Intervention de Michel Castellani

Identique aux précédents, il vise à garantir que le dispositif prévu à l'article 2 est opérationnel, et à s'assurer que le Gouvernement prévoira bien une trajectoire progressive d'augmentation des pénalités. En fixant une pénalité plancher de 1 euro applicable dès 2025, il tend également à avancer l'entrée en vigueur des pénalités, initialement prévue en 2030.