Intervention de Christine Pires Beaune

Je considère au contraire qu'elle fait peser un risque majeur sur les finances publiques. Les champs prévus par l'amendement sont très larges et ne se limitent pas aux catastrophes : seraient en effet couverts, entre autres, les dommages aux biens professionnels et agricoles et, au-delà des catastrophes naturelles, la responsabilité civile rurale, les pertes pécuniaires et les dommages et pertes consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information. Quant aux gros risques liés au pétrole ou au nucléaire, ils font déjà l'objet de réassurances.

À titre d'illustration, une entreprise pourrait ainsi envoyer pendant quatorze ans son bénéfice dans une captive située aux Bermudes – car c'est là, avec le Luxembourg, que se situent aujourd'hui ces captives –, en prévision des risques de responsabilité civile, puis, la quinzième année, au moment où il faudrait commencer à réintégrer l'assurance non utilisée, déposer le bilan. La perte pour l'État s'élèverait alors à quatorze années d'impôt sur les dotations à la captive. C'est précisément ce qu'il convient d'éviter. Il s'agit là d'une importante niche fiscale : le lobby a bien fonctionné !