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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :L'article assouplit les conditions dans lesquelles la plus ou moins-value réalisée par les fondateurs d'un fonds de pérennité est placée en sursis d'imposition. Cette neutralisation fiscale, réservée aux opérations de constitution du fonds, est étendue aux apports réalisés postérieurement. Cette mesure, au coût élevé, pourrait faciliter des opérations d'optimisation fiscale.
