet amendement vise à faire peser sur ces établissements une obligation d'information de leur personnel concernant les éventuelles défaillances en matière de sécurité.
Le sujet est important, mais cet amendement est satisfait par l'excellent amendement n° 53 qui sera présenté par Mme Aude Luquet. Plutôt que d'instaurer une obligation d'information, il s'agira de mettre en place des plans d'amélioration de la sécurité. L'avis est donc défavorable.
J'abonde dans le sens du rapporteur car les notions de « carences affectant leur sécurité » et de « défaillances manifestes », que vous souhaitez introduire dans le code pénal, ne sont pas suffisamment claires pour satisfaire le principe constitutionnel de légalité criminelle. L'amendement ne prévoit pas non plus clairement la sanction pénale en cas de manquement, renvoyant à un article qui se borne à indiquer que les personnes morales déclarées pénalement responsables encourent une peine d'amende, mais sans en fixer le quantum. L'amendement ne nous semble donc pas opportun. Avis défavorable.
L'amendement n° 1 n'est pas adopté.
Sur l'article 2, je suis saisi par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 50 de M. Serge Muller est défendu.
L'amendement n° 50 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À l'article 2 relatif au délit d'outrage, il est proposé de substituer aux mots : « d'un cabinet médical ou paramédical », les mots : « d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale ».
L'amendement n° 66 de Mme Aude Luquet est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Avis favorable puisqu'ils proposent une extension identique à celle que nous avons opérée à l'article 1er .
En cohérence avec l'article 1er , l'extension proposée est bénéfique puisqu'elle permettra de mieux protéger les soignants. L'avis est donc favorable.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 45
Nombre de suffrages exprimés 41
Majorité absolue 21
Pour l'adoption 36
Contre 5
L'article 2, amendé, est adopté.
La parole est à Mme Astrid Panosyan-Bouvet, pour soutenir l'amendement n° 51 rectifié portant article additionnel après l'article 2, qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 80 .
Certains professionnels de santé n'osent pas porter plainte lorsqu'ils sont victimes de violences par peur que soit révélée leur adresse personnelle, et des représailles qui pourraient s'ensuivre. Il est donc nécessaire de donner à tout professionnel de santé qui porte plainte la possibilité de déclarer comme domicile l'adresse de l'ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit ou celle du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
La parole est à M. Didier Martin, pour soutenir le sous-amendement n° 80 .
Les professionnels de santé qui déposent plainte doivent en effet pouvoir se prémunir d'éventuelles représailles de la part de leur agresseur. Il est dommage qu'ils puissent aujourd'hui être identifiés d'une manière ou d'une autre par leur adresse personnelle. L'amendement propose donc de substituer à celle-ci l'adresse du conseil de l'ordre de la profession s'il existe ou l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.
Cette mention du commissariat et de la brigade de gendarmerie semble toutefois superfétatoire puisque le code de procédure pénale prévoit déjà cette possibilité. J'ai donc sous-amendé l'excellent amendement de ma collègue Panosyan-Bouvet en proposant de supprimer ces mentions.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et sur le sous-amendement ?
Je remercie Mme Panosyan-Bouvet de cette proposition qui est en effet importante parce qu'elle marque une façon d'accompagner le soignant victime qui souhaite porter plainte en lui assurant qu'il pourra le faire sans craindre de représailles liées à la communication de son adresse à ce moment-là. La possibilité d'une élection de domicile auprès de l'ordre est une excellente idée.
Je suis également favorable au sous-amendement qui vise à supprimer de l'amendement la référence à l'utilisation de l'adresse du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie car, comme l'a expliqué notre collègue, cette faculté est déjà prévue par le code de procédure pénale. J'émets donc un avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Pour les mêmes raisons, je tiens moi aussi à remercier Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Didier Martin pour la complémentarité de leurs propositions. Je ne l'ai peut-être pas encore dit, mais il faut souligner à quel point la crainte des représailles constitue un véritable obstacle pour les soignants lorsqu'ils envisagent de s'engager dans une démarche de dépôt de plainte. Cette nouvelle manière d'accompagner cette appréhension permettra de répondre très concrètement au problème. Le Gouvernement est donc très favorable au sous-amendement et à l'amendement qu'il tend à modifier.
Le sous-amendement n° 80 est adopté.
L'amendement n° 51 rectifié , sous-amendé, est adopté.
L'article 3 prévoit la possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place du salarié. Je reviens sur le témoignage de notre collègue Caroline Fiat qui évoquait le cas de l'employé d'un Ehpad qui ne voulait pas porter plainte : cette possibilité sera désormais ouverte à l'employeur pour assurer le respect de la loi. Évidemment, l'ambiance dans ce type d'établissement ne correspond pas du tout à celle qui peut exister dans les services d'urgence ou de psychiatrie, dont on sait qu'ils sont le lieu de violences tout à fait inacceptables même si, parfois, les personnels agressés ne portent pas plainte. Que l'employeur puisse le faire sera à cet égard un véritable progrès pour la protection de l'employé et de l'institution, gage du bon fonctionnement de celle-ci.
Cet amendement vise, comme mes amendements sur les articles précédents, à étendre la nouvelle disposition au bénéfice des personnels travaillant en maison de naissance, en cabinet d'exercice libéral, dans une officine de pharmacie ou encore dans un laboratoire de biologie médicale.
Cet amendement de ma collègue Aude Luquet, signé par les membres du groupe MODEM, précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, et en y ajoutant les maisons de naissance, les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale.
Jamais deux sans trois : avis favorable puisqu'il s'agit de la transposition à l'article 3 de l'extension déjà prévue dans les articles 1er et 2.
Même avis.
L'article 3 vise à donner aux employeurs la possibilité de se constituer partie civile et de porter plainte en cas d'agression d'un de leurs employés, après avoir recueilli par tout moyen son accord au préalable, ce qui est absolument nécessaire. Les professionnels de santé libéraux n'ayant pas d'employeur, dans un souci d'égalité de traitement, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux ordres professionnels, qui ne peuvent à ce jour que se constituer parties civiles, afin que tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d'exercice, puissent également bénéficier de la nouvelle disposition.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 71 .
La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé la faculté de porter plainte avec l'accord de la victime. Mais ce dispositif pose un problème : il ne peut pas, dans la rédaction actuelle, s'appliquer aux praticiens libéraux qui, par définition, n'ont pas d'employeur. C'est pourquoi mon amendement propose, reprenant une suggestion du Conseil national de l'Ordre des médecins, que l'ordre professionnel concerné puisse porter plainte en lieu et place des soignants, à condition bien sûr que ces derniers soient d'accord.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n° 81 .
Il s'agit en effet de pouvoir accompagner des soignants qui, étant libéraux, sont leur propre employeur et donc ne pourraient pas être accompagnés dans la démarche du dépôt de plainte comme leurs collègues employés d'une structure sanitaire, médico-sociale ou hospitalière par leur employeur.
Le débat et les différents amendements montrent que le choix des structures – ordre ou syndicat professionnel – les plus opportunes pour accompagner les victimes n'est pas complètement tranché. L'amendement du Gouvernement renvoie la désignation et la spécification de l'accompagnement au niveau réglementaire, c'est-à-dire à une discussion avec l'ensemble des parties prenantes susceptibles d'accompagner les professionnels libéraux.
La volonté de notre collègue Josiane Corneloup, auteure de cet amendement, est la même que celle qui a été explicitée par les précédents intervenants. Elle aussi souhaite permettre à l'ordre de se substituer à la victime pour le dépôt de plainte car les professions libérales ne doivent évidemment pas être oubliées.
On voit malheureusement trop souvent des médecins qui se font agresser dans l'exercice de leurs fonctions, notamment dans certains quartiers où malheureusement, de ce fait, la population n'a plus accès à la santé.
Une explication un peu plus longue que précédemment si vous le permettez, madame la présidente, qui vaudra défense de l'amendement n° 68 et avis sur les autres amendements.
La question de l'accompagnement des professionnels libéraux dans la démarche du dépôt de plainte simple est un sujet important dont nous avons eu à débattre en commission des lois. Plusieurs solutions ont été envisagées, dont celle des ordres, et plusieurs amendements vont dans ce sens. Mais celle-ci crée tout de même une difficulté d'organisation puisque les ordres n'ont pas vraiment pour mission de défendre des intérêts individuels, mais plutôt une compétence en matière disciplinaire à l'égard des praticiens. En tout état de cause, si l'on retenait cette solution, il conviendrait de procéder à des aménagements.
Quant aux syndicats, ce pourrait être aussi une solution : nous avons soulevé la question de l'exhaustivité de leur couverture territoriale.
