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Intervention de Jean-René Cazeneuve
Réunion du mercredi 7 décembre 2022 à 19h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général :Cet article prévoit que les communes d'implantation d'éoliennes terrestres dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique perçoivent 20 % de l'imposition forfaire sur les entreprises de réseau, quelle que soit la date d'implantation des installations. Cela aurait un effet rétroactif qui n'est pas souhaitable : nous préférons intervenir sur le flux plutôt que sur le stock.
