Intervention de Philippe Pradal

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Tout d'abord, il est faux de dire que le texte ne prévoit « rien » en cas de dégradations. Cependant, la notion de circonstances aggravantes n'est pas retenue dans cette situation car on placerait alors au même niveau un vol, qui comporte une intention nettement crapuleuse, et une dégradation, qui peut résulter d'un mouvement d'humeur. Ce faisant, on ne respecterait pas l'échelle des peines.

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