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Documents législatifs
Rapport N° 2296 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (87 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Didier Martin
(
284 mots
)
Charles Fournier
(
104 mots
)
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