L'ordre du jour appelle l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2023, la commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à un accord.

L'examen du texte en séance publique aura lieu ce jeudi 8 décembre à partir de 15 heures et le délai de dépôt des amendements a été fixé à jeudi, 12 heures. Nous avons donc dû prévoir un examen en commission dans des délais très brefs et nous devrons, en tout état de cause, avoir achevé l'examen du texte ce soir.

L'ouverture de la possibilité d'amender, qui a finalement eu lieu hier à 23 heures 44, a été retardée de deux heures par rapport à ce qui aurait dû être possible après le constat d'échec de la CMP. En outre, M. Patrick Hetzel a appelé notre attention sur le fait que, paradoxalement, le texte déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale pour la nouvelle lecture n'était pas accessible sur le site de l'Assemblée avant 10 heures ce matin.

Le problème vient du fait que les logiciels de l'Assemblée sont paramétrés pour une mise en ligne du texte et une ouverture de la possibilité d'amender à compter du moment où la lettre du Gouvernement qui demande cet examen est notifiée ; le seul fait que la CMP échoue n'y suffit pas. Or le Gouvernement, même s'il est pressé de faire examiner le texte en séance, ne l'a pas été autant pour faire parvenir cette lettre. Telle est la source de la difficulté technique rencontrée hier soir – il a fallu forcer Eloi pour permettre d'amender – et de celle qui a perduré jusqu'à 10 heures ce matin, le texte à amender n'étant disponible que par un lien vers le site du Sénat.

J'ai donc pris hier soir la décision de reporter la clôture du délai de dépôt à 10 heures ce matin. Par ailleurs, vous êtes tous suffisamment expérimentés pour savoir que le texte adopté par le Sénat permet de préparer les amendements au fil de la lecture par le Sénat et que, de ce point de vue, les amendements pouvaient être prêts depuis de nombreux jours.

Nous avons 237 articles et un peu plus de 280 amendements à examiner, dont 190 déposés par la majorité. À titre de comparaison, la loi de finances pour 2021 comptait 285 articles et 556 amendements, que nous avions examinés en quatre heures. Il est donc tout à fait envisageable de terminer ce soir si chacun défend succinctement ses amendements.

Toutefois, nous ne sommes pas dans la même situation puisque le Gouvernement aura vraisemblablement recours, demain, à l'article 49.3 de la Constitution. Nous devrons donc trouver ce soir un compromis entre la nécessité de débattre et d'aller vite. J'espère que nous pourrons achever l'examen du texte vers minuit et demi, ce qui suppose que la majorité présente rapidement ses amendements, que certains soient simplement défendus et que la règle d'un orateur pour et un contre soit respectée. Chaque fois qu'un sujet le nécessitera, nous en discuterons d'une manière plus approfondie.

Je rappelle que le nombre d'amendements à examiner n'inclut pas les amendements jugés irrecevables, soit au titre de l'article 40 de la Constitution – c'est le cas de douze amendements –, soit au titre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) – treize amendements –, soit au titre de la règle de « l'entonnoir », à savoir l'impossibilité, clairement définie par la Constitution, d'introduire des dispositions autres que celles en relation directe avec une disposition restant en discussion à ce stade – vingt-cinq amendements.

Les cas les plus évidents concernent l'introduction d'articles additionnels, qui n'est plus possible à ce stade, excepté s'il s'agit de transférer entre la première et la seconde partie une disposition introduite en première lecture. Il existe également des cas de faux amendements à l'article qui n'ont pu échapper à l'application de la règle de « l'entonnoir » ; ainsi, des amendements proposant de modifier d'autres caractéristiques d'une imposition que celles modifiées par l'article en discussion n'ont pas un lien suffisant pour pouvoir être introduits en nouvelle lecture. De même, n'étaient pas recevables les modifications du plafond d'affectation pour des taxes dont l'affectation n'avait pas été modifiée en première lecture.

Par ailleurs, quelques amendements, notamment ceux proposant l'augmentation de certains prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, ne comportaient pas le gage nécessaire. Cela pourra être corrigé pour la séance.

Enfin, certains d'entre vous ont commis l'erreur de proposer des mouvements de crédits à somme nulle sur des missions dont les crédits avaient été rejetés par le Sénat, alors qu'il fallait proposer un rétablissement des crédits, incluant le cas échéant le mouvement souhaité. Il s'agit sans doute de malfaçons involontaires, que vous pourrez corriger d'ici la séance.

Comme nous sommes en nouvelle lecture, je présenterai rapidement mes amendements de rétablissement ou de suppression mais je resterai évidemment à votre disposition pour vous donner toutes les précisions que vous souhaitez.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article qui permet aux contribuables non-résidents ayant opté pour le taux moyen d'imposition de déduire de leur revenu mondial les prestations compensatoires versées en cas de divorce.

J'entends que vous ne souhaitiez pas remettre en cause l'équilibre trouvé lors de la réforme de la fiscalité des contribuables non-résidents menée entre 2019 et 2021. Mais pourquoi ne pas adopter un article qui corrige une inégalité et qui est donc plus juste ?

Outre que c'est le texte du Sénat qui sera présenté en séance publique, l'article 49.3 lui sera appliqué. J'aime bien le théâtre d'ombres, mais tout de même… C'est une pantalonnade !

Conformément à la procédure habituelle, c'est en effet le texte du Sénat, avec les avis de notre commission, qui sera discuté mais il est vrai par ailleurs que l'article 49.3 s'appliquera et que le Gouvernement composera le texte.

Sans préjuger de ce qui se passera dans l'hémicycle, nous suivons exactement la procédure habituelle. Vous avez tort, monsieur Sansu, de caricaturer les travaux de la représentation nationale et de notre commission.

Il convient également de supprimer cet article qui accorde un autre avantage aux contribuables non-résidents, pour lesquels nous avons déjà beaucoup fait.

Je ne remets en rien en cause le travail de la commission mais je suis d'accord avec M. Sansu. Pour tous ceux qui ne connaissent pas le système parlementaire, par respect pour les institutions, pour la crédibilité de la politique et de chacun d'entre nous, il est grotesque de pérorer autour de choses qui seront décidées demain avec le 49.3. Ce n'est certes pas un scandale démocratique mais, de grâce, cessez de monter sur vos grands chevaux en disant que les propos de M. Sansu, qui sont l'évidence même, sont scandaleux ! J'encourage tous les groupes à réfléchir à une modification des procédures afin que l'on ne rejoue plus la même scène cinquante fois ! Plus personne ne comprend rien. C'est ainsi que l'antiparlementarisme prospère ! Arrêtons de faire semblant !

Deux questions se posent : la procédure d'examen en nouvelle lecture à partir du texte du Sénat, qui est habituelle, et le recours au 49.3, qui ne l'est pas, surtout lorsqu'il est aussi fréquent. Les groupes qui le souhaitent peuvent protester en quittant la salle mais nous pouvons tout aussi bien poursuivre nos travaux en prenant le temps nécessaire, ce que je souhaite.

La première question est tranchée par notre Constitution. Ceux qui veulent la changer sont libres de le souhaiter. S'agissant de la seconde, on ne peut pas dire que le 49.3 confisque la démocratie et refuser de débattre en commission. Je suis très heureux que nous puissions débattre ce soir des deux parties du projet de loi de finances, à partir du texte du Sénat. Cela mettra en évidence nos désaccords avec la majorité sénatoriale, notamment lorsqu'elle rejette les crédits de plusieurs missions sans autre forme de procès. On ne travaille jamais vainement en commission.

Je suis d'accord avec M. Sansu. Nous travaillons pour rien puisque nous formulons des avis en vue d'une discussion en séance publique qui n'aura pas lieu. Cela ne s'explique pas tant par la procédure habituelle que par le recours au 49.3. Sans doute devrait-on en tenir compte, afin de ne pas réunir la représentation nationale pour rien.

S'agissant des lois de finances, ce n'est jamais le texte de la commission qui est discuté en séance publique.

Si le 49.3 est appliqué, c'est qu'avant même la présentation du projet de loi de finances toutes les oppositions ont indiqué qu'elles voteraient contre, quel que soit leur contenu. Je vous invite à avoir une autre attitude l'année prochaine afin que nous puissions fournir un véritable travail en commission.

Enfin, je ne désespère pas que des amendements que nous adopterions ce soir soient repris par le Gouvernement. Je vous invite donc à les défendre !

Nous venons d'entamer un semblant de discussion générale et je me félicite que nous puissions être entendus puisque nos travaux sont publics. J'espère que nous aurons au moins une discussion générale demain dans l'hémicycle.

Nous sommes là parce que, dans ce scandale démocratique, c'est notre travail en commission qui sauve l'honneur. C'est le seul endroit où nous pouvons défendre des amendements importants, ce qui n'est pas rien dès lors qu'ils sont issus de travaux avec des associations ou des syndicats. Ce n'est pas à la commission des finances qu'il faut s'en prendre mais au 49.3.

Nous suivons la procédure habituelle mais il n'en reste pas moins que la majorité, comme lors de la législature précédente, supprime tous les apports du Sénat, témoignant ainsi d'une vigoureuse opposition – attitude qu'elle reproche par ailleurs aux oppositions !

Le recours à l'article 49.3 nous laisse dubitatifs. En première lecture, nous n'avons pas pu aller au-delà de l'article 5 de la première partie du PLF, ce qui ne nous a pas permis de discuter avec les ministres sur des dispositions importantes comme les relations avec les collectivités territoriales ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). S'agissant de la seconde partie, nous n'avons débattu que de cinq missions, ce qui a créé des frustrations et des crispations chez les rapporteurs spéciaux, dont les travaux ont pourtant été conséquents. De tels usages du 49.3 ne peuvent que déconcerter un grand nombre de nos concitoyens et favoriser l'antiparlementarisme.

Nous n'avons en effet examiné en séance que cinq missions budgétaires sur quarante-six. Nous regrettons notamment de ne pas avoir pu discuter de tous les crédits relatifs aux collectivités locales, non plus que du budget de l'éducation nationale, qui est tout de même le premier budget de l'État.

De plus, en onze ans de mandat, je n'ai jamais vu qu'un texte soit déposé à dix heures du soir avec un délai de dépôt des amendements courant jusqu'à dix heures le lendemain matin. De toute façon, nos travaux de ce soir ne serviront strictement à rien.

