Intervention de Didier Martin

Les professionnels de santé qui déposent plainte doivent en effet pouvoir se prémunir d'éventuelles représailles de la part de leur agresseur. Il est dommage qu'ils puissent aujourd'hui être identifiés d'une manière ou d'une autre par leur adresse personnelle. L'amendement propose donc de substituer à celle-ci l'adresse du conseil de l'ordre de la profession s'il existe ou l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie.

Cette mention du commissariat et de la brigade de gendarmerie semble toutefois superfétatoire puisque le code de procédure pénale prévoit déjà cette possibilité. J'ai donc sous-amendé l'excellent amendement de ma collègue Panosyan-Bouvet en proposant de supprimer ces mentions.