Intervention de Philippe Pradal

Les débats nourris au sein de la commission des lois ont enrichi cette proposition de loi. Je remercie tous les groupes pour leur contribution au débat et pour leur vote en commission des lois. Je forme le vœu que le débat en séance nous permette de l'améliorer encore.

Le texte que nous vous proposons comprend quatre articles. Le premier vise à aggraver la sanction des violences commises à l'encontre du personnel des établissements de santé ou dans leurs locaux. La commission des lois, après avoir précisé les infractions concernées, a étendu cette disposition aux professionnels des centres et maisons de santé, des cabinets médicaux et paramédicaux, ainsi qu'au personnel des établissements sociaux et médico-sociaux. Des amendements en séance pourraient compléter la liste des établissements où la nouvelle protection s'appliquera. L'article 1er étend également le champ d'application des circonstances aggravantes aux vols de matériel médical et paramédical et à ceux commis dans les établissements de santé : voler n'importe quel matériel dans un établissement où l'on soigne, c'est nuire à la qualité des soins et faire courir un risque au patient.

L'article 2 étend le délit d'outrage à tous les professionnels de santé ainsi que les circonstances aggravantes lorsqu'il est commis dans un établissement de santé. À l'instar de ce qui a été fait pour l'article 1er , la commission des lois a complété la liste des établissements concernés – comme pourraient encore le faire des amendements en séance.

Parce que, bien souvent, une agression s'accompagne de la crainte de représailles ou d'une phase de sidération, l'article 3 ouvre la possibilité à l'employeur d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé ayant subi des violences, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou en raison de ses fonctions, de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. Cette disposition essentielle, qui traduit l'engagement en faveur de l'accompagnement des victimes, était demandée par les professionnels du secteur. Elle a vu son périmètre étendu en commission des lois, comme l'a été celui des articles 1er et 2. Nous débattrons à nouveau de son extension grâce à son adaptation aux professionnels libéraux, acteurs essentiels du système de santé, qui, par définition, n'ont pas d'employeur.

L'article 4 prévoit l'application des dispositions prévues dans la proposition de loi aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Ce sont des mesures simples dont l'objectif est clair : nommer le caractère inacceptable des violences et offrir au juge la possibilité de les sanctionner sans faiblesse ; faire savoir aux victimes que nous sommes à leurs côtés et que nous souhaitons les accompagner et les protéger. Le plan pour la sécurité des professionnels de santé comprend de nombreuses autres mesures, qui balaient tous les aspects du sujet. Même si ce n'est pas l'objet de cette proposition de loi, elle s'inscrit dans la même dynamique. De même, elle ne concerne pas les moyens de la santé. Ce débat a lieu chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances – ce n'est pas l'objet d'une proposition de loi, surtout dans le cadre d'une journée d'initiative parlementaire.

Nous devons proclamer à ceux qui nous soignent qu'une agression ne peut jamais être considérée comme un risque du métier. Nous devons dire aux auteurs éventuels ce qui est inacceptable et aux victimes notre soutien. Nous devons enfin appliquer ce précepte ancien que nous a confié la sagesse juive : « Pour honorer le médecin, n'attends pas que tu en aies besoin. » Nous avons rendez-vous avec ceux qui, tous les jours, soignent et sont menacés ou agressés. Ne les décevons pas.