Le temps dont nous disposons nous permet d'aborder tous les sujets ! Il est faux de dire que nos travaux ne servent à rien. De nombreux amendements visent en effet à supprimer des articles sénatoriaux entre autres parce qu'ils augmentent le déficit public de plusieurs milliards. Nous savons que la situation financière est très tendue, que notre déficit budgétaire sera de 5 % l'année prochaine et que certains indicateurs ne sont pas particulièrement encourageants. J'ai tendance à vouloir supprimer les articles qui augmentent les dépenses et réduisent les recettes.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui exonère les compromis de ventes immobilières reçus par acte notarié du droit fixe d'enregistrement de 125 euros.

Quelles que soient les justifications, vous procédez ainsi systématiquement depuis 2017. À chaque fois, la majorité supprime tout ce qui vient du Sénat.

Le Sénat a diminué les recettes de 5 milliards d'euros sans aucune contrepartie et a refusé de supprimer la CVAE. Il n'est pas tout à fait illégitime que le rapporteur général propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale.

J'ajoute que des articles ont été adoptés conformes et que des initiatives du Sénat, comme chaque année, seront reprises. Nous ne rejetons donc pas en bloc tous les travaux du Sénat. Cela dit, lorsque celui-ci rejette les crédits de plusieurs missions, il faut bien que nous donnions aux fonctionnaires les moyens de travailler !

Le maintien de la CVAE permettrait également d'augmenter les recettes.

Il convient de supprimer l'aide complémentaire, en 2022 et en 2023, sous condition de ressources, à la prime transport. Outre la remise à la pompe pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages utilisant un véhicule, le Gouvernement et sa majorité ont déjà significativement renforcé les incitations fiscales pour la prise en charge des frais de transport des salariés en 2022.

Le Sénat a fort bien travaillé. Le relèvement à 500 euros du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu (IR) de la prise en charge des frais de déplacements domicile-travail est un mécanisme bien plus simple que l'aide de 100 euros évoquée par la Première ministre.

Il convient de supprimer cet article, qui relève le seuil de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin notamment d'exonérer le patrimoine immobilier locatif.

Voilà précisément un article adopté par le Sénat que nous proposons de reprendre, dans une version modifiée.

Ce dispositif avait été proposé en séance par le Gouvernement, puis retiré par Bruno Le Maire lui-même, qui avait expliqué, en réponse à une question de Valérie Rabault, que le Gouvernement ne redéposerait pas d'amendement. Voilà qu'il réapparaît, comme par hasard, et avec un avis favorable du rapporteur général.

Nous verrons ce qu'il adviendra de ce dispositif avec le 49.3. Mais j'appelle votre attention : nous sommes en train de créer une nouvelle niche fiscale pour les grandes entreprises. Les captives de réassurance ont leur siège dans les paradis fiscaux – je vous invite à aller voir ce qui s'y passe.

C'est précisément parce que ce dispositif échappe au fisc français que nous voulons le rendre possible en France. Les entreprises pourront ainsi provisionner en cas de catastrophes exceptionnelles sans qu'une optimisation fiscale soit envisageable.

Pour justifier l'utilisation du 49.3, le Gouvernement avait fait valoir en séance publique qu'il tiendrait compte de quelques amendements issus des propositions de chaque groupe. Il s'était répandu dans la presse pour expliquer qu'il avait écouté le parti socialiste, précisément sur cette question soulevée par la vice-présidente Rabault.

Depuis, le 49.3 a été utilisé huit fois et on assiste à une négociation entre le groupe macroniste de l'Assemblée nationale et le Gouvernement sur le texte qui sera discuté in fine dans l'hémicycle. Malgré les votes en première lecture, c'est leur volonté qui s'imposera. Nous ne pourrons même pas en discuter puisque notre capacité à débattre est limitée à cette seule séance de commission.

Quel est le coût de cette mesure ?

J'ajoute qu'Eliasse n'indique pas le texte de référence sur lequel nous travaillons.

Les captives de réassurance permettent aux entreprises d'obtenir des offres d'assurance auprès d'assureurs professionnels dès lors qu'elles réassurent elles-mêmes une partie des risques couverts. D'où l'établissement d'une provision qui, comme toutes les provisions, est déductible du résultat fiscal. Il n'y a là rien de scandaleux ni d'antidémocratique.

Les élus du groupe Rassemblement national vont quitter la salle. Il ne s'agit nullement de remettre en cause votre travail, monsieur le président, ni la manière dont se déroule, sous votre présidence, le travail de notre commission. Il ne s'agit pas davantage de vouloir créer un incident. Nous ressentons ce soir un malaise en participant à ce qu'il faut bien appeler un théâtre d'ombres – je reprends ce terme à mon compte –, dont l'image du Parlement fera les frais. Nous avons le sentiment d'être des figurants dans un processus qui ne nous appartient pas et sur lequel ni les parlementaires présents ce soir ni ceux qui seront demain en séance publique n'ont la main. Les amendements à caractère politique présentés par les oppositions ne sont pas vraiment défendus et, comme l'a relevé Mme Arrighi, le texte de référence n'est même pas accessible.

Sans volonté polémique, je vous dis sincèrement – et tant pis si vous en ricanez ! –que non seulement ce qui se passe ce soir est sans intérêt pour la démocratie, mais que cela nourrit en outre l'antiparlementarisme. Nous quittons donc la salle et espérons que de telles procédures n'auront plus cours.

Nos débats en commission sont importants, même si nous ne pouvons que regretter de ne pas pouvoir débattre aussi en séance publique.

Pour en revenir à l'amendement, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le décret évoqué par l'amendement et qui devrait fixer un plafond ne dépassant pas un tiers des bénéfices techniques ? Il ne faudrait pas, en effet, que l'amendement restreigne significativement la portée de l'article 3 quater A, car cela modifierait complètement le dispositif voulu par les sénateurs.

Alors que nous avons tous déploré, notamment durant les dialogues de Bercy, le fait que les niches fiscales soient trop nombreuses, voilà que nous en créons une – qui plus est, au profit de captives, souvent domiciliées dans les paradis fiscaux ! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le ministre de l'économie et des finances était intervenu en réponse à l'intervention de Mme Valérie Rabault. Cet amendement est très grave, car il favorise l'auto-assurance et crée une niche fiscale coûteuse pour le pays et avantageuse pour de grands groupes.

Pour dépassionner ce débat, je rappelle que les entreprises font de nombreuses provisions. Cette faculté est encadrée par la loi afin d'éviter abus ou manipulations du résultat fiscal des entreprises. L'auto-assurance en prévision d'événements catastrophiques n'est actuellement pas accessible aux entreprises françaises, qui ont alors recours à des pays – du reste européens dans beaucoup de cas – qui offrent cette possibilité. L'objectif de l'amendement est de rapatrier les montants correspondants.

Monsieur de Courson, rassurez-vous, il n'y a pas de pertes, puisqu'il s'agit de provisions qui, si elles ne servent pas, sont réintégrées dans le profit. Il ne s'agit donc pas à proprement parler d'une niche fiscale, puisque les montants sont réintroduits dans le résultat. On pourrait comparer ce mécanisme à la déduction pour épargne de précaution (DEP), destinée aux agriculteurs et que chacun ici a défendue. Cette disposition ne sert pas l'optimisation, elle devrait même rapporter puisqu'elle permettra de rapatrier des fonds.

Je considère au contraire qu'elle fait peser un risque majeur sur les finances publiques. Les champs prévus par l'amendement sont très larges et ne se limitent pas aux catastrophes : seraient en effet couverts, entre autres, les dommages aux biens professionnels et agricoles et, au-delà des catastrophes naturelles, la responsabilité civile rurale, les pertes pécuniaires et les dommages et pertes consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information. Quant aux gros risques liés au pétrole ou au nucléaire, ils font déjà l'objet de réassurances.

À titre d'illustration, une entreprise pourrait ainsi envoyer pendant quatorze ans son bénéfice dans une captive située aux Bermudes – car c'est là, avec le Luxembourg, que se situent aujourd'hui ces captives –, en prévision des risques de responsabilité civile, puis, la quinzième année, au moment où il faudrait commencer à réintégrer l'assurance non utilisée, déposer le bilan. La perte pour l'État s'élèverait alors à quatorze années d'impôt sur les dotations à la captive. C'est précisément ce qu'il convient d'éviter. Il s'agit là d'une importante niche fiscale : le lobby a bien fonctionné !

Votre réponse, monsieur le rapporteur général, n'est pas conforme à la vérité. Vous supposez qu'une provision est exactement calculée, c'est-à-dire que le coût du sinistre sera exactement égal à la provision, ce qui n'est pas systématiquement le cas. Dès lors que vous acceptez la déductibilité de cette provision, vous faites d'abord chuter les recettes, qui pourront remonter dans un deuxième temps, sous réserve du mode de calcul de la provision. Si celle-ci est surestimée, le processus durera beaucoup plus longtemps. On ne peut donc pas dire que l'opération est neutre pour les finances publiques.

Il vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d'assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l'exonération a été obtenue.

Cet article bouleverse – évidemment à la baisse – la fiscalité des plus-values de cession immobilière. Le coût de cette mesure pour l'État serait colossal.

Cet article clarifie les conditions d'éligibilité à la réduction d'impôt pour dons des particuliers en faveur d'opérations de gestion forestière. L'amendement vise à en préciser la rédaction.

Cet article porte sur le mécénat des entreprises en faveur des opérations de gestion forestière. L'amendement vise également à en préciser la rédaction.

Pour des raisons longuement exposées en première lecture, il ne me paraît pas opportun d'étendre le dispositif de déduction fiscale « Girardin industriel » aux installations de production d'électricité solaire.

Cette réduction d'impôt n'est pas destinée à l'accession sociale à la propriété mais au développement de la construction et de la mise sur le marché de logements sociaux dans les territoires cibles.

L'extension de ce dispositif de défiscalisation à l'ensemble des territoires ultramarins, outre son coût budgétaire, entraînerait une dilution de l'effort des entreprises privées en direction des quartiers où la rénovation de logements est la plus urgente et la plus importante.

Je suis, pour ma part, défavorable à la suppression de cet article qui étend un dispositif jusqu'alors réservé aux logements des quartiers prioritaires. Cette extension me paraît préférable à une réduction d'impôt.

L'article 45 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit déjà que l'octroi de mer et l'octroi de mer régional perçus dans les collectivités d'outre-mer ne sont pas compris dans la base d'imposition de la TVA.

Puisque l'octroi de mer revient aux collectivités territoriales, pourquoi ne leur laisserait-on pas également la TVA, quitte à diminuer d'autres dotations ? Ce serait plus clair que cette situation qui donne aux collectivités l'impression que l'État lève des impôts sur leurs propres impôts.

L'octroi de mer est certes la ressource principale de certaines collectivités territoriales d'outre-mer, mais il est question, dans cet article, du cumul de l'octroi de mer et de la TVA. L'amendement n'a pas d'impact sur les collectivités territoriales.