Il faudrait également réfléchir à la solution consistant à faire intervenir les unions régionales des professionnels de santé (URPS). C'est le sens de l'amendement n° 68 sur lequel j'avais travaillé avec le président de la commission des lois, Sacha Houlié.
Cependant, la réflexion conduite depuis – c'est tout l'intérêt du débat parlementaire – nous a permis de constater que la diversité des situations exigeait probablement, pour avoir un peu d'agilité et s'assurer de couvrir toutes les professions de façon satisfaisante, que ce choix soit renvoyé au domaine réglementaire.
D'abord, il est assez probable qu'il ne relève pas du domaine de la loi. Ensuite, passer par la voie réglementaire garantira une agilité et une réactivité afin que chaque professionnel libéral agressé soit accompagné par une structure désignée au plus proche de lui, susceptible de défendre au mieux ses intérêts et de déposer plainte à sa place.
Voilà pourquoi je retire mon amendement en invitant les auteurs des amendements qui font l'objet de cette discussion à les retirer également – à défaut, mon avis sera défavorable – pour se rallier à l'amendement n° 81 du Gouvernement, auquel je suis favorable.
L'amendement n° 68 est retiré.
Défavorable à tous les amendements sauf l'amendement n° 81 du Gouvernement.
Nous allons soutenir l'amendement n° 81 , mais nous avons découvert que certaines aides-soignantes travaillent – hélas – pour des plateformes ubérisées, ce qui les place hors du périmètre d'application du texte. J'avais oublié d'en parler, monsieur le ministre, mais, dans le cadre de la navette, pourriez-vous penser à ces professionnelles qui ont endossé le statut d'autoentrepreneur ?
M. le ministre délégué acquiesce.
Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 81 est adopté.
L'amendement n° 39 n'est pas adopté.
Lorsque l'employeur porte plainte en lieu et place de la victime, il doit prendre la précaution de recueillir l'accord de celle-ci – il n'est pas question d'agir sans son consentement. L'amendement précise que ce recueil se fera sous forme écrite, afin de laisser une trace, démarche utile dans le cadre d'une procédure.
Favorable. Merci pour cette précision. Adapter les modalités d'expression du consentement était en effet utile.
L'amendement n° 57 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 67
Nombre de suffrages exprimés 67
Majorité absolue 34
Pour l'adoption 67
Contre 0
L'article 3, amendé, est adopté.
Adopté à l'unanimité, c'est beau !
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 3.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l'amendement n° 53 .
Le présent amendement déposé par Aude Luquet vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, de bénéficier d'un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l'établissement, mais également des atteintes physiques ou verbales à l'encontre des employés désormais couverts par la proposition de loi. La connaissance des actes et des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l'établissement permettra au conseil de surveillance, ou à son équivalent, de se prononcer de manière éclairée sur les dispositifs déployés.
Je remercie le groupe Démocrate pour cette proposition. Lorsqu'elle avait présenté un premier amendement à ce sujet en commission des lois, Mme Luquet avait accepté, avec beaucoup d'élégance, de le retirer pour le retravailler en vue de la séance afin de trouver une rédaction plus englobante. C'est désormais chose faite et je suis heureux d'émettre un avis favorable sur cet amendement important.
Je partage votre souci d'une meilleure appropriation des enjeux de sécurité par les conseils de surveillance et les instances de direction des établissements. La présentation annuelle du bilan des actes de violences pourrait être un bon moyen d'appréhender le sujet. Néanmoins, j'émets une réserve : vu les nombreuses obligations, récemment modifiées par la loi, qui pèsent sur ces instances, il faudra, dans le cadre de la navette, bien articuler cette disposition avec l'article 12 ter A de la proposition de loi « bien vieillir », qui a fait l'objet, cette semaine, d'une commission mixte paritaire conclusive, car les deux écritures risquent d'être incompatibles. Pour cette raison, j'émets un avis de sagesse.
En effet, les conseils de surveillance des établissements abordent de multiples sujets et doivent rédiger des rapports annuels incluant de nombreux éléments de gestion. Je rappelle que les députés sont autorisés à siéger au sein de ces instances ; nous pouvons donc accéder à l'ensemble des informations. Tout comme les conditions de travail ou l'absentéisme, les violences faites au personnel sont une donnée à prendre en compte. Nous pourrons également suivre les mesures qui seront prises pour y remédier et nous informer sur les procédures engagées par la victime ou par l'employeur.
L'amendement n° 53 est adopté.
Notre collègue Josiane Corneloup propose de décliner au niveau départemental les fameuses conventions santé-sécurité-justice conclues entre les préfets, les procureurs, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) et les ordres départementaux.
Merci pour votre amendement. Ces conventions constituent, en effet, un outil très efficace, en tant qu'instance de dialogue et de diffusion des bonnes pratiques de prévention. Cependant le cadre correspondant à ce que vous demandez existe déjà : la mesure 33 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, de septembre 2023, vise à rappeler aux procureurs de la République comme aux différents services de l'État l'obligation de signer ces conventions. À mon sens, cette précision ne relève pas de la loi. Je partage l'esprit de l'amendement – il faut diffuser cette excellente pratique sur l'ensemble du territoire –, mais j'émets un avis défavorable car la question peut être réglée par voie d'instruction.
Même avis.
Je suis d'accord avec le rapporteur : la pratique est excellente, si excellente que, plutôt que de la rappeler par des notes du ministre aux procureurs, autant l'imposer, par la loi, dans l'ensemble des départements français. Si, comme pour nous, votre priorité est réellement d'assurer la sécurité des professionnels de santé, et je crois que c'est le cas, acceptez l'amendement !
Monsieur Boucard, vous êtes bien placé pour savoir que, quand on inscrit dans la loi des éléments qui n'ont pas à s'y trouver, cela ne passe pas la censure du Conseil constitutionnel.
L'amendement n° 40 n'est pas adopté.
Sourires.
L'article 4 est adopté.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Il s'agit de deux demandes de rapport. Je sais que, de manière générale, on n'aime pas adopter des amendements demandant des rapports, surtout en fin d'examen d'un texte, mais nous considérons qu'il faut examiner la relation potentielle entre les agressions dont sont victimes les soignants et la carence de soins dans les établissements de santé, en particulier dans les établissements psychiatriques. Un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la loi aiderait à mieux comprendre dans quelle mesure l'absence ou la carence de soins, ainsi que le délai de réponse, peuvent susciter des violences.
Demande de retrait plutôt qu'avis défavorable. Le Parlement peut exercer son contrôle de multiples façons, et il serait plus efficace de passer par ce biais plutôt que par un rapport qui serait rédigé dans les six mois, ce délai très bref promettant de ne fournir que des données peu pertinentes. J'utiliserai le même argument pour d'autres demandes de rapport. Mettons en œuvre nos prérogatives de contrôle et évitons de demander des rapports, surtout dans des délais aussi courts, qui ne laissent guère le temps pour la collecte des éléments statistiques.
Défavorable.
Si le ministre avait apporté une réponse encourageante, j'aurais pu retirer ces amendements, car je comprends l'argument du rapporteur – la collecte des données nécessite, en effet, du temps. Néanmoins, il est probable qu'il existe une relation entre les éléments que j'ai mentionnés, et il faut tenter de l'établir dans le cadre d'un rapport, sinon dans six, du moins dans douze mois. Promettez-nous au moins une étude !
Je défendrai surtout l'amendement n° 28 et vous voterez tous pour ! Je donne au Gouvernement deux ans – jusqu'au 1er juin 2026 – pour remettre au Parlement un rapport sur les besoins relatifs à la protection des professionnels intervenant dans les services de nuit. En m'exprimant à la tribune, j'ai évoqué une agression, intervenue la nuit. Mes collègues ont mis beaucoup de temps à me retrouver. La nuit, les lumières sont moins fortes, il n'y a pas beaucoup de bruit, les cadres et les chefs sont absents – ça, c'est sympa ! –, tout comme les familles des malades et autres visiteurs. Rédiger ce rapport serait important, car mes collègues, qui se sentaient déjà coupables, ne m'ont retrouvée que parce qu'une résidente leur a indiqué où j'étais. Je ne m'attarderai pas sur les autres amendements, mais au moins, s'il vous plaît, votez l'amendement n° 28 !
Je répondrai plus longuement qu'à l'accoutumée s'agissant des demandes de rapport.
D'abord, madame Fiat, merci pour votre intervention à la tribune, car ce texte vise aussi à instaurer un accompagnement individuel des cas comme celui-ci. Je ne comprends juste pas comment on a pu vous agresser, tellement vous êtes gentille !
Sourires.
