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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2296
Amendement N° 52 (Retiré)
Publié le 11 mars 2024 par : Mme Panosyan-Bouvet.
Texte de loi N° 2296
Article 3 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« employeur »,
insérer les mots :
« , ou à l’ordre professionnel, ».
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit la possibilité pour les employeurs de se constituer partie civile et de porter plainte en cas d’agression d’un de leurs employés après avoir recueilli par tout moyen son accord au préalable. Dans la mesure où les professionnels de santé libéraux n'ont pas d'employeur, cet amendement vise à étendre cette possibilité aux ordres professionnels afin que tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice puissent également en bénéficier.
Actuellement, les ordres professionnels peuvent uniquement se constituer partie civile au soutien de leurs membres. L'Ordre National des Médecins l’utilise très fréquemment à la grande satisfaction des médecins victimes. Un élargissement de leurs possibilités d’action serait donc le bienvenu.
Cet amendement a été travaillé avec l'Ordre National des Médecins.
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