Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à supprimer les ajouts opérés par le Sénat qui ont pour effet d'assouplir la condition stricte de délai de dix ans pour la réalisation effective du logement social au titre duquel l'exonération a été obtenue.
