Intervention de Dominique Faure

Au-delà des dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (loi Évin), l'interdiction de la publicité existe dans d'autres domaines. On peut mentionner l'interdiction de la publicité incitant à dégrader des produits en état normal de fonctionnement et à en empêcher le réemploi ou la réutilisation, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ou encore l'interdiction des publicités tractées par aéronef. L'interdiction de la publicité que propose l'article 3 ne repose pas sur une motivation environnementale, contrairement à ce que vous dites, mais vise bien une pratique commerciale qui porte un nom : l'ultrafast fashion. Cette mesure est par ailleurs sans incidence sur la libre circulation des produits, à moins de considérer que vous n'achetez que des produits vus dans une publicité. Avis défavorable.