Intervention de Philippe Pradal

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Pradal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Demande de retrait plutôt qu'avis défavorable. Le Parlement peut exercer son contrôle de multiples façons, et il serait plus efficace de passer par ce biais plutôt que par un rapport qui serait rédigé dans les six mois, ce délai très bref promettant de ne fournir que des données peu pertinentes. J'utiliserai le même argument pour d'autres demandes de rapport. Mettons en œuvre nos prérogatives de contrôle et évitons de demander des rapports, surtout dans des délais aussi courts, qui ne laissent guère le temps pour la collecte des éléments statistiques.

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