Intervention de Didier Martin

Séance en hémicycle du jeudi 14 mars 2024 à 15h00
Sécurité des professionnels de santé — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Martin :

Lorsque l'employeur porte plainte en lieu et place de la victime, il doit prendre la précaution de recueillir l'accord de celle-ci – il n'est pas question d'agir sans son consentement. L'amendement précise que ce recueil se fera sous forme écrite, afin de laisser une trace, démarche utile dans le cadre d'une procédure.

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