Cet article, introduit sur proposition de M. Mathiasin, avait été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le Sénat l'a supprimé. Nous proposons de le rétablir.

La suppression de l'article 3 octies est une simple mise en cohérence puisque l'article 3 septies prévoit déjà le dispositif dont il est question, soit la prolongation de l'avantage fiscal – au-delà, d'ailleurs, de la date que vous proposez.

L'article permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque d'infraction au titre du droit européen des aides d'État, je propose de le supprimer.

La Commission européenne a déjà accepté divers dispositifs dérogatoires. Il ne s'agit donc que d'un risque, et sans doute pas bien grand.

Le droit européen exclut expressément la possibilité, pour les entreprises en difficulté, de bénéficier d'aides de ce type.

En prolongeant, de manière rétroactive, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les départements d'outre-mer pour les logements sociaux qui font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels, l'article crée une difficulté juridique pour les logements achevés en 2022 ou, à tout le moins, un effet d'aubaine – nous parlons en effet d'un dispositif à vocation incitative.

L'amendement vise à reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er avril 2023.

Nous avons prorogé à fin 2023 le taux bonifié de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME – IR-PME. Le Sénat a porté ce taux à 30 %, ce qui induit un coût supplémentaire et n'est en outre pas compatible avec les autorisations communautaires obtenues jusqu'ici. Je propose de maintenir le taux bonifié à 25 %.

Il s'agit de rétablir cet article, introduit sur proposition de Mme Pires Beaune, qui prévoit que le contribuable indique, dans sa déclaration de revenus, les services au titre desquels ont été versées les sommes ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt service à la personne.

Je vous remercie d'avoir repris mon amendement, voté en première lecture.

Commençons par examiner l'effet du relèvement à 3 500 euros du plafond de dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de six ans à l'extérieur du domicile, que nous avons voté, avant de l'élargir aux frais de garde d'enfants de moins de douze ans, comme le propose le Sénat.

À peine le crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de certains agriculteurs pour congé a-t-il été prolongé jusqu'en 2024 que le Sénat souhaite le pérenniser et substituer aux taux en vigueur un taux unique de 66 %. Cela semble prématuré ; dans l'attente de la réalisation d'une évaluation du dispositif, je vous propose de supprimer l'article.

Je le regrette.

Il vise à rétablir cet article, adopté à l'initiative de Jean-Paul Mattéi, qui permet de clarifier le régime des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables à l'entrepreneur individuel.

Les objections techniques soulevées par le Sénat, qui reposent sur la difficulté de chiffrer la valeur d'une entreprise individuelle, ne tiennent pas ; il suffit, pour procéder à cette évaluation, de comparer l'actif et le passif.

Nous avons relevé à 500 000 euros le plafond d'exonération de 75 % des droits de succession et de donation sur les biens ruraux donnés à bail de long terme, sous condition d'une durée de détention de dix ans. Le Sénat a proposé de réduire à huit ans cette durée de détention, ce qui n'est pas proportionné à l'avantage accordé.

Cet article introduit une procédure de rescrit spécifique, portant sur l'appréciation du caractère animateur d'une holding. Mais le dispositif est inintelligible car l'article, pour donner une définition de la holding animatrice, renvoie à des dispositions qui n'existent pas – elles figuraient dans un autre amendement, rejeté par le Sénat.

Les procédures de rescrit permettent aux contribuables de clarifier des situations juridiques et d'éviter des contentieux. Il est dommage de supprimer celle-ci, d'autant que les holdings animatrices sont bien définies juridiquement.

L'article évoque une activité de « holding animatrice au sens de l'article 35 B du code général des impôts » : est-ce à dire que l'article 35 B du code général des impôts n'existe pas ?

Absolument.

L'article assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d'un fonds de pérennité est placée en sursis d'imposition. Cette neutralisation fiscale, réservée aux opérations de constitution du fonds, est étendue aux apports réalisés postérieurement. Cette mesure, au coût élevé, pourrait faciliter des opérations d'optimisation fiscale.

Le Sénat a cherché à pallier le fait que les versements déduits du revenu du titulaire en phase de constitution d'un plan épargne retraite (PER) et ayant vocation à être imposés à l'IR du titulaire à la retraite, ne sont pas imposés lorsque le PER est transmis aux héritiers.

Outre que la portée de cet avantage fiscal doit être expertisée, le dispositif est inopérant et manque sa cible. Il institue une double imposition, aux droits de succession d'abord, à l'IR de l'héritier ensuite.

Il n'est pas pertinent d'accroître les exonérations liées à des transmissions partielles d'activités, qui peuvent notamment servir au transfert d'actifs immobiliers. Par ailleurs, le régime micro-bénéfice agricole (micro-BA), permet à l'assujetti de bénéficier d'un abattement de 87 % sur ses revenus agricoles. Pourquoi augmenter encore le plafond de ce régime très dérogatoire ?

Nous avons évoqué à plusieurs reprises, en première lecture, la question de l'ajustement des plafonds et des seuils que nous fixons dans la loi, à un instant donné, pour des raisons d'équité. Lorsque ces seuils restent pendant de nombreuses années sans révision, ils perdent leur signification. Nous devons donc régulièrement les ajuster.

Nous avons rejeté en première lecture des amendements qui visaient à introduire une telle mesure. Une exonération totale, sans limite de montant, des droits de mutation bénéficierait aux propriétaires les plus fortunés et constituerait une différence de traitement disproportionnée.

Le pacte Dutreil est un dispositif généreux, ouvert à deux niveaux d'interposition. L'article vise à accroître le périmètre des sociétés interposées éligibles à la réduction de droits, ce qui rendrait plus complexe le respect de certaines limites face à l'optimisation fiscale ; je vous propose donc de le supprimer.

Il paraît inopportun de revenir sur une réduction d'impôt sur les bénéfices déjà actée.

L'intégration des dépenses d'innovation dans le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) nuirait à la lisibilité des outils d'aide à l'innovation et à la recherche. Nous proposons de rétablir le texte de l'Assemblée nationale, qui harmonise les durées fiscales et sociales conditionnant l'accès des futures entreprises au dispositif en les fixant à huit ans. Nous avions trouvé un bon équilibre : le dispositif est incitatif et il ne faut pas en rajouter.

La récurrence des aléas climatiques rend de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La DEP, pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques, occupe désormais une place centrale dans la palette des outils à la disposition des exploitants. Notre amendement vise à augmenter les plafonds de DEP tout en les rendant plus progressifs afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L'objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu'à 40 000 euros de résultat, puis d'aller progressivement jusqu'à 70 500 euros de déduction dans la limite de 150 000 euros de résultat.

Un niveau de déduction à même de garantir aux exploitants un résultat moyen constant sera un gage de résilience. Lors des très bonnes années, cette évolution permettra une augmentation de l'épargne dédiée à la gestion des risques de l'exploitation, tout en limitant l'impact fiscal et social des variations inhabituelles de revenu. Le plafond pluriannuel de déduction devra être relevé à 240 000 euros pour maintenir le ratio actuel.

La DEP est un dispositif récent – nous l'avons adopté il y a environ trois ans – qui a d'ores et déjà rencontré un grand succès. Je me réjouis qu'elle fasse désormais l'unanimité. Après de très riches débats en séance, nous avons voté son indexation sur l'inflation. Sans doute faudra-t-il dresser un bilan de cette mesure, mais elle me paraît aujourd'hui suffisante. Demande de retrait ou avis défavorable.

La défiscalisation de l'épargne n'est évidemment pas la mesure idéale pour faire face au dérèglement climatique. C'est au dérèglement climatique que nous devrions nous attaquer en modifiant nos modes de production. Cependant, nous ne nous opposerons pas à cet amendement, compte tenu de la réelle difficulté que rencontrent les agriculteurs pour faire des prévisions.

Considérant notamment l'inadéquation des moyens affectés à l'indemnisation des exploitants frappés par la sécheresse intense en 2022, nous avons nous-mêmes déposé des amendements. Nous avons proposé de créer une caisse de défaisance, qui reprendrait la dette agricole des exploitants qui s'engagent, dans le cadre d'un contrat de transition, à passer à une production 100 % bio, ainsi que de renforcer les moyens alloués à l'action territoriale de la Mutualité sociale agricole (MSA) et aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT), qui œuvrent en particulier pour la santé et la sécurité des travailleurs saisonniers et précaires.

Nous demandons la pérennisation de la DEP, qui devrait s'éteindre en 2025. Cette limitation dans le temps n'a aucun sens, puisque le dispositif doit permettre aux exploitants agricoles de lisser leurs revenus à moyen et long terme.

Votre amendement vise non à pérenniser le dispositif, mais à le proroger jusqu'au 31 décembre 2025. Il est donc satisfait.

Par ailleurs, nous avons adopté une bonne règle consistant à contenir les dépenses fiscales et à les évaluer. Il est donc pertinent de limiter la DEP à 2025 : nous verrons ensuite ce qu'il conviendra de faire.

Je propose de retenir seulement la suppression du crédit d'impôt sur la cotisation foncière des entreprises pour les microentreprises implantées dans une zone de restructuration de la défense. Les trois autres dépenses fiscales présentent des caractères spécifiques qui expliquent que leur coût et le nombre de leurs bénéficiaires soient apparemment nuls.

Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Nous avions longuement débattu, en première lecture, du niveau du plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. Les propositions allaient de 42 500 à 51 000 euros ; l'Assemblée nationale a finalement opté pour un plafond à 42 500 euros, que le Sénat propose de porter à 51 000 euros. Vous aviez défendu, monsieur le rapporteur général, une indexation annuelle de ce plafond sur l'indice des prix. Ne pourrions-nous pas nous retrouver sur cette position de compromis ?

En première lecture, les députés du groupe Les Républicains avaient déposé un amendement visant à fixer ce plafond à 60 000 euros, ainsi qu'un amendement de repli proposant la somme de 50 000 euros. Il me semble qu'un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) prévoyait également un plafond aux alentours de 50 000 euros. L'augmentation proposée, de 38 120 à 42 500 euros, est très faible, compte tenu de l'ancienneté du plafond actuel et des difficultés que rencontrent nos TPE et PME, que nous devons soutenir. Nous pourrions aller un peu plus loin et retenir la rédaction adoptée par le Sénat.

La question des recettes fiscales et du ciblage de l'impôt parmi les acteurs économiques est au cœur de nos débats depuis le début de l'examen du PLF. Je rappelle que nous avons adopté un amendement de M. Mattei visant à taxer les superprofits, que l'exécutif a finalement écarté du texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.

