Intervention de Philippe Pradal

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Favorable. Merci pour cette précision. Adapter les modalités d'expression du consentement était en effet utile.

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