Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 124 (Retiré)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 2307
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) La même première phrase du même premier alinéa est complétée par les mots : « et en fonction de critères de performance sociale parmi lesquels le respect des droits humains, des droits des travailleurs ou des droits syndicaux » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de proposer une modulation des écocontributions des entreprises
textiles en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les droits humains des
travailleur·euse·s de leurs chaînes d’approvisionnement.
L'industrie du textile est emblématique des dysfonctionnements de la mondialisation libérale, ayant
permis le déplacement de la production vers des pays à très faible coût d'une main d’oeuvre peu
qualifiée où les droits humains ne sont pas respectés. L’éclatement de la production par le biais de
chaînes complexes de sous-traitance est tel que les donneurs d'ordre ne sont pas tenus responsables
des conditions de travail de ces employés qu'ils emploient de manière indirecte.
Nous sommes témoins tous les jours de la violation massive des droits humains dans les pays de
production à très faible coût, régulièrement documentés par des ONG et des associations. Selon
l'OIT, les personnes qui fabriquent nos vêtements gagnent 2 à 5 fois moins qu’un salaire vital selon
les pays. Des pratiques violant les droits humains fondamentaux et les droits au travail sont
courantes : contrats courts, absence de contrat de travail, heures supplémentaires forcées, violences
sexistes et sexuelles, conditions de santé et sécurité insuffisantes, restriction des actions syndicales
et des libertés d'association...
Ces violations auprès des travailleurs en bout de chaîne continueront tant que les marques
donneuses d'ordres ne changeront pas leurs pratiques commerciales déloyales auprès des
fournisseurs. Selon l’OIT (2017), deux tiers des fournisseurs ont déjà accepté un prix inférieur au
coût total de production par crainte de perdre des marché.
Ainsi le groupe écologiste, sur proposition de plusieurs associations dont Emmaüs ou les Amis de la Terre, estime que le principe de
responsabilité élargie des producteurs devrait intégrer un volet social et permettre de moduler
l’écocontribution des entreprises en fonction de leurs actions pour réduire leurs impacts sur les
droits humains.
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