La question de la sécurité des soignants est plus large que le périmètre d'un rapport qui serait remis au Parlement. Je ne sais pas quels engagements le ministre délégué prendra au banc, mais pour ma part, j'estime qu'il faut traiter le sujet d'une manière globale là où vos différents amendements le traitent d'une manière thématique – la psychiatrie, les urgences, etc. Ne faudrait-il pas entreprendre une vaste étude sur la manière d'assurer la sécurité dans les hôpitaux ?
Nous disposons des données statistiques, mais il nous est moins aisé d'avoir accès aux rapports d'audit, à la liste des intervenants, etc. Tous ces éléments doivent être pris en compte. Cela demande du temps. Le délai que vous proposez me paraît donc raisonnable.
Par ailleurs, je saisis volontiers la balle au bond et vous dis que je serais ravi qu'on parvienne un jour à signer un texte ensemble, sur ce sujet ou sur un autre.
En conclusion, je donne un avis défavorable sur tous les amendements parce que je suis dans l'attente impatiente de ce que va dire M. le ministre sur le sujet.
L'ONVS publie un rapport annuel qui permet d'avoir un certain nombre de données. Je suis tout à fait d'accord pour lancer un projet d'analyse et de mise en perspective de ces chiffres mais je ne pense pas qu'il faille inscrire ces demandes de rapport dans la loi. Je vous propose plutôt de nous retrouver pour avancer vers une meilleure connaissance de ces données.
Par ailleurs, à propos de l'amendement n° 28 , le seul que vous ayez réellement défendu, madame Fiat, permettez-moi d'évoquer les médiateurs des services d'urgence. François Braun et Jean-Christophe Combe avaient commandé un rapport, publié en juillet 2023 sous le titre « La médiation en santé : un levier relationnel de lutte contre les inégalités sociales de santé à consolider ». Certaines de ses propositions figurent parmi les quarante-deux mesures sur la sécurité des professionnels de santé présentées par Agnès Firmin-Le Bodo et le Gouvernement à la fin du mois de septembre suivant. Dans le cadre des réflexions autour du rapport annuel de l'ONVS, on pourrait approfondir cette question de la médiation. Voyons quels vont être les effets du plan annoncé en septembre, puis reparlons-nous.
En conclusion, avis défavorable sur les amendements et, de manière générale, sur les demandes de rapport qui tendent à alourdir les textes de lois.
L'amendement n° 28 est adopté.
MM. Charles Fournier et Gérard Leseul applaudissent.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l'amendement n° 73 .
Le plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé conjointement par le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en septembre 2023, se donne pour objectif d'outiller les professionnels de santé pour réagir face aux violences, c'est-à-dire de doter de dispositifs d'alerte les plus exposés et les plus isolés d'entre eux.
Cet amendement demande un rapport évaluant l'opportunité de généraliser ces outils d'alerte. Il est surtout un amendement d'appel pour avoir une information du ministre sur le déploiement de ces dispositifs.
L'avis sur l'opportunité – pour reprendre votre propre terme, monsieur le député – de ces dispositifs est largement partagé. Les outils d'alerte sont opportuns car en sont équipés les professionnels qui en font la demande.
Sans empiéter sur les prérogatives du ministre, je pense qu'il faut prendre les décisions au plus près du terrain. Par exemple, la collectivité locale où je suis élu, la ville de Nice, met à la disposition des professionnels libéraux qui le veulent des boutons d'alerte permettant de contacter le centre de supervision urbain et de réaliser des prises d'ambiance sonore. Ces professionnels activent le dispositif quand ils le souhaitent.
Laissons les initiatives de terrain se déployer. Rédiger un rapport n'aboutirait qu'à les lister alors qu'il y a d'autres moyens de diffuser les bonnes pratiques. Donc avis défavorable.
Monsieur Houssin, vous avez vous-même dit que votre demande de rapport était surtout un amendement d'appel. Comme vous l'avez rappelé, l'équipement en dispositif d'alerte a été annoncé en septembre dernier et – je peux vous rassurer – il est en train de se diffuser. Les financements ont été donnés aux agences régionales de santé par l'intermédiaire des fonds d'intervention régionaux, pour permettre un déploiement concerté avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), qui coordonnent la médecine libérale. Sur le terrain, les choses devraient être en train de se mettre en place pour que les professionnels souhaitant être dotés d'équipements de ce type le soient progressivement.
Si, dans quelques mois, on m'invite à nouveau, en commission ou en séance, à évoquer ce plan, je pourrai peut-être faire état d'éléments plus précis, mais la mesure est trop récente pour que je puisse, aujourd'hui, donner le chiffre de boîtiers distribués. Le dispositif se diffuse et la demande de rapport me paraît superfétatoire.
L'amendement n° 73 est retiré.
L'amendement n° 74 de M. Timothée Houssin est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
À propos de cette dernière demande de rapport, je formule un vœu de retrait ou, à défaut, donne un avis défavorable. En effet, M. le ministre vient de nous dire qu'il était disposé à enrichir le rapport de l'ONVS, qui donnera donc toutes les informations. L'enjeu est aussi de rendre ce rapport plus large et de tendre vers l'exhaustivité, ce qui n'est pas le cas actuellement, car les déclarations à l'ONVS se font sur la base du volontariat et ne sont donc pas systématiques.
L'amendement n° 74 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Ce sera rapide. J'ai annoncé plus tôt dans nos débats une abstention, que je confirme. D'une part, nous ne voulons pas envoyer un signal selon lequel il ne faudrait pas sanctionner les personnes qui agressent les professionnels de santé mais, d'autre part, nous considérons que la réponse apportée en élude d'autres, qui sont importantes. Le problème est structurel, et la logique de la sanction et du rétablissement de l'autorité dans tous les domaines ne fait pas la preuve de son efficacité. Il ne nous semble pas qu'elle soit la seule voie pour avancer sur ce sujet.
Lorsque l'on pense aux agressions des personnels soignants, il faut essayer d'imaginer la situation. Dans les établissements, elles peuvent être le fait de patients qui ne se maîtrisent pas, soit parce qu'ils ont des troubles cognitifs, soit parce qu'ils souffrent et n'ont pas été suffisamment soulagés ou parce qu'ils ont des troubles psychiques et ne peuvent se contrôler. Ces violences-là appellent avant tout une meilleure prise en charge, une meilleure réponse médicale.
Par ailleurs, dans ces établissements, il y a aussi des violences commises aux urgences, par des individus alcoolisés ou sous l'emprise de la drogue. Leurs actes témoignent de leur propre maladie mais aussi des maux de la société. Les remèdes à y apporter vont bien au-delà des réponses pénales prévues par le texte que nous avons examiné aujourd'hui.
Je pense également aux professionnels libéraux, qui subissent parfois dans leur cabinet des agressions très violentes, voire potentiellement létales, de la part d'individus parfois armés. Certains ont ainsi perdu la vie. Dans ces situations, les sanctions pénales prévues par la proposition de loi sont des éléments de réponse forts.
Je remercie le groupe Horizons et apparentés, ainsi que M. le rapporteur, d'avoir attiré notre attention sur cette situation. La majorité et tous les groupes qui vont voter en faveur du texte vont appeler celle du Gouvernement, afin qu'il apporte une réponse pénale mais aussi globale au problème, pour les professionnels libéraux comme dans les établissements de soins.
Je confirme bien évidemment la position du groupe Renaissance, qui votera en faveur de cette proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs du groupe RE.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 89
Nombre de suffrages exprimés 81
Majorité absolue 41
Pour l'adoption 81
Contre 0
La proposition de loi est adoptée.
Mmes et MM. les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés des groupes RE et Dem applaudissent également.
Un grand merci à tous ceux qui ont permis ce vote et un grand merci à tous les groupes qui se sont exprimés, que ce soit en soutien du texte ou pour demander l'abstention. Je ne voulais pas le dire pendant le débat mais j'ai une pensée pour le personnel de l'hôpital Lenval, à Nice. Après avoir été gravement agressée au service des urgences de cet établissement, une auxiliaire de puériculture m'a dit : « Je ne veux pas avoir à travailler avec des yeux dans le dos. » Soyons les yeux dans le dos des soignants, qui sauvent des vies tous les jours.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et plusieurs bancs du groupe RE.
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Henri Alfandari et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires (n° 2076 rectifié, 2299).
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Le 22 janvier, mes collègues du groupe Horizons et moi-même avons déposé une proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires. Ce texte est le fruit d'une réflexion de fond sur la place du parlementaire dans la société française. Parce qu'il nous conduit à nous interroger sur ce qu'est un bon gouvernement, il a suscité en commission de vifs échanges. Au fond, il me semble que c'est une bonne chose, car nous ne pouvons pas faire l'économie de ce débat aujourd'hui.
