Intervention de Philippe Pradal
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Après l'article 3
Philippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Merci pour votre amendement. Ces conventions constituent, en effet, un outil très efficace, en tant qu'instance de dialogue et de diffusion des bonnes pratiques de prévention. Cependant le cadre correspondant à ce que vous demandez existe déjà : la mesure 33 du plan pour la sécurité des professionnels de santé, de septembre 2023, vise à rappeler aux procureurs de la République comme aux différents services de l'État l'obligation de signer ces conventions. À mon sens, cette précision ne relève pas de la loi. Je partage l'esprit de l'amendement – il faut diffuser cette excellente pratique sur l'ensemble du territoire –, mais j'émets un avis défavorable car la question peut être réglée par voie d'instruction.
