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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Le Conseil constitutionnel a exigé que le droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes soit redéfini. Pour ce faire, il faut maintenir l'habilitation à légiférer par ordonnance que nous avons adoptée en première lecture.
