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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article permet aux entreprises en difficulté de bénéficier des dispositifs de défiscalisation outre-mer. Face au risque d'infraction au titre du droit européen des aides d'État, je propose de le supprimer.
