Intervention de Didier Martin

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin :

L'article 3 prévoit la possibilité pour l'employeur de porter plainte en lieu et place du salarié. Je reviens sur le témoignage de notre collègue Caroline Fiat qui évoquait le cas de l'employé d'un Ehpad qui ne voulait pas porter plainte : cette possibilité sera désormais ouverte à l'employeur pour assurer le respect de la loi. Évidemment, l'ambiance dans ce type d'établissement ne correspond pas du tout à celle qui peut exister dans les services d'urgence ou de psychiatrie, dont on sait qu'ils sont le lieu de violences tout à fait inacceptables même si, parfois, les personnels agressés ne portent pas plainte. Que l'employeur puisse le faire sera à cet égard un véritable progrès pour la protection de l'employé et de l'institution, gage du bon fonctionnement de celle-ci.

Cet amendement vise, comme mes amendements sur les articles précédents, à étendre la nouvelle disposition au bénéfice des personnels travaillant en maison de naissance, en cabinet d'exercice libéral, dans une officine de pharmacie ou encore dans un laboratoire de biologie médicale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion