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Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Article 3
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une explication un peu plus longue que précédemment si vous le permettez, madame la présidente, qui vaudra défense de l'amendement n° 68 et avis sur les autres amendements.
La question de l'accompagnement des professionnels libéraux dans la démarche du dépôt de plainte simple est un sujet important dont nous avons eu à débattre en commission des lois. Plusieurs solutions ont été envisagées, dont celle des ordres, et plusieurs amendements vont dans ce sens. Mais celle-ci crée tout de même une difficulté d'organisation puisque les ordres n'ont pas vraiment pour mission de défendre des intérêts individuels, mais plutôt une compétence en matière disciplinaire à l'égard des praticiens. En tout état de cause, si l'on retenait cette solution, il conviendrait de procéder à des aménagements.
Quant aux syndicats, ce pourrait être aussi une solution : nous avons soulevé la question de l'exhaustivité de leur couverture territoriale.
Il faudrait également réfléchir à la solution consistant à faire intervenir les unions régionales des professionnels de santé (URPS). C'est le sens de l'amendement n° 68 sur lequel j'avais travaillé avec le président de la commission des lois, Sacha Houlié.
Cependant, la réflexion conduite depuis – c'est tout l'intérêt du débat parlementaire – nous a permis de constater que la diversité des situations exigeait probablement, pour avoir un peu d'agilité et s'assurer de couvrir toutes les professions de façon satisfaisante, que ce choix soit renvoyé au domaine réglementaire.
D'abord, il est assez probable qu'il ne relève pas du domaine de la loi. Ensuite, passer par la voie réglementaire garantira une agilité et une réactivité afin que chaque professionnel libéral agressé soit accompagné par une structure désignée au plus proche de lui, susceptible de défendre au mieux ses intérêts et de déposer plainte à sa place.
Voilà pourquoi je retire mon amendement en invitant les auteurs des amendements qui font l'objet de cette discussion à les retirer également – à défaut, mon avis sera défavorable – pour se rallier à l'amendement n° 81 du Gouvernement, auquel je suis favorable.
