Intervention de Philippe Pradal

Je remercie Mme Panosyan-Bouvet de cette proposition qui est en effet importante parce qu'elle marque une façon d'accompagner le soignant victime qui souhaite porter plainte en lui assurant qu'il pourra le faire sans craindre de représailles liées à la communication de son adresse à ce moment-là. La possibilité d'une élection de domicile auprès de l'ordre est une excellente idée.

Je suis également favorable au sous-amendement qui vise à supprimer de l'amendement la référence à l'utilisation de l'adresse du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie car, comme l'a expliqué notre collègue, cette faculté est déjà prévue par le code de procédure pénale. J'émets donc un avis favorable à l'amendement sous réserve de l'adoption du sous-amendement.