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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article prévoit que tout bien cédé entre vifs ou à la suite d'un décès doit faire l'objet d'une réévaluation de sa valeur locative. Je vous invite à le supprimer.
