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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Il vise à rétablir cet article, adopté à l'initiative de Jean-Paul Mattéi, qui permet de clarifier le régime des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) applicables à l'entrepreneur individuel.
