Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Fournier, les membres du groupe Écologiste - NUPES.
Texte de loi N° 2307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que les marchés en ligne ne passent pas entre les mailles du filet et respectent les obligations de la REP.
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