Si le sujet passionne tant, c'est que la question du cumul des mandats est au cœur de la V
La Constitution de la V
Qu'on le veuille ou non, l'exercice simultané de fonctions politiques nationales et locales constitue un ajustement subtil, mais il est essentiel à la V
Aujourd'hui, nous vous proposons non de revenir sur la loi organique de 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, mais d'offrir une liberté. Nous vous proposons de permettre à ceux d'entre nous qui le peuvent et le souhaitent, quels que soient leur histoire, leur âge ou leur parcours, de s'engager au sein d'un exécutif local pour se confronter, sur le terrain, à l'exercice du pouvoir. Il s'agit de permettre à tous les parlementaires d'accompagner un exécutif local, en tant qu'adjoint au maire ou en tant que vice-président d'une collectivité.
Cependant, un constat s'impose : le travail parlementaire a changé. Le calendrier législatif dans le cadre d'une majorité relative et le développement des autres missions du Parlement, à savoir le contrôle et l'évaluation des politiques publiques, nous imposent un rythme plus soutenu que par le passé. C'est pourquoi nous ne jugeons pas opportun de permettre à nouveau le cumul avec la tête d'un exécutif local. L'idée est donc non pas d'abroger le régime issu de la loi de 2014, mais de l'assouplir.
Le sujet soulève des questions bien plus vastes : agenda législatif ; statut de l'élu ; cumul horizontal – parfois débridé ; réforme des collectivités ; renforcement des libertés locales. Resteront également la question des moyens consacrés au travail des élus ou encore celle du nombre de conseillers municipaux. Toutefois, ce n'est pas cela dont il s'agit de débattre aujourd'hui. Dans le cadre d'une niche parlementaire, il fallait faire un choix, et je sais par avance que cette proposition de loi ne pourra corriger à elle seule tous les déséquilibres de l'exercice démocratique.
Dans l'esprit des rédacteurs de la loi de 2014, l'idée n'était pas tant de renouveler la classe politique que de promouvoir l'exercice à plein temps du mandat parlementaire. Or, en réalité, c'est non pas le mandat, mais la vie politique qui est à plein temps ! Il faut sortir de cette fiction qui consiste à dire qu'un parlementaire est un individu isolé : un parlementaire ou un élu local, c'est une équipe. L'exercice du pouvoir, c'est savoir décider mais aussi savoir déléguer. Lorsqu'un grand chef d'entreprise mène de front la gouvernance d'une grande société et celle de ses filiales, il est salué pour ses qualités de manager. Lorsqu'un salarié ou un agent de la fonction publique assume plusieurs missions pour animer des équipes, c'est un bon collègue. Les traitera-t-on de cumulards ?
L'idée n'est pas de prétendre qu'il faut absolument multiplier les responsabilités locales pour avoir la légitimité de légiférer ; c'est faux. Chacun d'entre vous a une expérience propre, qui enrichit cet hémicycle. Il s'agit simplement de dire que les députés qui connaissent l'exercice du pouvoir local ont une expérience précieuse et qu'il serait très dommage de s'en priver.
Au fond, il y a une hypocrisie dans notre système politique : on voudrait sans cesse s'enorgueillir de la diversité des profils à l'Assemblée, mais on exclut de fait ceux-là mêmes qui s'engagent jour après jour dans l'action publique sur le terrain, au service de leurs concitoyens. Au nom de quel principe faudrait-il ouvrir les hémicycles à la société civile mais en fermer les portes aux élus locaux ? Est-ce à dire que le fait d'avoir une expérience de l'action publique est une chose honteuse, un danger pour nos institutions ? Pourquoi priver cette caisse de résonance qu'est le Parlement des voix de ces femmes et de ces hommes qui, bien souvent, ont choisi de donner leur vie au bon fonctionnement de la cité ? Soyons sérieux, tout cela est dépourvu de sens !
En commission, certains ont pu dire qu'un élu de la République ne pouvait pas réunir en sa personne toutes les expériences humaines, qu'on ne pouvait pas attendre de lui qu'il soit médecin pour légiférer sur la santé, ingénieur pour légiférer sur l'énergie. Ils ont raison sur le principe, mais le débat n'est pas là. Il s'agit non pas de raisonner à l'échelle individuelle, mais de constater que le Parlement est un ensemble de personnes et que, si l'on additionne les expériences individuelles, on doit aboutir à une diversité de compétences utiles à la société française.
Or la société française, c'est avant tout des territoires, des communes, des régions, des départements. L'action publique locale n'est pas un sujet annexe ; elle est au cœur des politiques publiques nationales et au cœur du quotidien des Français. Elle mérite une place au sein du Parlement, et cela passe nécessairement par une expérience personnelle de certains élus.
Certains ont pu indiquer que rien n'empêche aujourd'hui un parlementaire d'occuper un mandat de conseiller municipal, départemental ou régional, et que cela suffit à assurer un ancrage local.
Cet argument traduit une méconnaissance du fonctionnement des collectivités territoriales.
En effet, il existe une différence manifeste entre la simple appartenance à une assemblée délibérante et l'engagement au sein d'un bureau exécutif local. Celui qui est confronté aux difficultés de sa collectivité, celui qui « met les mains dans le cambouis », est en mesure de pleinement se rendre compte des difficultés concrètes d'application de la loi. C'est aussi bien souvent l'exécutif local qui est le plus identifié par la population.
Bien sûr, on pourra toujours dire que cette loi ne concernerait au maximum que 925 parlementaires dans une société qui compte plus de 30 000 communes. C'est oublier qu'une commune fait partie d'une intercommunalité et entretient des rapports avec un conseil départemental, une région, un préfet – bref, un écosystème d'élus locaux.
À tous ceux qui nous diront que le parlementaire peut très bien avoir eu une expérience passée au sein d'un exécutif local et que cela suffit à assurer la connaissance de l'exécutif local, je répondrai deux choses. Premièrement, nous sommes bien placés pour le savoir, le droit change constamment ; la vie politique locale est un contrat sans cesse renouvelé entre les élus et les citoyens. L'expérience qu'on a pu acquérir il y a dix ans, si précieuse soit-elle, n'est souvent plus en phase avec la réalité du terrain, du fait, entre autres, d'un environnement normatif, législatif et réglementaire en perpétuelle inflation. Deuxièmement, l'interdiction du cumul a entraîné une crise des vocations. Nous courons le risque, à terme, que les élus de proximité se désintéressent de la politique nationale et disparaissent totalement des hémicycles.
On nous rétorquera sûrement que le peuple a horreur du cumul,…
…que cette loi serait impopulaire. Qu'en savons-nous ? Une seule chose est certaine : depuis 2014, la confiance envers les parlementaires a chuté de cinq points. Visiblement, le problème n'était donc pas là. Laissons l'électeur décider par lui-même si l'exercice simultané de mandats est profitable ou non à nos institutions !
Les parlementaires « à temps plein » voulus par les défenseurs de la loi de 2014 n'ont pas échappé aux critiques, parfois acerbes, de nos concitoyens. « Désincarnés », « hors-sol », « déconnectés », les adjectifs ne manquent pas pour exprimer un sentiment d'éloignement croissant entre le citoyen et l'élu de la nation – adjectifs ô combien immérités, car je connais l'engagement constant de chacun de vous dans vos circonscriptions ! Néanmoins, nous ne pouvons pas nous voiler la face ; nous ne pouvons pas faire l'économie d'une réflexion sur notre place dans les institutions.
Or quelle est notre place dans les institutions ? Comment exister sur le terrain face à des préfets et à des élus locaux qui semblent souvent plus accessibles, plus proches de nos concitoyens – peut-être parce qu'ils sont « à portée de baffe », comme le dirait Gérard Larcher ? Comment exister au plan national lorsque les élections législatives sont parfois perçues comme un simple troisième tour de l'élection présidentielle ?
On nous rétorquera que le but officieux de ce texte est d'accumuler sans fin les indemnités. Pourtant, depuis 1992, aucun élu de ce pays ne peut recevoir plus d'une fois et demie l'indemnité d'un parlementaire.
Outre qu'il est populiste et de mauvaise foi, cet argument masque le fait que le cumul permet en réalité une diminution de la dépense publique : un élu qui cumule deux mandats ne perçoit pas la totalité des indemnités prévues, tandis que deux élus distincts percevront chacun la totalité de l'indemnité prévue.