Nous nous trouvons aujourd'hui confrontés à des pratiques d'hyperspéculation, avec des entreprises qui gagnent des milliards et des milliards mais qui, grâce à l'optimisation fiscale, ne paient pas d'impôts ! Or l'article 4 sexies concerne de toutes petites entreprises, dont les bénéfices ne dépassent pas 42 500 euros. Ce n'est vraiment pas sur elles que doit s'abattre la foudre de l'État ! Soyons un petit peu plus doux avec les petits et un petit peu plus durs avec les gros !

Je suis très heureux de constater que Mme Garrido salue les efforts réalisés par la majorité pour baisser les impôts des PME – je fais allusion à un amendement du MODEM qui n'a pas été soutenu par les oppositions en première lecture. Comme quoi le débat est heureux et permet d'avancer !

Une très pertinente mission d'information, à laquelle participeront deux de nos collègues ici présents, sera consacrée à cette question.

Cet amendement vise à taxer les superprofits, comme nous le demandons depuis des mois. Nous avons pris connaissance d'un chiffre dont nous ne disposions pas cet été : au premier semestre 2022, TotalEnergies a réalisé un bénéfice de 18 milliards de dollars, trois fois supérieur à celui de l'an dernier, à la même période. On ne cesse de répéter que l'État a besoin d'argent et que l'un des objectifs du PLF est de dégager des recettes tout en corrigeant certaines injustices. Il est plus que jamais nécessaire de mieux répartir les richesses et de faire payer les profiteurs de crise, alors que l'hiver va être extrêmement rude pour les Français !

En première lecture, nous avons longuement débattu de ce sujet avant de rejeter des amendements similaires.

Votre amendement vise à prolonger en 2024 le dispositif de supercontribution que nous avons voté. Ces deux taxes européennes rapportent entre 25 et 30 milliards d'euros par an. Nous avons donc tenu nos promesses en matière de taxation des profits indus dans le secteur de l'énergie.

Ce n'est pas ce dispositif qui rapporte 25 milliards, mais l'élargissement à certaines compagnies du secteur pétrolifère d'une contribution à laquelle sont déjà soumis les producteurs d'énergies renouvelables et qui rapporte chaque année des recettes.

Cette contribution rapporte des recettes uniquement depuis cette année, car l'État capte désormais 90 % de la fraction des revenus de marché des énergéticiens excédant une certaine valeur de vente de l'électricité. Alors que la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une perte pour l'État allant de 7 à 9 milliards d'euros, le solde est devenu positif puisque cette contribution rapportera quelque 11 milliards de recettes en 2022. Ce n'est pas le cas chaque année : la situation actuelle est tout à fait spécifique du fait du niveau des prix de l'électricité. Nous avons tous souhaité qu'au-delà d'un certain seuil, la rente perçue par les producteurs d'énergie soit captée par l'État.

En transposant la directive européenne dans notre droit interne, nous avons élargi cette mesure à un certain nombre de secteurs et d'entreprises qui n'étaient jusqu'alors pas liés par un contrat avec l'État, ce qui a pour effet d'accroître les recettes fiscales de 7 milliards. Autrement dit, nous avons élargi ce dispositif pour le plus grand bien de nos finances publiques.

Pouvez-vous confirmer que l'une de ces taxes, celle qui porte sur les bénéfices, rapporte 200 millions d'euros ? D'après ce qu'on nous a dit, seul Total la paie…

Pour l'instant, nous n'en savons rien.

C'est bien pour cela que j'interroge le rapporteur général.

La seconde taxe ne porte pas sur les bénéfices mais sur le chiffre d'affaires, qui se trouve écrêté au-delà d'un certain prix de l'électricité. Est-ce bien cette seconde taxe qui rapporte 25 milliards d'euros ?

Je me pose la même question. Après nous avoir dit qu'une telle taxe ne rapporterait rien, vous parlez maintenant de 11 milliards. Pourriez-vous confirmer ce chiffre ?

Par ailleurs, mon amendement relatif aux superprofits du transport maritime a été déclaré irrecevable au titre de la règle de « l'entonnoir ». J'aimerais comprendre pourquoi.

Malgré l'existence d'un dispositif européen, plusieurs États membres ont décidé de mettre en place des taxations nationales complémentaires – certains l'avaient déjà fait, d'autres l'ont annoncé depuis. La Belgique, notamment, a fait part de son souhait d'instaurer un dispositif qui lui rapporterait plusieurs milliards d'euros.

Nous avons proposé la création d'une taxe sur les superprofits, dont la recette potentielle a été estimée par un institut indépendant, l'Institut des politiques publiques (IPP), entre 14 et 44 milliards d'euros. Vous dites que tout va bien et que ce que vous avez mis en place est parfait, mais certains secteurs comme celui du transport maritime échappent à la contribution et le dispositif européen n'est pas du tout suffisant. Notre souhait n'est pas de le remettre en cause, mais de le compléter par un dispositif national.

Il y a un mois, nous avons fait le choix de nous concentrer sur les profits réalisés par les entreprises du secteur énergétique, considérant qu'ils s'apparentaient à des rentes indues devant être récupérées par la collectivité.

Permettez-moi de corriger certaines erreurs que je viens d'entendre. Le premier mécanisme, calqué sur l'impôt sur les sociétés, concerne les hydrocarbures : son produit est faible puisque nous produisons peu, voire quasiment pas, de pétrole et de gaz en France. En revanche, nous produisons beaucoup d'électricité : les surprofits des énergéticiens rapporteront 25 ou 26 milliards d'euros.

Parler de « dispositif européen » est ambigu. Il s'agit en réalité d'un dispositif national, avec des règles nationales et des recettes qui abondent le budget national. Il n'est européen qu'au sens où des règles similaires ont été adoptées dans l'ensemble des pays de l'Union, ce qui permet d'éviter les comportements d'optimisation.

Alors, c'est 11 ou 26 milliards ?

C'est 11 milliards pour 2022 et 26 milliards pour 2023. Ces recettes sont assez fluctuantes car elles dépendent de l'évolution des prix de l'énergie.

La contribution est due au-delà d'un seuil fixé en euros par mégawattheure. Toute augmentation mécanique du prix de l'énergie vendue, du fait du contexte énergétique, entraîne directement une hausse du chiffre d'affaires de l'entreprise et, si cette dernière ne subit que des coûts fixes, une hausse à due concurrence de ses profits. La contribution à laquelle nous la soumettons équivaut donc à peu près à une taxation de ses profits supplémentaires.

Monsieur Bompard, l'IPP a très significativement révisé ses chiffres à la baisse : il estime désormais le produit fiscal de la taxe sur les producteurs d'hydrocarbures en France à 2 ou 3 milliards. Mais si cette taxe rapporte autant, ce sera déjà une très bonne nouvelle pour tout le monde ! Il se trouve que nos propres estimations sont inférieures. Nous verrons en fin d'année quels seront les profits des entreprises de ce secteur. Comme l'a très bien dit M. Amiel, nous n'avons malheureusement pas de producteurs de pétrole et de gaz dans notre pays, contrairement aux Italiens, aux Anglais ou aux Norvégiens.

Le chiffre de 26 milliards correspond à la totalité des recettes issues de la taxe sur les énergéticiens, laquelle englobe la taxe sur les énergies renouvelables qui existait déjà. Quant à la nouvelle taxe, qui porte sur les énergies pétrolifères et correspond effectivement à la déclinaison nationale de ce qui a été décidé au niveau européen, Bercy a d'abord estimé son produit à 250 millions euros, au vu des bénéfices déclarés par TotalEnergies – on en revient au débat sur les bénéfices de TotalEnergies et d'Exxon.

L'estimation donnée par l'IPP, qui s'élevait d'abord à 6 milliards d'euros – un montant sensiblement supérieur aux 250 millions d'euros de Bercy –, vient d'être révisée à 2 ou 3 milliards. J'insiste : cette rectification concerne la nouvelle taxe sur les énergéticiens, non celle proposée par la NUPES, dont l'IPP estime toujours le rendement entre 14 et 40 milliards d'euros.

Certains semblent penser qu'il était inscrit dans le marbre que la rente indue des énergéticiens producteurs d'électricité devait tomber dans les caisses de l'État au-dessus d'un seuil de prix de vente en euros par mégawattheure. C'est faux : plusieurs entreprises étaient certes liées par un contrat comportant une telle clause, mais c'était loin d'être le cas de tous les énergéticiens. En transposant la directive européenne, nous avons élargi la base du dispositif en faisant en sorte d'y englober toutes les entreprises n'ayant pas signé de contrat, notamment celles qui avaient investi dans certaines technologies.

Vous venez de confirmer ce que je disais : la révision de l'estimation à 2 ou 3 milliards concerne la taxe sur les énergies pétrolifères, non la taxe proposée par la NUPES.

L'objet d'une taxe sur les superprofits est précisément d'imposer des profits exceptionnels réalisés lors d'une période donnée. Nous proposons de choisir comme période de référence les années 2017 à 2019, qui ont précédé la crise. Y inclure l'année 2021 reviendrait à vider de sa substance cette prétendue taxe sur les superprofits.

Vous voulez supprimer de la période de référence l'année 2021, mais aussi l'année 2020, qui se caractérise par des profits très bas, voire par des pertes pour un certain nombre d'entreprises. La référence la plus juste nous semble être la situation d'avant la présente crise des prix de l'énergie.

Prendre comme période de référence les années 2017 à 2019, une période normale, ni trop négative, ni trop positive, permettrait de qualifier les profits de « superprofits » ou de « profits extraordinaires ».

Je propose le retrait de l'amendement CF70 au profit de l'amendement CF204, qui vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

Bien que nous soyons favorables à ce crédit d'impôt, nous considérons que le Sénat l'a prorogé de manière prématurée. Nous préférons conserver l'échéance actuelle et évaluer le dispositif l'année prochaine.

Le Sénat propose de prolonger encore de deux années supplémentaires le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC), jusqu'en 2027. Revenons à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui le prolongeait jusqu'en 2025, et prenons le temps d'évaluer le dispositif.

Il s'agit principalement de réintégrer dans le CIIC les résidences de tourisme de moins de cinquante lits.

Attendons, l'an prochain, l'évaluation de ce crédit d'impôt.

Amendement de précision.

Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet article relatif à l'exonération de malus pour les véhicules affectés aux services d'incendie et de secours (Sdis) et à la protection civile. Nous avions nous-mêmes débattu de ce sujet et pris le pari qu'il serait traité dans le cadre de la navette.

Je propose de rétablir cette mesure.

