Intervention de Jean-René Cazeneuve

Je propose de supprimer cet article, qui modifie le régime de dotations des communes nouvelles en leur garantissant un niveau de dotation au moins égal à la somme des dotations des communes anciennes qui la composent. Il existe déjà des dispositions favorables aux communes nouvelles, notamment une dotation d'amorçage pendant les trois années qui suivent leur création. Par ailleurs, cet article apparaît difficilement opérant du fait de l'impossibilité de reconstituer les dotations de communes qui ont cessé d'exister