Peut-être ce texte n'est-il pas dans l'air du temps, mais nous l'assumons, car nous sommes mus par la conviction profonde que l'ancrage territorial des parlementaires est inscrit dans l'ADN de la V
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR ainsi que sur certains bancs du groupe RE.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Depuis 2017, moment où la loi du 14 février 2014 est entrée en vigueur, nous avons toutes et tous été soit des élus locaux à temps complet, soit des parlementaires à temps complet. Tel avait été l'objectif visé par le gouvernement d'alors. Devant vous et devant le Sénat, M. Valls avait justifié l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire par la volonté de « rétablir la confiance » entre les Français et leurs élus. Je dois dire qu'à titre personnel j'ai compris cette volonté et partagé cet objectif. Je veux vous dire pourquoi en deux mots.
Le cumul des mandats était, de longue date, une réalité de notre vie politique. Il avait fini par susciter des critiques, bien sûr, mais aussi un imaginaire. Un discours était né autour de ceux que l'on appelait tout simplement des « cumulards ».
Ce discours portait atteinte à la dignité même des élus, et je considérais alors que cela fragilisait la République et notre pacte démocratique.
J'ai vraiment partagé alors cet objectif. J'ai moi-même exercé un mandat de maire dans une commune de 14 000 habitants, et je sais à quel point cela nécessite du temps et de l'énergie, si l'on veut faire vivre sa collectivité, la développer, au rythme des attentes de nos concitoyens. L'idée de consacrer tout mon temps et toute mon énergie à mon mandat relevait de l'évidence. Ce qui était pertinent pour moi devait sans doute l'être pour d'autres élus locaux, et cela amenait donc assez naturellement l'idée d'une interdiction du cumul.
Ce choix, je l'ai aussi partagé comme membre de la majorité présidentielle. Le Président de la République et la majorité ont souhaité le préserver comme un élément fort de notre projet pour la démocratie française, que je suis fière d'avoir soutenu.
Vous le comprenez, ce choix répondait, à mon sens, à une logique et à une volonté profonde de modernisation et de renouvellement de notre vie politique. Je pense qu'il était nécessaire pour rallumer l'étincelle de la confiance et commencer, grâce à d'autres mesures prises à l'époque, à refonder notre pacte démocratique. Je crois d'ailleurs que cela a fonctionné concrètement : si la crise démocratique est profonde, bien entendu, et appelle de notre part une mobilisation totale, je crois que nos concitoyens nous ont reconnu le mérite d'avoir fait ce choix et d'avoir su faire évoluer l'équilibre existant.
Quand le législateur fait un choix de ce type, il n'entrevoit pas nécessairement tout de suite ses conséquences à moyen ou à long terme. Les institutions ont leur temps propre. Or je dois dire que, depuis sept ans, j'ai vu notre fonctionnement avec les territoires évoluer : l'ancienne donne, à laquelle la possibilité du cumul nous avait habitués, a disparu ; les relations entre les préfets, les administrations centrales, les parlementaires et les élus locaux se sont modifiées ; c'est un nouvel équilibre.
Dans cet équilibre, chacun est mieux concentré sur sa mission propre : les élus locaux, d'un côté, ont réinvesti d'autres fonctions exécutives au niveau local, dans les intercommunalités, les syndicats, les départements ; les parlementaires, de l'autre, ont réinvesti eux aussi certaines missions du Parlement, notamment en matière de contrôle et d'évaluation.
Dans cet équilibre, je crois que nous ressentons tous, sans peut-être l'exprimer de la même façon, une forme de séparation entre, d'une part, les territoires et les collectivités et, d'autre part, la représentation nationale et l'État. La possibilité de cumuler un mandat local et un mandat national a longtemps été une façon pour l'État central et les territoires de se parler, d'entretenir des relations informelles et fluides. C'est sans doute ce sentiment de coupure qui ramène devant vous, sept ans plus tard, la question du cumul d'une fonction exécutive locale et du mandat parlementaire.
Je le dis d'emblée, je récuse l'idée selon laquelle les parlementaires seraient « hors-sol ».
Mme Anne Brugnera et M. Benoit Mournet applaudissent.
En tant que maire, je les ai vus, membres de l'Assemblée ou du Sénat, arpenter les territoires et s'y démener pour apporter des solutions. En tant que membre du Gouvernement, je vous vois, vous, députés, dans les mêmes dispositions. Vous avez mille façons de vous investir, au quotidien, dans votre territoire, et je tiens à vous en rendre hommage.
En tant que ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, depuis dix-huit mois, je constate aussi que les collectivités sont à l'origine d'un nombre croissant de politiques publiques et de décisions ; elles sont à cet égard « le premier kilomètre ». C'est la conséquence de la décentralisation, qui est devenue notre mode normal d'organisation politique. Le maire soutient des projets pour sa commune, et l'État l'accompagne par un financement ou de l'ingénierie. Les collectivités sont en outre impliquées dans la mise en œuvre de toutes les politiques publiques de l'État ; elles sont alors « le dernier kilomètre ».
Il y a donc un enjeu dans le fait que les élus qui pilotent les collectivités soient conscients des contraintes politiques et budgétaires du pays et les partagent solidairement avec nous. Réciproquement, il y a un enjeu, plus fort encore, dans le fait que nous intégrions mieux les contraintes de la mise en œuvre des politiques publiques quand nous les concevons ici, Gouvernement et Parlement.
La réintroduction d'un possible cumul entre une fonction exécutive locale et un mandat parlementaire, souhaitée par les auteurs de la présente proposition de loi, est un élément de réponse à la nécessité de rétablir des liens entre les différents échelons de l'action publique, en les associant davantage l'un à l'autre dans leur activité quotidienne.
L'exercice d'un mandat exécutif au niveau local ouvre, bien sûr, des perspectives sur la mise en œuvre des politiques publiques ; il permet de mieux voir les effets concrets de la loi et les besoins précis des acteurs qui sont chargés de l'appliquer. La présence d'un parlementaire parmi les élus locaux d'un territoire permet de mesurer davantage les objectifs et les contraintes du Gouvernement et du Parlement. Ce besoin de compréhension mutuelle est plus que jamais actuel et nécessaire. La crise démocratique que j'évoquais tout à l'heure se nourrit de notre incapacité à transformer les décisions nationales en actions locales et à donner toute sa place à l'initiative locale. Ce contexte très spécifique nous oblige à trouver une façon de mieux faire dialoguer les différents niveaux d'organisation et pose donc la question du cumul des mandats.
Trouvant la question légitime et pertinente, je n'ai pas de réponse toute faite à vous apporter. Il y a plusieurs façons d'aborder la question du cumul entre mandat local et mandat national : le champ des mandats concernés par un éventuel cumul, la taille des collectivités, les incidences sur le fonctionnement du Parlement sont des points qui nécessitent une véritable discussion et un débat ouvert. C'est pour éclairer ce débat que le Président de la République a demandé à votre collègue Éric Woerth, qui mène actuellement une mission sur la décentralisation, de formuler des propositions sur le sujet. Ce travail, avec les débats que vous aurez ici et ceux qui pourront se tenir ailleurs, nous permettra de peser le pour et le contre de chacune des options et de chacune des solutions. Comme toujours, je suis persuadée que c'est dans la confrontation des points de vue que nous bâtirons la décision collective la plus adaptée et celle qui tiendra le mieux compte des enjeux que j'ai évoqués au début de mon propos, à savoir la poursuite de la modernisation de notre vie politique et le renforcement des liens entre les territoires et la vie politique nationale.
Vous l'aurez compris, nous avons l'intention de laisser le débat se tenir ce soir. Ce débat doit avoir lieu. Il est normal et il est sain ; il ne faut pas le refouler.
J'ai besoin, le Gouvernement a besoin de vous entendre débattre et échanger. Ainsi, nous verrons les lignes de partage et nous nourrirons les décisions collectives qui suivront la remise du rapport d'Éric Woerth. Le temps de cette proposition de loi, c'est le temps du débat. C'est un premier temps ; il y aura d'autres temps. Pour laisser ce débat se dérouler, je souhaite m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée sur la présente proposition de loi.
Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.
Ce n'est pas un hasard si le groupe Horizons propose de débattre d'un rééquilibrage entre l'exercice d'une fonction exécutive locale et celui d'un mandat national. Le malaise démocratique en cours, que plus personne ne nie aujourd'hui, est en grande partie lié à la question de la représentativité du peuple et des territoires. C'est un sujet particulièrement cher à mon groupe, et nous partageons cette préoccupation avec de nombreux autres parlementaires, comme mon ami Karl Olive et nos partenaires du Sénat.
Évidemment, aborder la question du cumul des mandats, même si les Français y sont de moins en moins défavorables, ce n'est pas populaire. Nous l'assumons, pour reprendre les paroles de M. le rapporteur. Nous ne cherchons pas à être populaires, nous cherchons à être efficaces et utiles à nos concitoyens.
Si le texte de 2014 qui a mis fin au cumul était à l'époque paré de toutes les vertus, dix ans après son vote, il doit être remis sur le métier, tant il a pris du plomb dans l'aile. Nos institutions fonctionnent-elles mieux ? Les Français se sentent-ils mieux représentés ?
« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe HOR.
La réponse est non. J'en veux pour preuve la distance, pour ne pas dire la défiance, entre les citoyens et les parlementaires, qui n'a pas disparu et s'est même aggravée depuis. Nous ne suscitons chez les Français que 30 % d'opinions favorables, soit deux fois moins que nos amis maires.
Je ne dis pas que les parlementaires d'aujourd'hui sont tous des élus hors-sol ou des élus déconnectés – cette déconnexion est d'ailleurs une critique permanente, que l'on entendait déjà du temps du cumul –, mais il faut reconnaître que le temps politique n'est plus le même et que les élus locaux ne se confient pas toujours à leurs parlementaires, qu'ils perçoivent comme éloignés du quotidien de leur territoire et auxquels ils manifestent même, parfois, une hostilité de principe pour des raisons partisanes ou d'étiquette. Tout cela n'est pas de nature à favoriser l'implantation locale.
Soyons honnêtes : sur de nombreux textes, que font les parlementaires ? Ils déposent des amendements qui visent à les raccrocher à l'échelon local en les faisant participer aux DETR – dotations d'équipement des territoires ruraux –, aux CLSPD – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance – ou aux conseils d'administration ou de surveillance de telle ou telle structure locale, comme pour compenser. Disons-le : nous ne compensons pas grand-chose, car tous ces ajustements ne remplacent pas les échanges directs que l'on peut avoir avec les services de l'État et les services publics locaux. Ils ne remplacent pas le pouvoir décisionnaire que seule permet une fonction exécutive.
Alors, pourquoi se priver d'une expérience locale dans la fabrication de la loi ? Les arguments de ceux qui refusent tout cumul, nous les connaissons. Ce sont des arguments anciens. Nous disons qu'ils ne sont pas fondés.
Le cumul d'indemnités ? Le plafonnement existe déjà et nous ne proposons pas de revenir en arrière. La question est donc réglée.
L'argument du manque de temps ? On ne pourrait pas être parlementaire et adjoint au maire, alors qu'il y a des interactions évidentes entre le mandat national et le mandat local, puisque l'un nourrit l'autre,…
…alors même que l'on peut être parlementaire et médecin, parlementaire et avocat, parlementaire et agriculteur ou chef d'entreprise, qui ne sont pas parmi les métiers qui occupent le moins ? Cet argument du temps est un prétexte. À ceux qui le défendent ici, je dis : allez au bout, proposez le mandat unique ! Dites aux maires : « Vous ne pourrez pas être vice-président de département ou de région, ni président d'une intercommunalité » ! Évidemment, personne ne le propose. Nous savons tous que cette complémentarité donne de la cohérence à l'action publique. C'est pareil pour un parlementaire.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.
L'argument, plus délicat, de la féminisation des institutions ? J'ai entendu des députés dire que la fin du cumul avait permis ce grand mouvement de femmes élues au Parlement. D'abord, aucune étude ne démontre le lien entre la fin du cumul et la féminisation.
Ensuite, pour vous dire le fond de ma pensée, je n'aime pas beaucoup l'idée selon laquelle les femmes auraient été privilégiées, discriminées positivement, pour arriver là où elles sont.
Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.
Quand je regarde mon groupe parlementaire, je vois des femmes qui ont été maires et qui sont devenues députées par la force de leur travail et de leurs convictions. Elles sont là pour ce qu'elles sont.
Je le dis comme je le pense : je ne vois pas des assistées de la vie politique. J'ajoute que l'élection d'une femme comme députée – et ce n'est pas moi qui vais m'en plaindre – tient d'abord au choix des partis politiques au moment des investitures, et non au cumul ; à bon entendeur.
Enfin, le prétexte de l'exception française : il n'y a qu'en France que le cumul existerait. C'est peut-être parce que notre pays est particulièrement centralisé et que, par comparaison avec d'autres démocraties, nous accordons moins de pouvoirs à des territoires circonscrits.
Je questionne donc les députés qui ne sont pas favorables à ce que nous proposons. Des débats en commission des lois a émergé, notamment à gauche, soit une forme d'incompréhension, voire d'ignorance, de ce qu'est le mandat local, soit une forme de crainte, d'inquiétude, de ceux qui ne voudraient peut-être pas voir se présenter face à eux, aux prochaines élections, des élus locaux.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, LR et quelques bancs du groupe RE. – Rires sur les bancs du groupe SOC.
Un peu de courage, chers collègues ! Ne redoutez pas le suffrage universel. Personne n'en parle, mais c'est à l'électeur de choisir : il a la liberté de choix, et cette liberté doit être la plus large possible. Pourquoi restreindre le suffrage universel, quand nous disons à longueur de temps que nous sommes attachés à la démocratie ? À chacun d'aller convaincre et de se montrer digne de la confiance des Français, mandat local ou pas.
Notre responsabilité est de nous interroger sur tout ce qui peut améliorer la représentation nationale et son poids dans le débat public, sur tout ce qui peut rendre la loi meilleure. Ce que nous proposons n'est pas toute la solution, comme l'a dit M. le rapporteur, mais c'est, au moins, une solution. La loi de 2014 n'est pas gravée dans le marbre. Soyons capables de revoir notre copie et de corriger ce qui n'a pas produit les résultats escomptés. Ce n'est pas un retour en arrière, si nous sommes convaincus de ce que nous faisons.
Je le répète, il y a de la place à l'Assemblée nationale pour tout le monde, pour la société civile comme pour les élus locaux. Chacun a voix au chapitre dans le débat national ; il y va de l'intérêt général. Je remercie donc M. le rapporteur de permettre le débat et de porter haut cette ambition pour le groupe Horizons.
Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR et sur quelques bancs du groupe RE.
J'ai été élu pour la première fois en septembre 2020, à l'occasion d'une élection législative partielle, organisée à la suite de l'élection de mon prédécesseur comme maire et du renoncement de son suppléant, lui aussi élu maire. Mon prédécesseur et son suppléant de l'époque, qui a été député trois jours seulement, sont deux élus locaux connus et reconnus pour la qualité de leur travail et pour leur disponibilité. Ils ont fait le choix du mandat local, le choix du mandat municipal, départemental, et de l'action concrète.
Nous sommes nombreux à être filles et fils de la loi sur le non-cumul des mandats. Pour ma part, j'en suis fier. Élu pour la première fois après une carrière professionnelle et associative diversifiée et riche, j'ai fait le choix d'un engagement total en faveur de ma circonscription et du travail parlementaire. Je ne me sens pas du tout déconnecté du territoire, bien au contraire, et j'ai été réélu.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Anne Brugnera et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent également.
Si le texte, par son intitulé visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires, semble être une excellente idée et appelle une action en ce sens, l'empathie du groupe Socialistes et apparentés ne dépassera pas le titre de la proposition de loi.
Sourires.
La mesure principale réintroduisant le cumul du mandat parlementaire avec une fonction locale exécutive, telle qu'adjoint au maire ou vice-président d'un conseil départemental ou régional, est pour nous un renoncement et une régression. La loi sur le non-cumul des mandats de 2014 permet de conserver le mandat de conseiller municipal, de conseiller communautaire, de conseiller régional et/ou de conseiller départemental. C'est le cumul avec un mandat exécutif, le plus exigeant et chronophage qui soit, qui est proscrit.
L'application de la loi de 2014 a permis, d'une part, de faire émerger une nouvelle génération de députés et de sénateurs ; d'autre part, elle a permis, à mon sens, d'améliorer le travail parlementaire, comme l'a dit le rapporteur dans son discours introductif, et elle aurait permis de revaloriser le rôle du Parlement si l'exécutif était plus ouvert au dialogue et moins pétri de certitudes.
Je suis député à 100 %, entre Paris et ma circonscription, comme chacun d'entre vous. Je n'arrive pas à imaginer comment il me serait possible d'exercer un autre mandat exécutif local sans réduire mon niveau d'engagement dans le mandat parlementaire, dans sa pleine diversité fonctionnelle.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Ludovic Mendes applaudit également.
En revanche, je vous rejoins pour dire que nous nous sommes arrêtés au milieu du chemin. Après le non-cumul des mandats, il aurait fallu poursuivre la réflexion, en investissant davantage le rôle local du député, qui reste un impensé juridique dans notre Constitution. Si les sénateurs ont, constitutionnellement, le rôle de représentants des collectivités locales, les députés n'ont pas de rôle constitutionnel dans leur circonscription. Dans la pratique et par notre élection dans une circonscription, nous avons pourtant un rôle clair de représentation de cette mini-France qu'est notre territoire d'élection.