Le Sénat a souhaité prolonger d'une année ce crédit d'impôt, doubler son plafond et conditionner son bénéfice au respect de performances minimales de travaux. Encore une fois, nous préférons attendre l'évaluation de ce dispositif, prévue en 2024, avant d'élargir ses critères d'attribution, déjà très généreux.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement.

En première lecture, nous avions voté plus de 10 milliards d'euros de dépenses en faveur de la rénovation thermique des bâtiments. Nous sommes en effet très à la traîne en matière de transition écologique et de rénovation énergétique, ce que nos concitoyens ressentiront durement cet hiver – dans toutes les circonscriptions, rurales comme urbaines, nous avons déjà beaucoup de retours à ce sujet. Alors que nous avions l'occasion d'accélérer le rythme de la rénovation thermique des bâtiments en faisant peser l'État de tout son poids, nous nous retrouvons à négocier des bouts de ficelle.

Je donne un avis défavorable à l'amendement CF24 et vous propose d'adopter mon amendement, qui vise entre autres à rétablir certains seuils de la contribution sur la rente inframarginale des producteurs d'électricité. Ils mériteraient d'ailleurs d'être encore revus avec la profession car les coûts de revient diffèrent d'une technologie à l'autre et d'une installation à l'autre.

L'amendement vise à rétablir la suppression de la CVAE, étalée sur deux ans.

Nous sommes persuadés qu'il est important de mener une politique de l'offre. Cela a permis, lors du quinquennat précédent, une baisse significative du chômage, une augmentation des investissements et un accroissement de l'attractivité du pays. Nous devons continuer ainsi, en particulier parce que les entreprises entrent dans une période plus difficile où elles auront besoin de disposer de marges de manœuvre. Un article publié aujourd'hui dans Les Échos montre très clairement que, contrairement à ce qu'on peut entendre à droite et à gauche, le taux net d'imposition des entreprises françaises est l'un des plus élevés en Europe – le deuxième, si je ne me trompe pas.

Le rapporteur général vient de défendre un petit amendement à 4 milliards d'euros pour 2023 – 8 milliards sur deux ans. Tout cela est financé par le déficit, qui a encore augmenté depuis la première lecture du PLF, et par l'endettement. Ce n'est absolument pas raisonnable : nous n'avons pas les moyens de supprimer la CVAE !

Le rapporteur général prétend, dans l'exposé des motifs, « rétablir le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture ». Or notre assemblée n'a pas adopté ce texte, qui a simplement été considéré comme adopté après le rejet de la motion de censure déposée à la suite du recours à l'article 49.3.

Nous n'avons même pas eu le temps de débattre de l'opportunité de supprimer la CVAE puisque la procédure prévue par le 49.3 a été engagée avant que nous y arrivions. Très clairement, la majorité des députés aurait préféré que l'on maintienne ces recettes plutôt que de perdre 8 milliards d'euros. Parlons-en ici, ce soir, puisque nous serons à nouveau privés de ce débat demain. J'espère que nos concitoyens ont compris la gravité de la situation. La discussion sur le devenir de recettes fiscales colossales est balayée d'un revers de la main, au mépris de la démocratie.

Le déni démocratique est évident. Nous avions refusé de supprimer la CVAE en commission mais nous n'avons pas pu en discuter en séance publique. Le Sénat n'a pas voulu, lui non plus, perdre ces 8 milliards. La situation financière des collectivités territoriales est de plus en plus difficile, en particulier du fait de la hausse des prix de l'énergie – il arrive que les factures augmentent de plus de 73 % ! L'aveuglement et la surdité du Gouvernement sont inacceptables.

Nous n'avons pas eu la chance de débattre de cette mesure, largement critiquée en commission, et nous ne pourrons pas davantage le faire demain. Vous commettez une erreur politique grave. En supprimant la CVAE, vous coupez le lien fiscal entre les entreprises et le territoire. Tous les présidents d'EPCI le déplorent.

D'autre part, ce n'est pas le montant de la CVAE qui incite les entreprises à s'implanter dans un territoire plutôt qu'un autre. Aucune entreprise ne s'inquiète de la CVAE qu'elle devra payer avant de s'installer, d'autant plus que les taxes ne cessent de baisser depuis des années. La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la CVAE et de la contribution foncière des entreprises, laquelle a été réduite de moitié. Les entreprises ne rencontrent pas des difficultés insurmontables pour payer ces impôts.

Surtout, vous passez d'un impôt économique à un impôt sur les ménages puisqu'une fraction de la TVA remplacera la CVAE. Sachant que la suppression de la CVAE profitera essentiellement aux banques, aux assurances, à la grande distribution, je me demande en quoi cette mesure permettra de réindustrialiser la France.

Monsieur le rapporteur général, que pensez-vous du cas particulier des collectivités qui souhaitent être soumises à la fiscalité professionnelle unique (FPU) à partir du 1er janvier 2023 ? Afin d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI en FPU et ses communes membres, la fraction de TVA attribuée aux EPCI sera-t-elle équivalente au montant de la CVAE perdu par les communes ? Du reste, retiendrez-vous le montant perçu par la commune en année n°–°1, soit en 2022, ou une moyenne des dernières années ?

Depuis longtemps, les entreprises se plaignent du niveau record des prélèvements obligatoires et des impôts de production. Lors de la campagne électorale, notre groupe avait plaidé pour la suppression pure et simple de la CVAE dès 2023. Pour des raisons budgétaires fort compréhensibles, il a été décidé d'y mettre fin en deux ans et des mesures ont été prévues pour que les collectivités ne perdent rien.

Quelques chiffres devraient suffire pour convaincre nos collègues de voter la suppression de cet impôt antiéconomique. Les impôts de production sont six fois plus élevés en France qu'en Allemagne. Cette réforme profitera à plus de 500 000 entreprises, dont 25 % dans l'industrie. D'autre part, 80 % des entreprises bénéficiaires seront des PME, des TPE ou des ETI. Vous nous faites un mauvais procès en prétendant que cette mesure ne concernera que les grands groupes.

Le Sénat a posé la question du lien fiscal entre les collectivités territoriales et les contribuables. Mais ne nous trompons pas de débat : il faut baisser, peut-être supprimer des impôts, en aucun cas les maintenir au prétexte de conserver un lien avec les territoires. Nous en arrivons à des situations cocasses ; ainsi, la majorité sénatoriale de droite souhaite créer, sur une proposition du président Larcher, un impôt résidentiel afin de reconstituer le lien fiscal entre les ménages et les collectivités !

Les entreprises sont attachées à l'attractivité globale d'un territoire. La fiscalité n'est pas le premier critère qui présidera à leur installation. Dès lors que les collectivités locales assurent plus de 70 % des investissements publics, ce serait une très mauvaise idée que de briser le lien entre les entreprises et les collectivités.

Surtout, la CVAE n'est pas un impôt de production mais un impôt de flux qui ne freine pas la production.

Le Gouvernement prétend que la réindustrialisation de notre pays est un succès et que de nombreuses usines s'ouvrent dans tout le pays. Soit il ment, soit il dit la vérité. Dans ce dernier cas, il n'est pas nécessaire de prendre une nouvelle mesure incitative.

N'oublions pas, enfin, que la CVAE contribue à la justice fiscale dans les territoires.

L'article 5 a été adopté en commission mais à seulement deux voix près. Ce n'est pas un hasard si la Première ministre a eu recours à l'article 49.3 juste avant l'examen de l'article 5 : elle savait qu'il n'y aurait pas de majorité pour l'adopter.

Le recours à cette procédure porte gravement atteinte à la démocratie. Alors que voter l'impôt fut l'une des premières prérogatives de l'Assemblée nationale, seul le Sénat aura pu se prononcer sur le devenir de la CVAE et s'opposer à sa suppression. Malheureusement, la majorité n'a pas compris que le sujet était suffisamment important pour qu'elle prenne la peine de rechercher un compromis.

D'autre part, nous battons peut-être des records en termes d'imposition mais nous en battons d'autres quand il s'agit de reverser de l'argent aux entreprises : entre 140 et 160 milliards chaque année ! En vous privant des recettes de la CVAE, vous aggravez le déficit. Tout le monde subira les conséquences d'une mesure dont les plus grands bénéficiaires seront les entreprises les plus importantes.

Enfin, vous n'avez même pas envisagé de reporter cette décision. Vos calculs se fondent sur une prévision de croissance de 1 % alors que le chef de l'État lui-même a admis, à la suite de tous les organismes, qu'elle ne serait que de 0,5 %. Où trouverez-vous l'argent qui manque ?

14 milliards !

Que l'on soit favorable à la suppression de la CVAE ou, plus simplement à son report, la conclusion est la même : ce n'était pas la bonne année pour appliquer cette mesure.

Nous avons décidé d'étaler sur deux ans la suppression de la CVAE parce que, précisément, nos finances publiques n'auraient pu supporter une disparition pure et simple en 2023.

Monsieur Sansu, la suppression de la CVAE a été adoptée en commission des finances et je propose que nous récidivions. Notre travail, contrairement à ce que j'ai pu entendre, est loin de compter pour du beurre et lorsque nous adoptons une mesure, nous envoyons un message, qui est entendu.

Monsieur Di Filippo, le cas est prévu. Ayant entendu les craintes exprimées par les collectivités territoriales et les associations d'élus, nous avons modifié le dispositif pour lever toute ambiguïté et prévoir une compensation suffisante, dont la base de calcul a été étendue à quatre ans pour intégrer l'année 2023, qui sera la plus favorable. La TVA sera territorialisée selon différents critères. Si nécessaire, un reliquat sera versé sous forme de dotation d'investissement abondant le Fonds vert.

D'autre part, beaucoup de sénateurs ont voté contre la suppression de la CVAE non parce qu'ils sont opposés à une réduction d'impôt pour les entreprises mais parce qu'ils craignent les conséquences de cette mesure pour les finances des collectivités et considèrent que les modalités de compensation ne sont pas satisfaisantes. Seule une minorité de ceux qui ont voté pour le maintien de la CVAE considèrent qu'il faut taxer au maximum les entreprises pour assurer la bonne santé de notre économie !

Qui dit cela ? C'est une caricature.

J'avais déposé un sous-amendement, déclaré irrecevable, pour répondre à une demande de l'Assemblée des départements de France qui souhaitait s'assurer que le Fonds national de péréquation de la CVAE ainsi que le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) seraient pris en compte dans le calcul de la TVA transférée individuellement à chaque département.

