Intervention de Michel Castellani

Cet amendement a été déposé par Jean-Louis Bricout, qui s'interroge quant à la limite fixée pour le montant des pénalités, à savoir 50 % du prix de vente hors taxe du produit. Sachant que certains produits coûtent à peine quelques euros, le malus sera-t-il véritablement incitatif ? L'amendement vise donc à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa.