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Intervention de Charles de Courson
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Cet article, introduit sur proposition de M. Mathiasin, avait été retenu par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité. Le Sénat l'a supprimé. Nous proposons de le rétablir.