Plutôt que de réintroduire une partie du cumul des mandats, vous auriez pu travailler sur la clarification et le renforcement du rôle local du député, qui rencontre, chaque semaine, chaque jour, ses concitoyens, les entreprises, les associations, les collectivités locales et les corps intermédiaires,…
…et qui les écoute, les accompagne et évalue à leur contact l'effectivité et l'opportunité des dispositions législatives et réglementaires discutées et votées dans cette enceinte. Par cette action permanente, le parlementaire n'est pas déconnecté des réalités de la vie de ses concitoyens. L'exercice d'un mandat exécutif local dans une seule commune de sa circonscription n'apporterait pas une meilleure connaissance des réalités du terrain. Au contraire, cet exercice pourrait être de nature à nourrir une interrogation sur un éventuel conflit d'intérêts local.
Le travail pendulaire entre Paris et la circonscription me paraît tellement précieux qu'il me semble impossible d'amarrer le député à la seule dimension locale. Il doit être au service à la fois de sa circonscription dans son entier et de la nation.
Chers collègues, la connexion au terrain ne se décrète pas, elle s'exprime à travers notre engagement quotidien dans notre circonscription. Les députés du groupe Socialistes et apparentés ne soutiendront pas cette proposition de loi de régression, qui se trompe de cible, et défendront un amendement de suppression de son article unique.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR – NUPES.
Le contenu de cette proposition de loi ne correspond pas à son titre, du moins ne parvient-il pas à atteindre l'objectif affiché. Ce texte vise à restreindre le champ des fonctions exécutives locales incompatibles avec le mandat de député ou de sénateur. Ce faisant, il revient sur la loi du 14 février 2014, qui a limité drastiquement les possibilités de cumul de mandats pour les parlementaires. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine avait voté en sa faveur, estimant que ce changement permettrait aux parlementaires d'exercer pleinement leurs prérogatives. Je ne pense pas, d'ailleurs, qu'il y ait beaucoup de députés et de sénateurs qui considèrent avoir du temps en trop et qui soient prêts à se consacrer à autre chose que leur mandat national.
Le vote de la loi, le contrôle de l'action du Gouvernement et l'évaluation des politiques publiques sont des missions qui remplissent suffisamment leurs agendas pour qu'ils s'y vouent entièrement.
Ajoutons que cette réglementation plus stricte du cumul des mandats a favorisé le renouvellement des élus.
La proposition de loi portée par le groupe Horizons veut rendre compatibles les mandats de parlementaires avec une fonction exécutive locale, à l'exception de celle de maire ou de président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale. Pourquoi défend-il un tel texte ? Reprenons les mots de M. Alfandari, dans son rapport : « La loi de 2014 n'a pas restauré le lien de confiance entre les citoyens et les parlementaires. Les Français ne cessent d'exprimer leur sentiment d'éloignement avec les parlementaires, accusés d'être déconnectés et hors-sol. »
Revenir sur le non-cumul des mandats pour remédier à la crise démocratique, c'est nier, de façon bien malhabile à nos yeux, les maux plus profonds qui atteignent notre démocratie. Notons d'ailleurs que le maire, qui a été considéré pendant longtemps par nos concitoyens comme l'élu le plus ancré dans leur territoire et celui dans lequel ils avaient le plus confiance, commence, lui aussi, à pâtir de cette défiance à l'égard de la politique.
Reprocherait-on moins aux parlementaires d'être déconnectés s'ils pouvaient cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale ? Nous ne le pensons pas. Nous sommes même convaincus du contraire. Il ne s'agit pas de nier que les parlementaires, s'ils sont l'objet de critiques, suscitent aussi, souvent par ricochet, de la méfiance de la part de nos concitoyennes et de nos concitoyens. La crise de la représentation que nous traversons n'est pas neuve mais elle s'accentue, c'est une réalité.
La liste est longue des propos témoignant d'une attitude hors-sol teintée de mépris : dire qu'il suffit de traverser la rue pour trouver un emploi ;
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC
annoncer la « fin de l'abondance » quand celles et ceux qui travaillent durement ont du mal à vivre dignement de leurs revenus ; dénoncer le « pognon de dingue » consacré aux minima sociaux ou les smicards qui préfèrent des abonnements de vidéos à la demande à une alimentation plus saine.
Nos concitoyennes et nos concitoyens constatent également la déconnexion d'une partie des membres du Gouvernement. Un exemple nous a été fourni récemment par la sortie sur l'école publique de la ministre-éclair de l'éducation nationale.
M. Gérard Leseul applaudit.
Ils constatent aussi et surtout l'affaiblissement considérable du rôle du Parlement, affaiblissement qui n'est pas à imputer au non-cumul mais plutôt à la manière dont il est traité par l'exécutif : recours répété au 49.3, fixation de l'ordre du jour destinée à noyer et disperser les parlementaires – on le voit en ce moment – et à empêcher un suivi sérieux des textes dont l'examen est délibérément morcelé.
Ce n'est pas une addition des pouvoirs qui permettra de restaurer la confiance perdue de nos compatriotes dans l'action parlementaire. Elle participerait de la dispersion voulue et souhaitée par la majorité. Pour renouer le lien de confiance entre les citoyens et les parlementaires, il faut redonner un véritable pouvoir au Parlement et, je dirai, surtout au peuple.
La pratique du mandat parlementaire est tout aussi déterminante pour tisser des liens entre les députés et les citoyens. En tant qu'élus, hommes et femmes politiques, il nous revient de travailler à des propositions concrètes pour améliorer le quotidien de nos compatriotes.
Après avoir dressé ces divers constats, je veux dire à quel point je suis convaincue de la nécessité impérieuse de passer à un nouvel âge démocratique, à une nouvelle République. Je vous renvoie aux propositions que nous avons mises depuis un certain temps sur la table : revaloriser le rôle et le fonctionnement de notre parlement, inverser le calendrier électoral pour redonner au Parlement son autonomie, casser la monarchie présidentielle, renforcer les collectivités territoriales, favoriser la démocratie au sein des entreprises, donner plus de pouvoir aux comités d'usagers, lancer un référendum d'initiative populaire effectif. Ce sont autant de chantiers urgents qu'il faut mener. La résorption de la fracture entre les représentants élus et les citoyens implique également de remédier aux déficits de représentativité politique et sociologique de la représentation nationale.
Renouer des liens de confiance entre les citoyens et leurs élus nous apparaît comme une nécessité, mais ce n'est pas cette proposition loi qui nous permettra d'y parvenir. C'est pourquoi le groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES votera contre.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Le texte soumis à notre discussion propose un retour au cumul des mandats. Mon honnêteté intellectuelle m'oblige à vous dire qu'à titre personnel, j'y suis foncièrement opposé.
Mme Christine Pires Beaune applaudit.
Il est difficile de comprendre pourquoi ce débat est remis sur la table, tant il apparaît comme une régression. Les objectifs qui ont conduit à l'instauration du non-cumul des mandats en 2014 restent les mêmes dix ans après : favoriser une moindre concentration du pouvoir, permettre aux femmes d'être plus présentes et surtout encourager une diversité et un renouvellement des représentants politiques. Je pense qu'aucun d'entre nous, quels que soient les bancs où il siège, ne remettrait en cause ces objectifs.
Certes, notre système de représentation est malade, les citoyens ne votent presque plus et ne croient plus en la politique, mais il serait naïf de croire que remettre en vigueur le cumul des mandats permettrait de résoudre ces problèmes. En outre, comment penser, alors qu'il existe une crise de confiance envers les représentants, qu'octroyer par nous-mêmes, pour nous-mêmes et à nous-mêmes la possibilité de cumuler plusieurs mandats permettra de renouer avec nos concitoyens, ce que justement propose ce texte ?
J'entends également souvent l'expression de « député hors-sol » pour justifier ce retour au cumul des mandats. Hors-sol, vraiment, quand 50 % des parlementaires sont élus locaux ? Posez-vous la question.
Mme Anne Brugnera et M. Charles Sitzenstuhl applaudissent.
Je citerai ici Machiavel : « C'est ici l'occasion de remarquer qu'on peut inspirer la haine aussi bien par les bonnes œuvres que par les mauvaises. »
Ce jugement purement démagogique, à l'emporte-pièce, exprimé dès que l'on est insatisfait d'un projet de loi, vient attaquer des parlementaires qui, au quotidien, se dévouent entièrement à leurs fonctions, bien souvent au détriment de leur vie personnelle.
