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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Après l'article 4
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :À propos de cette dernière demande de rapport, je formule un vœu de retrait ou, à défaut, donne un avis défavorable. En effet, M. le ministre vient de nous dire qu'il était disposé à enrichir le rapport de l'ONVS, qui donnera donc toutes les informations. L'enjeu est aussi de rendre ce rapport plus large et de tendre vers l'exhaustivité, ce qui n'est pas le cas actuellement, car les déclarations à l'ONVS se font sur la base du volontariat et ne sont donc pas systématiques.
