Intervention de Philippe Pradal

Je remercie le groupe Démocrate pour cette proposition. Lorsqu'elle avait présenté un premier amendement à ce sujet en commission des lois, Mme Luquet avait accepté, avec beaucoup d'élégance, de le retirer pour le retravailler en vue de la séance afin de trouver une rédaction plus englobante. C'est désormais chose faite et je suis heureux d'émettre un avis favorable sur cet amendement important.