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Article 2
Documents législatifs
Rapport N° 2296 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (87 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Hélène Laporte,
présidente
(
59 mots
)
Didier Martin
(
46 mots
)
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