Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 84 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de responsabiliser les plateformes de vente de type place de marché en faisant d'elles le mandataire par défaut dans l'éventualité où un vendeur non représenté utilisant leur plateforme et n'étant pas représenté par une entité légale en France ne désigne pas de mandataire.
De larges places de marché telles qu'Amazon, Shein ou TEMU hébergent sur leurs plateformes des vendeurs ne disposant pas de représentation légale en France ou au sein de l'Union européenne. Bien souvent, ces mêmes vendeurs ne remplissent pas leurs obligations de mise en conformité avec la responsabilité élargie du producteur (REP).
Cette absence d'entité légalement responsable pose deux problèmes majeurs.
Le premier est celui de la non conformité d'un grand nombre de produits avec les législations des pays de vente. À titre d'exemple, 95% des produits vendus en ligne sur les places de marché ne sont pas conformes aux normes européennes en matière de produits chimiques.
Le deuxième problème posé est celui de la concurrence déloyale pour les producteurs européens, qui font face à un dumping environnemental et social.
Les places de marché ont vu le jour pour permettre un contournement des obligations imposés aux producteurs, distributeurs et importateurs de produits. Cette situation ne peut plus durer. Étant en capacité d'autoriser ou non l'accès à leurs plateformes à ces vendeurs, elles ne peuvent s'exonérer de toute responsabilité quant aux pratiques et aux produits commercialisés par ces vendeurs.
Nous proposons donc de faire des places de marché les mandataires par défaut lorsqu'un vendeur n'est pas représenté par une entité légale et ne désigne pas de mandataire en France.
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