Cumuler un mandat de parlementaire avec d'autres fonctions exécutives nous conduirait à nous éparpiller, alors que l'on sait déjà à quel point nos agendas sont déjà contraints. De plus, un parlementaire qui sait écouter les forces vives de sa circonscription n'a pas besoin d'être un élu local pour être au fait des problématiques ou des innovations qui lui sont propres. Cela a été rappelé lors des débats en commission des lois : le mandat de parlementaire est avant tout ce que nous en faisons. Avancer qu'il faut avoir un mandat local pour se rendre compte des réalités locales me paraît être à cet égard un raisonnement un peu trop simpliste.
Cette dispersion des forces et des objectifs qu'entraînerait ce retour au cumul n'est pas acceptable. Elle est même contre-productive si nous voulons atteindre les buts que nous devons nous fixer en tant que représentants du peuple. Notre pays mérite une réforme plus profonde et surtout plus ambitieuse. Soyons de ceux qui auront su trouver les remèdes pour mettre fin à cette crise démocratique et non de ceux qui ont été les fossoyeurs de notre démocratie représentative. Car c'est bien de la fin de celle-ci qu'il est question.
Certains me diront que je suis pessimiste et défaitiste : je leur répondrai que je suis réaliste. Le faible taux de participation aux différentes élections entraîne une crise de légitimité, qui suscite, à son tour, une méfiance généralisée envers les élus. Cet effet mécanique négatif se répercute sur nos décisions et nos propositions de loi : nous cherchons la solution miracle.
Je crois que cette proposition de loi est motivée par la volonté sincère de guérir notre pays de la crise démocratique qu'il traverse. Toutefois, j'estime que ce n'est pas ainsi que nous réglerons le problème dans sa globalité. Que nous faut-il ? Un choc de démocratie !
Nous devons continuer notre combat en faveur d'une meilleure parité. Nous progressons mais certaines femmes sont encore exclues de toute responsabilité, ce qui est inacceptable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Notre assemblée montre l'exemple : la parité est presque atteinte et des députées occupent diverses fonctions de décision, à commencer par la présidence de l'Assemblée nationale. Mon vœu est que la parité soit consolidée dans les faits, à chaque élection, et que nous n'ayons plus à l'imposer par la loi. Plus notre pays comptera de postes exécutifs occupés par des femmes, plus il sera grandi.
Notre autre ambition doit être de renforcer le rôle du Parlement. Poursuivons la voie tracée par la révision constitutionnelle de 2008, qui a accru les pouvoirs du Parlement. Offrons-lui plus de maîtrise dans le cheminement de la loi. Repensons l'organisation du débat parlementaire. Il m'est arrivé de discuter avec certains collègues parlementaires d'autres pays : tous ont été étonnés par notre fonctionnement qu'ils considéraient, à l'évidence, comme inefficace et contraignant.
Entamons ensuite une refonte du mode de scrutin des élections locales. Personnellement, je suis favorable à une application de la proportionnelle intégrale aux élections locales ainsi qu'au non-cumul dans le temps, pour tous. Cette ambition redonnerait de la vitalité à des mandats, qui semblent parfois s'essouffler.
Après avoir dit cela, il est essentiel de se mettre à la place des Français. Comment perçoivent-ils cette proposition de retour au cumul des mandats ? Négativement ! En effet, 67 % d'entre eux, selon un récent sondage, sont contre. Encore une fois, nos collègues du RN, qui disent être du côté du peuple, vont agir contre lui. La girouette qui guide leurs idées n'en finit plus de changer de sens.
Protestations sur les bancs du groupe RN.
Cette proposition de loi, qui a pour but de rapprocher les Français des parlementaires, risque d'avoir l'effet inverse. Le pouvoir obstrue la pensée et encourage à en posséder toujours plus.
Chers collègues, ne soyons pas tentés par cette proposition de loi : elle peut apparaître séduisante de prime abord mais, après analyse, elle se révèle totalement contre-productive. Ne nous trompons pas, c'est la démocratie représentative qui est visée. Cette représentativité n'a peut-être pas assez évolué, elle nécessite certainement des ajustements, soyons-en conscients, mais ne nous laissons pas attirer par un retour dans le passé alors que nous sommes en train de construire l'avenir.
Le groupe Renaissance, dans sa majorité, est contre cette proposition de loi mais laissera à chacun de ses membres sa liberté de vote.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe RE.
Ce n'est pas sérieux : c'est votre position personnelle que vous avez exposée !
Les lois de décentralisation de 1985, de 2000, jusqu'à celle de 2014 interdisant l'exercice de fonctions exécutives locales par un député ou un sénateur avaient pour ambition d'améliorer la transparence de la vie politique et de renouer le lien entre les électeurs et les parlementaires. Dix ans après, force est de constater que ces objectifs ne sont pas atteints alors qu'il avait été affirmé que le cumul des mandats était le grand responsable de la crise de confiance entre nos concitoyens et leurs représentants au Parlement. L'abstention atteint désormais des niveaux tels qu'elle remet en cause la légitimité même de certaines élections, et le fossé se creuse entre les citoyens et les élus.
Les Français ont pleinement conscience du fait que la loi de 2014 a fait son temps. Dans un sondage de l'institut CSA du 6 mars dernier, ils sont 57 %, monsieur Mendes, à être favorables, quel que soit leur bord politique, à la suppression du non-cumul des mandats.
Les faits leur donnent raison : l'absentéisme n'a pas été jugulé, et les parlementaires hors-sol se sont multipliés.
Beaucoup de députés n'ont aucun ancrage local et ne sont pas présents sur le terrain. Peu à peu, c'est l'administration qui prend la place laissée vacante. La suppression du cumul n'a renforcé ni l'indépendance ni les pouvoirs du Parlement, bien au contraire.
Le texte examiné a pour ambition de maintenir vivant le lien entre les citoyens et leurs élus, en proposant qu'il soit de nouveau possible de cumuler un mandat national avec un mandat exécutif local, à l'exception de celui de maire et de président de conseil départemental ou régional.
Si cette proposition de loi manque d'ambition et reste largement incomplète, son application serait un premier pas dans la lutte contre la déconnexion des parlementaires. Depuis la loi de 2014 interdisant le cumul des mandats, notre démocratie n'est pas en meilleure santé. Son état a, au contraire, eu pour effet de renforcer la défiance de certains Français qui estiment être abandonnés et ne plus être représentés au Parlement.
Le cumul des mandats a perdu la verticalité qui permettait à un député-maire d'appliquer concrètement au niveau local les lois à l'élaboration desquelles il participait. Désormais se développe le cumul horizontal, laissant perdurer de véritables baronnies locales d'élus, qui multiplient les mandats électifs locaux.
On peut ainsi être maire de Nice, président de la métropole de Nice – une des plus importantes de France – et président délégué du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur !
Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.
Incroyable ! Pour prendre un exemple tiré de ma circonscription, on peut être maire de Liévin, vice-président de l'agglomération et vice-président du conseil départemental du Pas-de-Calais, mais on ne peut pas être député et adjoint au maire. C'est délirant !
Il existe également des députés qui cumulent leur activité et un emploi tel qu'avocat, professeur ou agriculteur. C'est certainement une plus-value pour le débat public et pour la vie démocratique, mais pourquoi interdire à un député d'être adjoint au maire de sa commune ? C'est incohérent.
L'implantation locale est essentielle pour maintenir un lien fort avec le territoire. Seul un élu local est clairement identifié par les électeurs et peut comprendre les réalités du terrain.
M. Ludovic Mendes s'exclame.
C'est aux électeurs et à eux seuls de décider en qui ils placent leur confiance.
L'ancrage local est un moyen de renforcer la légitimité des parlementaires, tout en leur offrant un poids politique supérieur, et donc davantage d'indépendance face à l'exécutif.
Sans revenir sur l'interdiction pour un parlementaire de cumuler plus d'une fonction exécutive locale, cette proposition de loi rend possible la complémentarité entre un mandat parlementaire et celui d'adjoint au maire. C'est aux électeurs de constater le succès ou l'échec de leur représentant et de lui renouveler ou non leur confiance le moment venu.
Si le texte va dans le bon sens, il s'arrête néanmoins au milieu du gué et ne remédie qu'à une petite partie du déséquilibre démocratique actuel. Ainsi, il ne contient rien sur la proportionnelle, pourtant promise à chaque élection présidentielle. Le sentiment de certains Français de ne pas être réellement représentés a favorisé l'apparition de mouvements de rue. Le maintien du scrutin majoritaire est quasi unique en Europe et apparaît désormais anachronique.
L'abstention et la défiance diminueront lorsque les Français auront le sentiment d'être légitimement représentés, non par des élus déconnectés du réel, mais par des parlementaires possédant un véritable ancrage local.
Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l'ancrage territorial des parlementaires ;
Discussion de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ;
Discussion de la proposition de loi visant à flécher l'épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
