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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article 1594 G du code général des impôts permet déjà aux conseils généraux d'exonérer de droits de mutation à titre onéreux les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte.
