Intervention de Alma Dufour

C'est un amendement technique, qu'il est donc nécessaire d'expliquer. Nous avons fait un grand pas à l'article 1er en intégrant les places de marché à la définition de la mode éphémère.

Nous abordons à travers cet amendement un autre problème qui existe depuis des années dans l'e-commerce. Les places de marché sont des plateformes qui hébergent des vendeurs tiers ; ceux-ci sont parfois des sociétés écrans qui, depuis des années, fraudent non seulement la TVA, mais également l'écocontribution. Pour la TVA, nous avons essayé de corriger le tir avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; nous tâchons également de soumettre ces vendeurs à l'écocontribution. Néanmoins le système qui a été instauré est encore bancal, de l'aveu des éco-organismes avec lesquels nous travaillons.

La délivrance d'un identifiant unique par l'éco-organisme aux vendeurs tiers ne garantit pas que ces derniers ne disparaîtront pas deux ou trois mois après, comme c'était le cas sur Amazon, où 98 % des vendeurs contrôlés par direction générale du Trésor fraudaient la TVA en 2019. En effet, les vendeurs tiers obtiennent un identifiant, puis ferment leur compte et disparaissent sans payer la TVA ni l'écocontribution, avant de réapparaître deux mois après sur la même plateforme ; ils refont ensuite le même coup à l'infini.

Par cet amendement, nous voulons que, s'il n'existe pas un mandataire dont le siège est en France, qui puisse être comptable devant la justice française et payer l'écocontribution à la place du vendeur tiers qui aurait disparu, la place de marché devienne le mandataire par défaut.

Ce dispositif garantit qu'avant de mettre en ligne des offres de vendeurs tiers, les plateformes vérifient qu'il y a un mandataire en France qui soit capable d'honorer ses obligations au titre de l'écocontribution.