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Intervention de Charles de Courson

Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Nous avions longuement débattu, en première lecture, du niveau du plafond des bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME. Les propositions allaient de 42 500 à 51 000 euros ; l'Assemblée nationale a finalement opté pour un plafond à 42 500 euros, que le Sénat propose de porter à 51 000 euros. Vous aviez défendu, monsieur le rapporteur général, une indexation annuelle de ce plafond sur l'indice des prix. Ne pourrions-nous pas nous retrouver sur cette position de compromis ?

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