Intervention de Maud Petit

Le présent amendement déposé par Aude Luquet vise à permettre au conseil de surveillance, ou à son équivalent, dans les établissements publics ou privés de santé, ainsi que dans les établissements médico-sociaux, de bénéficier d'un bilan annuel des actes de violences commis au sein de l'établissement, mais également des atteintes physiques ou verbales à l'encontre des employés désormais couverts par la proposition de loi. La connaissance des actes et des moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l'établissement permettra au conseil de surveillance, ou à son équivalent, de se prononcer de manière éclairée sur les dispositifs déployés.