Intervention de Jean-René Cazeneuve

Cette contribution rapporte des recettes uniquement depuis cette année, car l'État capte désormais 90 % de la fraction des revenus de marché des énergéticiens excédant une certaine valeur de vente de l'électricité. Alors que la loi de finances initiale pour 2022 prévoyait une perte pour l'État allant de 7 à 9 milliards d'euros, le solde est devenu positif puisque cette contribution rapportera quelque 11 milliards de recettes en 2022. Ce n'est pas le cas chaque année : la situation actuelle est tout à fait spécifique du fait du niveau des prix de l'électricité. Nous avons tous souhaité qu'au-delà d'un certain seuil, la rente perçue par les producteurs d'énergie soit captée par l'État.

En transposant la directive européenne dans notre droit interne, nous avons élargi cette mesure à un certain nombre de secteurs et d'entreprises qui n'étaient jusqu'alors pas liés par un contrat avec l'État, ce qui a pour effet d'accroître les recettes fiscales de 7 milliards. Autrement dit, nous avons élargi ce dispositif pour le plus grand bien de nos finances publiques.