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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :En prolongeant, de manière rétroactive, l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les départements d'outre-mer pour les logements sociaux qui font l'objet de travaux d'amélioration face aux risques naturels, l'article crée une difficulté juridique pour les logements achevés en 2022 ou, à tout le moins, un effet d'aubaine – nous parlons en effet d'un dispositif à vocation incitative.