Je suis favorable à la suppression de la CVAE mais je me demande si c'est cette mesure que nous devons prendre en priorité. Le coût de l'énergie est la principale source d'inquiétude des entreprises, notamment des industries. Ne serait-il pas préférable de concentrer nos efforts, en 2023, sur des aides ciblées qui leur permettraient de supporter l'augmentation des factures, quitte à reporter en 2024 et 2025 la suppression de la CVAE ?

Le Fonds national de péréquation de la CVAE est intégré mais pas le FNGIR. Nous y réfléchirons l'année prochaine. Le FNGIR est un fonds figé qui n'a pas évolué. C'est problématique et nous devrons évaluer toutes les conséquences de cette décision pour ne léser aucun département. Je pense en particulier à la Ville de Paris, dont les finances ne sont pas dans une forme olympique !

Je suis, pour ma part, favorable à l'application d'un taux de TVA réduit pour les trajets en train.

Là encore, la baisse du taux de TVA n'est pas souhaitable.

Depuis des années, ceux qui demandaient un taux réduit de TVA applicable à la filière équine s'entendaient répondre qu'il fallait attendre l'adoption d'une disposition européenne. C'est chose faite depuis le printemps 2022. La filière attend cette mesure. Supprimer cet article irait à l'encontre des engagements pris par le Gouvernement, ce qui serait d'autant moins compréhensible que le coût de cette mesure n'est pas exorbitant.

C'est vrai, le Gouvernement s'est battu pour que soit adoptée cette disposition européenne. Cependant, la mesure pourrait coûter 190 millions d'euros et nous avons pris l'engagement de ne pas nous priver, cette année, de recettes de TVA. Conscients de la nécessité de soutenir la filière équine, nous verrons l'an prochain si nous pouvons nous permettre d'adopter cette disposition.

Il serait excessif de soumettre à un taux réduit de TVA l'ensemble des locations de meublés touristiques.

L'application d'un taux réduit de TVA aux meublés touristiques a fait exploser le nombre de locations touristiques. Selon la Fondation Abbé Pierre, ce phénomène, par son ampleur, a vidé les zones tendues de leurs habitants et alimenté la hausse des prix de l'immobilier.

Le biométhane bénéficie d'ores et déjà, en tant que gaz naturel carburant, d'une fiscalité très avantageuse par rapport aux autres carburants, y compris renouvelables.

L'amendement tend à supprimer diverses mesures ajoutées par le Sénat.

Je propose de rétablir, dans un amendement de rédaction globale portant sur un autre article, cette disposition supprimée par le Sénat.

Une prime au rétrofit électrique est déjà prévue, d'ailleurs étendue aux véhicules lourds, ainsi qu'un bonus écologique. De surcroît, les carburants durables bénéficient de tarifs d'accise avantageux.

Il s'agit de supprimer une disposition très coûteuse.

L'exonération est facultative et la décision appartient aux collectivités locales. Je regrette que l'on renonce à ce principe vertueux.

L'article 1594 G du code général des impôts permet déjà aux conseils généraux d'exonérer de droits de mutation à titre onéreux les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte.

En raison du coût de cette mesure introduite par le Sénat, il n'apparaît pas souhaitable de la conserver.

Pour les mêmes raisons, nous ne souhaitons pas conserver ce dispositif.

En général, nous ne sommes pas favorables aux avantages fiscaux mais, en l'espèce, celui-ci aurait permis de développer la propulsion vélique pour les bateaux de commerce. J'aurais préféré que l'on conserve cette mesure qui poursuit un objectif vertueux.

En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les transports et les affaires maritimes, je suis favorable à la prolongation de ce dispositif de suramortissement. Pas moins de 90 % du commerce mondial passe par les mers et nous devons verdir la flotte.

Puisque nous n'avons pas taxé les superprofits de M. Saadé, nous pourrions l'inciter à mettre les voiles (Sourires).

La France est leader dans le domaine de la propulsion vélique. La propulsion vélique est l'avenir du commerce maritime et nous devrions prendre toutes les mesures pour favoriser ce système.

On fait jouer à l'impôt un rôle qui n'est pas le sien. Le dispositif du suramortissement ne doit pas être dévoyé. Les partenaires privés pourraient d'eux-mêmes développer ce type de mécanisme. Nous voterons pour la suppression de l'article.

J'aurais pu être d'accord avec vous si vous aviez proposé de remplacer cette mesure de réduction d'impôt par des aides ciblées. Je ne comprends pas que vous vous opposiez à cette mesure alors que vous avez prévu d'accorder, sans condition, des aides non ciblées. Cette mesure a du sens car elle permettrait de favoriser le développement d'un système qui ne sera pas rentable à court terme. Surtout, ce sont souvent des PME particulièrement innovantes qui sont pionnières dans ces domaines et il serait bienvenu que l'État les soutienne.

Même si je ne suis pas favorable à la baisse des impôts, je voterai contre la suppression de cette mesure puisqu'aucune autre n'est proposée.

Je propose de supprimer cet article, qui permet un étalement dérogatoire sur quinze ans des conséquences fiscales de la revalorisation à l'actif des bateaux exploités par une entreprise de transport fluvial.

Il existe déjà un dispositif de suramortissement pour l'acquisition de véhicules utilitaires légers et de poids lourds propres.

Il existe déjà des aides importantes dans ce domaine.

Suivant une proposition de notre collègue Julien Bayou, l'Assemblée nationale a autorisé, en première lecture, l'utilisation d'huiles alimentaires usagées comme carburant. Le Sénat a limité cette possibilité aux flottes captives. Je propose de revenir à la rédaction initiale.

Cette mesure serait contraire au droit européen.

Je vous invite à ne pas prendre ce sujet trop à la légère. Les aides à domicile sont sous-payées et leurs frais de déplacements professionnels ont explosé depuis deux ans. Je sais qu'il va y avoir un 49.3 et que cet article risque de sauter, mais nous devrions au moins nous pencher, au sein de cette commission, sur la situation des aides à domicile, qui est très précaire.

Le Sénat propose de geler le tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Pourtant, la TGAP a un effet vertueux puisqu'elle vise à réduire les volumes de déchets.

Cet article aurait lui aussi pour effet de réduire l'impact de la TGAP.

Une telle mesure coûterait un milliard d'euros.

C'est pourtant l'une des bonnes dispositions introduites par le Sénat, puisqu'elle offre une dotation complémentaire aux collectivités ayant adopté un PCAET ou un SRACAE. Il est vraiment dommage de revenir dessus, comme on est revenu, un peu vite tout à l'heure, sur la TVA sur les transports collectifs, que le Sénat, dans sa grande sagesse, avait fixée à 5,5 %.

Nous partageons votre objectif : c'est la raison pour laquelle nous avons créé le Fonds vert, doté de 2 milliards d'euros, pour aider les collectivités territoriales.

Cet article entraînerait, avant tout, une baisse de recettes.

Je propose de rétablir l'article, qui prévoit de borner dans le temps cette exonération.

Les entreprises ayant pu bénéficier de ce dispositif pendant trois ans, il n'apparaît pas nécessaire de le prolonger. De plus, il est excessif de prévoir un tel avantage jusqu'à la fin de l'année 2025, la suppression du tarif réduit du GNR ayant été reportée au 1er janvier 2024.

Cette mesure reviendrait à créer un double bénéfice pour les entreprises qui acquièrent ces crédits carbone, ce qui paraît inapproprié.

Je propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

L'article 9 bis répond déjà au problème soulevé par cet article, puisqu'il étend le zonage dans lequel pourra s'appliquer une augmentation de 60 % de la THRS. Il est souhaitable de maintenir cette corrélation, qui est protectrice. Je vous invite donc à supprimer cet article.

Cet article entraînerait en tout état de cause une baisse de recettes.

Cet article introduit, à compter de 2023 et pendant la durée requise par le financement du projet de ligne nouvelle Provence Côte d'Azur, une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, qui sera perçue dans les départements des Bouches‑du‑Rhône, du Var et des Alpes‑Maritimes.

Un investissement public dans le ferroviaire pour réduire le temps de trajet dans le Sud est nécessaire, mais le projet de ligne à grande vitesse (LGV) a un coût, qui pèsera lourdement sur les particuliers et les entreprises. Le scénario alternatif d'aménagement des voies existantes, que nous préconisons, réduit largement les emprises au sol, coûte beaucoup moins cher et permet des temps de trajet équivalents à ceux du projet de lignes nouvelles. Des taxes sont déjà destinées à financer les LGV.

Il est nécessaire de développer les transports en commun et ces taxes y contribueront. Une très large majorité de la population et des élus locaux est favorable à ce projet : plusieurs consultations ont eu lieu, au niveau de la région, des départements et des intercommunalités. Il importe désormais de le financer. Avis défavorable.

Ces taxes additionnelles à la taxe de séjour sont particulièrement injustes puisqu'elles s'appliqueront de façon indifférenciée à tous les touristes, quel que soit leur niveau de revenu. J'insiste sur le fait qu'il est préférable d'aménager les voies existantes, plutôt que d'en créer de nouvelles, dont le coût écologique sera considérable.

Nous demandons aussi la suppression de cet article. Ce que demandent les usagers, ce sont des trains de proximité : avec la création de nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) au 1er janvier 2023, nombre d'entre eux ne pourront plus aller travailler s'ils n'ont pas une alternative à la voiture. Nous ne sommes pas pour une écologie punitive, mais pour une écologie qui réponde aux besoins des usagers.

Le relèvement du plafond de la taxe spéciale d'équipement (TSE) s'ajoute aux taxes supplémentaires que l'on demande déjà aux particuliers et aux entreprises. Nous demandons sa suppression.

Le Sénat a relevé le plafond des opérations pouvant bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ), mais la fixation de ce plafond doit se faire par la voie réglementaire.

Les banques, en France, s'enrichissent énormément sur le dos de leurs clients.

Sous la précédente législature, une proposition de loi visant à limiter les frais bancaires avait reçu le soutien de l'ensemble des groupes de cette assemblée, à l'exception du groupe La République en marche. Avec la hausse générale des taux, les personnes qui sont juste au-dessus du seuil donnant accès au PTZ se retrouvent en grande difficulté. Relever le plafond des opérations pouvant bénéficier d'un PTZ à 190 000 euros pour une personne seule, c'est demander un effort au secteur bancaire ; je ne comprends pas pourquoi le politique s'en priverait.

Cette mesure représente un coût pour l'État ; ce ne sont pas les banques qui paient, mais l'État qui rembourse les banques. Par ailleurs, la commission des finances lancera très prochainement une réflexion sur la fiscalité du logement : cette question fera partie de notre réflexion.

Mme Garrido a raison : avec l'augmentation des taux, il est de plus en plus difficile d'accéder à un prêt, surtout pour les primo-accédants qui n'ont pas d'apport. Il faut agir sans attendre.

