Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Muller, Mme Le Pen, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2296
Après l'article 1er (consulter les débats)
Au deuxième alinéa de l’article 433‑3 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé ».
Exposé sommaire :
Les établissements de santé, déjà en crise et souvent en sous-effectifs, peinent à garantir la sécurité de leur personnel. L'Observatoire national des violences en milieu de santé a enregistré en 2021 pas moins de 17 756 atteintes aux personnes, avec une prédominance de violences physiques et de menaces armées. Ces chiffres, bien qu'alarmants, ne reflètent peut-être pas entièrement l'étendue du problème, car de nombreux incidents ne sont pas signalés. En effet, les professionnels de la santé ne remontent généralement pas de simples injures, ce qui suggère que le nombre réel de cas de violence pourrait être plus élevé.
Les menaces de commettre un crime ou un délit envers le personnel hospitalier, qu’il soit soignant ou non soignant, peuvent causer une véritable détresse psychologique. Si elles sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu’elles sont dirigées contre des professionnels de santé, rien n’est prévu lorsqu’en sont victimes les personnels travaillant dans les établissements de santé.
Cet amendement vise donc à étendre les peines prévues à cette dernière catégorie de professionnels.
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