Intervention de Philippe Pradal

Merci pour votre amendement. Ces conventions constituent, en effet, un outil très efficace, en tant qu'instance de dialogue et de diffusion des bonnes pratiques de prévention. Cependant le cadre correspondant à ce que vous demandez existe déjà : la mesure 33 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, de septembre 2023, vise à rappeler aux procureurs de la République comme aux différents services de l'État l'obligation de signer ces conventions. À mon sens, cette précision ne relève pas de la loi. Je partage l'esprit de l'amendement – il faut diffuser cette excellente pratique sur l'ensemble du territoire –, mais j'émets un avis défavorable car la question peut être réglée par voie d'instruction.