La disparition du PTZ est prévue pour le 31 décembre 2023. Nous verrons l'année prochaine s'il y a lieu de prolonger le dispositif.

Je propose de proroger le dispositif au 15 juillet 2024, plutôt qu'au 31 décembre 2025.

Je reconnais les difficultés que l'activité de plateformes comme Airbnb entraîne dans les territoires touristiques et les grandes villes, mais cette disposition pourrait être interprétée comme une rupture de l'égalité devant l'impôt.

Le Sénat propose d'étendre le dispositif Denormandie aux locaux commerciaux. Or il n'est pas fait pour cela et cette disposition risque d'entraîner une dilution de l'action publique.

Je ne suis pas favorable à ce report. Nous nous sommes engagés à avoir, en 2023, une réflexion collective sur les dispositifs destinés à succéder au Pinel.

L'Assemblée nationale, en première lecture, a abrogé les dispositions prévoyant le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFIP), au 1er janvier 2023, des impositions gérées par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Le Sénat a décidé de maintenir ce transfert, en le reportant à la fin de l'année 2023. La DGFIP et le CIC ayant trouvé un accord, je propose de revenir à la disposition votée par notre assemblée en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir la disposition qui ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services (CIBS) et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne.

Je propose de supprimer un ajout du Sénat, qui fixe les modalités de « retours d'information » entre la douane et l'autorité judiciaire.

Je propose de supprimer la précision, sans portée effective, apportée par le Sénat.

Le Conseil constitutionnel a exigé que le droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes soit redéfini. Pour ce faire, il faut maintenir l'habilitation à légiférer par ordonnance que nous avons adoptée en première lecture.

L'article relève de 4 à 5 euros le tarif maximal susceptible d'être appliqué aux palaces et aux établissements meublés de tourisme non classés. Je propose de le supprimer.

Cette disposition adoptée par le Sénat va dans le bon sens, même si elle est fort modeste. Vous avez retiré aux collectivités territoriales toutes leurs marges de manœuvre en matière fiscale, vous pourriez au moins leur laisser cette augmentation. Relever d'un euro le montant de la taxe de séjour, sur des nuitées qui peuvent dépasser 2 000 euros, ce n'est vraiment pas grand-chose !

Nous avions pu débattre de cet amendement, qui avait obtenu le soutien de plusieurs groupes, dont ceux de la NUPES. Il est clair que ce n'est pas cette augmentation d'un euro qui dissuadera les clients potentiels de fréquenter les palaces ! Cela représenterait une ressource importante pour les villes.

Il est faux de dire que nous avons retiré des leviers aux collectivités locales. Vos amis écologistes, à Strasbourg, ont fortement augmenté la taxe foncière, par exemple.

Vous venez de voter une augmentation de la taxe de séjour, qui s'appliquera de manière indifférenciée, pour financer les LGV, et vous refusez une augmentation fléchée, qui ne concernerait que des personnes qui ont les moyens de fréquenter des palaces. C'est complètement incohérent.

L'article prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d'un décès doit faire l'objet d'une réévaluation de sa valeur locative. Je vous invite à le supprimer.

J'aimerais que l'on nous explique pourquoi la majorité veut supprimer cet article, qui donne aux collectivités territoriales la possibilité d'exonérer de TFPB les établissements d'enseignement supérieur privés conventionnés. Les sénateurs ont longuement débattu de cette question et ils ont considéré que cette disposition était de nature à instaurer une équité de traitement avec les établissements publics. Certaines collectivités formulent très clairement cette demande. Il ne s'agit que d'une possibilité.

Ce sont des établissements privés, avec des ressources spécifiques : voilà pourquoi ils ne bénéficient pas de ce dispositif.

Cet article est en fait satisfait.

Le Sénat a adopté un amendement prévoyant que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport spécifique sur cette exonération. Cette question ne doit pas être dissociée d'un examen d'ensemble des mesures de soutien à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale résultant de la loi PACTE. Je vous invite donc à supprimer l'alinéa 2.

Les collectivités locales ont besoin de ressources et nous demandons, par cet amendement d'appel, que la dotation globale de fonctionnement (DGF) retrouve son niveau de 2013.

Derrière la stabilité annoncée par le Président de la République depuis 2017, les collectivités accusent en réalité un manque à gagner de plus de 50 milliards d'euros, du fait des baisses successives de la DGF. Nous demandons qu'elle soit de nouveau indexée sur l'inflation.

Mon amendement rétablit l'article 12 dans sa version adoptée à l'Assemblée, avec un montant de DGF majoré de 320 millions d'euros en 2023. Après des années de baisse de la DGF, nous l'avons stabilisée et, pour la première fois depuis treize ans, elle va même augmenter.

Il ne faut pas dissocier la dynamique de la DGF des autres recettes, en particulier de la taxe foncière et de la TVA, qui augmenteront de manière très significative l'année prochaine. D'après les projections, les collectivités territoriales résisteront bien, vu la dynamique de leurs recettes.

L'amendement vise à indexer sur l'inflation la DGF, qui mérite, comme la fiscalité locale, une profonde réforme.

Sans faire de dépenses excessives, les collectivités sont aujourd'hui dans l'incapacité de procéder aux investissements nécessaires, notamment pour économiser l'énergie, parce que l'inflation les prive de marges de manœuvre budgétaires. L'efficacité du Fonds vert, tant vanté par le Gouvernement, reste à démontrer.

Je partage votre avis sur la nécessité de réformer la DGF pour en faire une dotation de péréquation et de solidarité. L'indexation ne corrigera ni son caractère injuste ni ses défauts actuels.

Le versement direct aux Sdis d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) contrevient à la libre administration des collectivités territoriales. En effet, la taxe est aujourd'hui versée aux départements, qui la redistribuent ensuite aux Sdis, en complément du financement qu'ils peuvent leur octroyer directement.

Je suis également favorable à la suppression de l'article.

L'amendement a pour objet de maintenir le critère du potentiel financier de la commune pour l'éligibilité à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL).

L'amendement vise à instaurer un bouclier tarifaire de 100 millions d'euros pour protéger les communes de la hausse des coûts des matières premières et éviter ainsi l'augmentation des tarifs de la restauration scolaire.

S'agissant de l'amendement CF47, l'État est intervenu massivement pour aider les collectivités territoriales à supporter les dépenses liées à la vaccination, par le biais notamment du fonds d'intervention régional (FIR).

Quant à l'amendement CF67, nous privilégions une approche plus globale des finances des collectivités. Le coût de l'énergie est évidemment la première préoccupation de ces dernières et nous nous efforçons d'y répondre afin de protéger leur capacité d'autofinancement.

Il vise à rétablir le texte de l'Assemblée en intégrant un amendement rédactionnel du Sénat.

L'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des opérations réalisées en régie ne me paraît pas souhaitable.

La création d'une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ne se justifie pas. Le PLF accroît en outre de 150 millions d'euros les moyens dévolus aux Sdis.

L'amendement vise à instaurer un bouclier tarifaire pour les départements, les communes et leurs groupements.

Selon la dernière note de la DGFIP, la situation financière des régions – l'épargne nette et brute ainsi que la trésorerie – s'est dégradée par rapport à celle qui était présentée dans la note de conjoncture sur les finances locales de La Banque postale ou dans le rapport de la Cour des comptes sur le financement des collectivités territoriales. Comment expliquez-vous un tel décalage en un laps de temps si court ?

Le dispositif prévu par l'article 14 ter inclut les régions, contrairement au vôtre.

Quant au décalage, il peut s'expliquer par un versement tardif du solde de TVA.

Il vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale tout en conservant la possibilité, introduite par le Sénat, de demander un acompte.

Je propose de rétablir cet article qui prévoit de créer un loto de la biodiversité. C'est une belle idée, qui a massivement convaincu au sein de la majorité.

J'y suis résolument opposé. Les besoins financiers de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont incontestables. Il n'est toutefois pas vertueux d'y répondre au moyen de jeux dont on connaît les dangers en matière d'addiction. Les associations sont vent debout contre cette idée.

Comme le loto du patrimoine, ce sera un outil de financement marginal mais qui aura le mérite de sensibiliser la population aux impératifs de préservation. Le loto de la biodiversité n'a pas vocation à se substituer à l'engagement des collectivités et de l'État en faveur de la biodiversité.

La logique est discutable : après le patrimoine et la biodiversité, quel sera le prochain objet d'un loto ? Les écoles ? Les policiers ?

Outre les dangers que le président a évoqués, le recours aux jeux d'argent pour financer des politiques publiques dénote une paupérisation de l'État et l'absence de vision stratégique.

Une fois n'est pas coutume, j'abonde dans le sens du président.

La Française des jeux sera une fois encore la grande gagnante de l'opération. Non seulement on fait fi des risques d'addiction mais on s'en remet au loto pour sensibiliser aux enjeux de la biodiversité alors que le sujet mérite mieux. Je ne comprends pas ce choix.

Pour ma part, je salue l'initiative du président de la commission du développement durable, Jean-Marc Zulesi.

Il ne faut cependant pas laisser croire aux Français que l'action de la majorité en faveur de la biodiversité se résume à la création d'un loto. Les crédits consacrés au développement durable atteignent des montants inégalés et l'enveloppe de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales est préservée, grâce à Joël Giraud.

L'expérience du loto du patrimoine mérite d'être renouvelée sur un sujet tout aussi noble, la biodiversité.

En ce qui concerne la mission Écologie, développement et mobilité durables, dont je suis l'un des rapporteurs spéciaux, la non-suppression de postes à l'Office national des forêts (ONF) et la modeste augmentation des effectifs de Météo-France sont les seuls efforts que la majorité a consentis. Il n'y a pas lieu de fanfaronner !

Il s'agit de rétablir des montants pour des taxes affectées.

Il tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

L'amendement vise à accroître la contribution de l'État à la Caisse des Français de l'étranger (CFE), qui est une caisse de sécurité sociale autonome. L'État y consacre aujourd'hui un centime d'euro par Français établi à l'étranger et par mois.

Les crédits supplémentaires ont vocation à aider les Français de l'étranger les plus défavorisés à bénéficier d'une sécurité sociale. L'État s'était engagé à financer la moitié du coût de cette mesure mais il en paie moins d'un dixième. Contrainte de pallier la défaillance étatique, la CFE connaît aujourd'hui des difficultés financières.

Avis défavorable. Votre calcul ne me paraît pas correct, puisque le concours de l'État se monte à 380 000 euros pour 2 200 adhérents. Mais je ne nie pas l'utilité d'une réflexion plus globale sur le sujet.

Oui, il y a 2 200 adhérents : leur nombre a baissé de 30 % ces dix dernières années, justement parce que les cotisations sont devenues trop élevées. La CFE n'est plus en mesure de proposer une cotisation abordable, y compris pour la catégorie aidée – puisque les plus défavorisés ne sont pas exonérés de cotisation, mais seulement aidés. Le nombre de personnes qui arrivent à acquitter leur cotisation baisse donc alors même que le nombre de personnes défavorisées à l'étranger augmente.

Il s'agit de retirer 50 millions au programme Aide économique et financière au développement pour les affecter au programme Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement.

Le but est de subordonner l'aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires. Si nous voulons améliorer le taux d'exécution, anormalement bas, des obligations de quitter le territoire français (OQTF), nous devons établir des relations plus fermes avec les pays d'origine des étrangers en situation irrégulière.

Nous cherchons en effet à améliorer l'efficacité des OQTF. Toutefois, il ne me semble pas souhaitable de lier l'aide publique au développement à la coopération des pays bénéficiaires, au risque de pénaliser ceux qui ont le plus besoin de l'aide. Avis défavorable.

Vous avez renoncé aux coupes dans le budget de l'hébergement d'urgence mais les crédits restent insuffisants pour financer les 197 000 places que vous avez promises. L'amendement CF98 vise donc à les abonder de 30 millions, ce qui correspond au minimum vital pour tenir votre engagement.

L'amendent CF173 tend non seulement à rétablir les crédits de la mission Cohésion des territoires, supprimés par le Sénat, mais aussi à doubler le montant alloué aux quarante-cinq territoires ayant répondu à des appels à manifestation d'intérêt pour appliquer le plan « Logement d'abord », qui permet à des personnes en hébergement d'urgence d'accéder à un logement social ou adapté.

En première lecture, le Gouvernement a ajouté 40 millions au budget consacré à l'hébergement d'urgence et s'est engagé à stabiliser le nombre de places au niveau élevé de 197 000 en 2023. Vous regrettez que des places d'hébergement d'urgence soient remplacées par des places dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, mais c'est un axe fondé de réforme.

Quant à l'amendement CF173, il reconnaît en creux que le plan « Logement d'abord » lancé sous le mandat précédent est un succès. Il est en train de monter en puissance et je n'ai pas entendu parler d'un manque de crédits. Il faut se donner le temps d'un bilan avant d'envisager une éventuelle augmentation des crédits. Avis défavorable aux deux amendements.

Adopté en première lecture, l'amendement vise à créer un fonds de 5,2 millions destiné à soutenir les collectivités territoriales dans l'entretien et la valorisation du patrimoine local.

Avis défavorable. L'État assure déjà la rénovation du patrimoine protégé, inscrit ou classé, et les collectivités celle du patrimoine dont la responsabilité leur incombe.

Adopté en première lecture, l'amendement a pour objet d'exonérer de frais d'inscription les étudiants boursiers dans les écoles supérieures d'art territoriales.

Avis défavorable. Les frais de scolarité représentent une part infime du coût de la scolarité – en moyenne 572 euros pour un coût annuel total de 18 000 euros.

Il vise à créer un comité de suivi du bouclier tarifaire. Si les écologistes soutiennent les mesures en faveur des ménages, ils plaident pour un système associant prix réglementés pour les kilowattheures nécessaires à des conditions de vie décentes et tarifs progressifs pour la consommation supplémentaire.

Avis défavorable. Il n'est pas utile d'instituer un comité supplémentaire. Compte tenu des montants en jeu, je ne doute pas que ces mesures feront l'objet d'évaluations. Nous pourrions le cas échéant en saisir la Cour des comptes.

Il est proposé, pour financer un véritable plan de relance du ferroviaire, de consacrer 3 milliards supplémentaires par an à la régénération du réseau ferré, à sa modernisation ainsi qu'au renouvellement du matériel roulant.

Le contrat de performance entre l'État et SNCF Réseau prévoit des investissements à hauteur de 2,8 milliards par an pour la modernisation et la régénération du réseau, un montant historiquement élevé.

Il convient d'attendre les conclusions du Conseil d'orientation des infrastructures (COI) en janvier prochain avant d'envisager de rehausser les moyens.

Il s'agit d'un amendement très important, qui avait été voté en première lecture.

Les estimations des investissements nécessaires, y compris celles de la SNCF, dépassent les 3 milliards par an. Sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse, la SNCF supprime les trains du matin, qui font pourtant le plein, parce qu'elle estime qu'ils ne sont pas rentables. Et je ne m'étends pas sur la situation catastrophique du transport ferroviaire en Île-de-France, qui devient littéralement insupportable pour les voyageurs.

Je suis donc très étonné de vous entendre dire qu'il faut attendre les conclusions du COI. Nous savons qu'un investissement lourd est indispensable et urgent. Je soutiens donc ces amendements.

Le sous-investissement dans le transport ferroviaire, depuis des décennies, est abyssal. Le réseau, âgé en moyenne de vingt-neuf ans, connaît des pannes répétées – deux heures et demie de retard jeudi dernier pour mon Paris-Toulouse.

Le diagnostic est désormais partagé. Contraint par une enveloppe maximale de 17,5 milliards sur cinq ans, le COI ne pourra pas répondre aux besoins des usagers, indépendamment même des exigences en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

L'amendement vise donc à étaler sur dix ans les investissements en faveur de la régénération du réseau et sur quinze ans ceux pour la modernisation, à raison d'un milliard par an chacun. Le président de la SNCF, Jean-Pierre Farandou, demande 100 milliards d'euros ; l'Italie annonce 126 milliards d'investissements et l'Allemagne 86 milliards.

Chacun peut reconnaître que le montant des investissements actuels est historiquement élevé ; l'État a repris la dette de la SNCF ; le Président de la République a annoncé un plan de développement des RER. Notre majorité investit donc beaucoup, il faut certainement faire plus encore mais nous n'avons pas pour le moment les marges de manœuvre nécessaires.

Si le plan annoncé revient à dupliquer ailleurs l'état des RER parisiens, je ne vois pas l'intérêt.

Ce n'est pas l'État qui met 2,8 milliards d'euros par an dans la régénération du réseau mais la SNCF, dans le cadre du contrat de performance. De plus, chacun s'accorde à dire que c'est insuffisant, à commencer par Jean-Pierre Farandou, qui demande a minima 1,5 milliard de plus. Tel est l'objet de cet amendement.

Le fret est le parent pauvre du ferroviaire. Sur la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, il en circule tellement peu, en raison de l'ancienneté du réseau, qu'on est désormais obligé de dégivrer les installations, sans parler de l'impact sur nos liaisons économiques avec nos voisins européens. Il faut un grand plan pour le fret ferroviaire ; le présent amendement a pour objet d'étaler l'investissement sur dix ans.

La simple diminution de la vitesse sur les autoroutes à 110 km/h permettrait de réduire de 25 % la consommation de carburant. Cela serait bénéfique du point de vue aussi bien des émissions de gaz à effet de serre que des finances de l'État, qui a consacré 8 milliards à la compensation de la hausse des prix du carburant. Cette mesure de limitation de vitesse a été écartée du fait de son impopularité. Pour qu'elle soit mieux acceptée, je propose, même si cela n'a rien d'écologique, de consacrer la somme économisée à la baisse du coût des péages, et surtout de revenir sur la privatisation des autoroutes.

Je fais le pari que les gens sont responsables : ceux qui souhaitent consommer moins et polluer moins peuvent d'ores et déjà rouler à 110 km/h. Il ne me semble pas nécessaire de rendre cela obligatoire.

Si l'on suit votre logique, pourquoi installer des radars au bord des routes, puisque tout le monde sait qu'il y a moins d'accidents quand on roule lentement ?

Afin de soutenir les éleveurs lorsque leurs troupeaux subissent des attaques, le plus important est d'identifier très rapidement le type de prédateur. L'Office français de la biodiversité (OFB) se déplace et examine les morsures, mais il est très difficile de définir le type d'animal. Il est donc nécessaire d'installer des caméras thermiques et des pièges photographiques. Cela ne coûte pas grand-chose – un fonds de 100 000 euros permettrait de doter la moitié des départements de cinq caméras thermiques – et aiderait vraiment les éleveurs, qui sont en pleine détresse.

Je comprends votre préoccupation mais, si l'État accompagne les éleveurs au travers du plan loup et du plan ours, il ne relève pas directement de son rôle de financer l'achat de caméras thermiques.

Ces plans ne suffisent pas. Il faut se rendre compte de la détresse des éleveurs, même dans un département comme le mien, qui mène déjà des actions. Les éleveurs et même l'OFB m'ont demandé de l'aide mais les députés n'ont pas le droit d'acheter des caméras thermiques avec leur indemnité représentative de frais de mandat. Or deux ou trois caméras suffiraient à être vraiment efficaces.

C'est un amendement d'appel qui vise à abonder le budget de l'Ademe (Agence de la transition écologique) d'un million d'euros car cet organisme est extrêmement important dans notre dispositif de décarbonation.

Il vise à renforcer l'économie sociale et solidaire en lui allouant une enveloppe de 20 millions destinée à soutenir le développement d'infrastructures spécialistes du réemploi et de la réutilisation, ainsi que des réseaux qui les animent – recycleries, ressourceries, structures Emmaüs, ateliers.

La Première ministre a augmenté de 90 millions le budget de l'Ademe, qui gère le fonds Économie sociale et solidaire, en raison de l'importance de ce secteur. Votre amendement est donc satisfait.

L'amendement CF48 vise à rétablir une augmentation du budget de l'Agence nationale de l'habitat de 6,85 milliards qui avait été votée en première lecture afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique. Malheureusement, le recours à l'article 49.3 par le Gouvernement a tout balayé. S'il est adopté, nous demandons la levée du gage.

Nous souhaitons également augmenter les crédits destinés à accélérer la rénovation, en l'occurrence de 5 milliards.

Nous avons augmenté de manière significative les crédits de MaPrimeRénov', qui atteindront près de 2,5 milliards en 2023. Ce n'est probablement pas suffisant mais il ne servirait à rien d'aller au-delà car il n'y a pas suffisamment d'entreprises capables de réaliser ces rénovations. Avis défavorable.

Le sous-investissement chronique dans le train de nuit montre ses effets. Alors que nous avions auparavant un maillage solide, il ne reste aujourd'hui que trois lignes. Nous devons absolument réinvestir dans le train de nuit.

Nous avons inversé la tendance puisque huit destinations sont désormais desservies et que nous souhaitons en ouvrir progressivement de nouvelles. Avis défavorable.